Cour de cassation, arret, 1968-11-06, 68-90.739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des parents : La Cour souligne que, selon l'article 1384 du Code civil, les parents sont présumés responsables des actes de leurs enfants mineurs. Pour s'exonérer de cette responsabilité, ils doivent prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable.

> "LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES POUR JUSTIFIER L'EXONERATION QU'ELLE RETENAIT."

3. Défaut de surveillance : La Cour note que la Cour d'appel n'a pas examiné si le fait dommageable commis par Danièle était le résultat d'un défaut de surveillance de son père, ce qui constitue une omission dans l'analyse de la responsabilité.

> "EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, SI LE FAIT DOMMAGEABLE COMMIS PAR LA Z... DANIELE NE DECOULAIT PAS D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SON PERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION."

Interprétations et citations légales

> "L'article 1384 alinéa 7 du Code civil met à la charge des père, mère et artisan la preuve qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à leur responsabilité civile."

2. Code de procédure pénale - Articles 485, 592, 593 : Ces articles régissent les procédures relatives aux décisions judiciaires, notamment en ce qui concerne la motivation et la réponse aux conclusions des parties. La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel devait répondre aux conclusions des demandeurs concernant le défaut de surveillance.

> "LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité pour les juges de répondre aux arguments des parties, en particulier dans les affaires de responsabilité parentale. La Cour a ainsi rappelé que la présomption de responsabilité des parents ne peut être écartée sans une analyse rigoureuse des circonstances entourant le fait dommageable.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (PAUL), 2° GIRARD (NICOLE), EPOUSE X..., C... CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1968, QUI A MIS HORS DE CAUSE A... (RENE) EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE A... (DANIELE), PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384, ALINEAS IV ET VII DU CODE CIVIL, 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE REPONSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE AU SIEUR B... ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;\n\n\n\n EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DECLARE QUE LE SIEUR A... N'ETAIT PAS RESPONSABLE AU MOTIF QUE, A L'OCCASION DE DEUX FUGUES ANTERIEURES A CELLE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A COMMIS LE VOL AU PREJUDICE DES EPOUX X..., IL AVAIT FAIT DES DEMANDES POUR QU'ON LA RETROUVE ET QUE LORSQU'ELLE FUT RETROUVEE APRES LA PREMIERE FUGUE IL PRIT LE TRAIN POUR LA RAMENER AU FOYER PATERNEL ET QUE L'ETAT DE VAGABONDAGE DE LA Z...\nA... ETAIT DU NON A UNE CARENCE EDUCATIVE MAIS A DES TROUBLES QUI PROVOQUAIENT DES CONFLITS AVEC SES PARENTS ;\n\n\n\n ALORS QUE, SUR CE SECOND POINT, LE PERE ETANT RESPONSABLE EN VERTU D'UNE PRESOMPTION LEGALE, ET NE POUVANT S'EN EXONERER QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES POUR JUSTIFIER L'EXONERATION QU'ELLE RETENAIT ;\n\n\n\nQUE, EN OMETTANT DE LE FAIRE, SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE" ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT EUX ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA MINEURE A... (DANIELE) A QUITTE A TROIS REPRISES LE DOMICILE DE SES PARENTS ;\n\n\n\n QUE, LORS DE SA DERNIERE FUGUE, ELLE COMMIT UN VOL AU PREJUDICE DES EPOUX X..., C...\nY..., ET A ETE DECLAREE COUPABLE DE CE DELIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECHARGER A... PERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI INFORMA LA POLICE DE CHACUNE DES DISPARITIONS DE SA FILLE, ET, APRES SA PREMIERE EVASION, LA RAMENA CHEZ LUI ;\n\n\n\n QUE LE VAGABONDAGE HABITUEL AUQUEL SE LIVRAIT LA Z... DANIELE, NON IMPUTABLE A UN DEFAUT D'EDUCATION, AVAIT POUR ORIGINE DES TROUBLES AFFECTIFS QUI PROVOQUERENT DES CONFLITS AVEC SES PARENTS ;\n\n\n\n QU'ABANDONNANT AINSI LEUR DOMICILE, ELLE N'ETAIT PLUS PLACEE SOUS LA GARDE DE SON PERE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, SI LE FAIT DOMMAGEABLE COMMIS PAR LA Z... DANIELE NE DECOULAIT PAS D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SON PERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A NOTAMMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUI MET A LA CHARGE DES PERE, MERE ET ARTISAN LA PREUVE QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A LEUR RESPONSABILITE CIVILE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE A... (RENE) EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE DANIELE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES C... DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER