Cour de cassation, arret, 1968-05-28, 67-90.121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la communication du dossier : La Cour a souligné que le refus de communication du dossier au conseil de la demanderesse, pendant les cinq jours précédant l'audience de la Chambre d'accusation, était injustifié. Elle a affirmé que "la qualité de partie civile de la plaignante n'avait pas été admise par le juge d'instruction", mais que cela ne justifiait pas le refus d'accès au dossier.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : La Cour a noté que la demanderesse, ayant fait appel de l'ordonnance d'irrecevabilité, conservait sa qualité de partie civile. Par conséquent, son conseil devait avoir accès au dossier conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 197 : Selon cet article, "lorsqu'une procédure est soumise à la Chambre d'accusation, le dossier [...] est tenu, pendant cinq jours, à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles". La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de communication du dossier, indépendamment de la reconnaissance de la qualité de partie civile.

3. Code de procédure pénale - Article 186, alinéa 2 : Cet article permet à la partie civile de faire appel d'une ordonnance d'irrecevabilité. La Cour a affirmé que "la demanderesse, qui s'était régulièrement constituée partie civile, avait [...] conservé cette qualité" par l'effet de son appel, renforçant ainsi son droit à l'accès au dossier.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé les droits des parties civiles dans le cadre de la procédure pénale, en insistant sur l'importance de la communication des éléments de la procédure pour garantir un procès équitable.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME Y... NEE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE TRAVERS DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC LORSQUE L'ARRET A DECLARE, COMME EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'AINSI LE POURVOI DE LA DAME Y... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER;\n\n\n\n SUR LE FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER A ETE REFUSEE AU CONSEIL DE LA DEMANDERESSE DURANT LES CINQ JOURS PRECEDANT L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LA QUALITE DE PARTIE CIVILE DE LA PLAIGNANTE N'AVAIT PAS ETE ADMISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 60-529 DU 4 JUIN 1960, EXIGE QUE, PENDANT LE DELAI DE CINQ JOURS QUI PRECEDE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE DOSSIER SOIT TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n "QUE CETTE COMMUNICATION NE POUVAIT ETRE REFUSEE AU CONSEIL DE LA DEMANDERESSE, QUI L'AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR UNE LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1967 RESTEE SANS REPONSE, LEDIT ARTICLE 197 NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION;\n\n\n\n"QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS DECLARE D'OFFICE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, MAIS AVAIT RENDU UNE ORDONNANCE A CARACTERE JURIDICTIONNEL, VISANT UN DOCUMENT DE LA PROCEDURE DONT LES PLAIGNANTS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ET QUE LE DEBAT AVAIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE QU'IL DEVAIT CONSERVER;\n\n\n\n "QUE C'EST BIEN EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE QUE LA DEMANDERESSE A FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, SON APPEL N'AYANT PU ETRE RECU QU'EN CETTE QUALITE;\n\n\n\n "QU'EN CONSEQUENCE, LES CONSEILS DE LA DEMANDERESSE DEVAIENT AVOIR ACCES AU DOSSIER DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PUISQUE LA PLAIGNANTE ETAIT RESTEE PARTIE AU PROCES ET QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECOULANT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 197, ALINEA 3, DUDIT CODE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, LORSQU'UNE PROCEDURE EST SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE DOSSIER, COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, EST DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE ET TENU, PENDANT CINQ JOURS, A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE TRAVERS DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE;\n\n\n\nQU'EN COURS DE PROCEDURE, LA DAME Y... S'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE 31 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 1967, LE JUGE D'INSTRUCTION A, SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, DECLARE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE;\n\n\n\nQU'USANT DU DROIT QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DAME Y..., A QUI L'ORDONNANCE AVAIT ETE SIGNIFIEE, EN A RELEVE APPEL;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE PAR LE CONSEIL DE LA DEMANDERESSE D'UN MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE AU MOTIF QUE LE MINISTERE PUBLIC LUI AVAIT REFUSE LA COMMUNICATION DU DOSSIER;\n\n\n\nQUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ENONCE QUE "LE REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER OPPOSE PAR LE MINISTERE PUBLIC AU CONSEIL DE LA REQUERANTE ETAIT JUSTIFIE TANT QUE LA QUALITE DE PARTIE CIVILE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETE RECONNUE ADMISE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA DEMANDERESSE QUI S'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, AVAIT, PAR L'EFFET DE SON APPEL DE L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE, CONSERVE CETTE QUALITE ET QUE, EN CONSEQUENCE, SON CONSEIL ETAIT EN DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 SUSVISE;\n\n\n\n QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ENTRAINE NULLITE S'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DES PARTIES;\n\n\n\n QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE EMPECHE DE CONSULTER LES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE PRENDRE CONNAISSANCE DES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL QUI Y FIGURAIENT ET QU'IL AVAIT FORMULE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES, DES RESERVES EXPRESSES A CET EGARD;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE