Cour de cassation, arret, 1968-10-30, 68-90.682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de nécessité d'enlèvement : La Cour a précisé que, contrairement à d'autres dispositions légales, l'article 356 du Code pénal ne requiert pas que le mineur ait été enlevé ou détourné des lieux où il était placé sous l'autorité d'une personne. Il suffit que le mineur ait été entraîné et déplacé, même si ce dernier avait déjà abandonné son domicile.

Interprétations et citations légales

2. Distinction avec l'article 354 du Code pénal : La Cour a fait une distinction claire entre l'article 356 et l'article 354, en indiquant que "contrairement à l'article 354, il n'exige pas, pour son application, que le mineur ait été enlevé ou détourné des lieux mêmes où l'avaient placé ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié".

3. Constitution du délit : La Cour a conclu que "pour que soit constitué le délit prévu et puni par l'article 356, il suffit que le mineur ait été sciemment et volontairement entraîné et déplacé par un tiers pendant un certain temps", ce qui a été le cas dans cette affaire.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions légales protégeant les mineurs, affirmant la responsabilité de de Souza-Pinkeiro dans le détournement de Lucienne X..., indépendamment des circonstances entourant son évasion.

REJET DU POURVOI DE DE SOUZA-PINKEIRO (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE MINEURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DETOURNEMENT DE MINEURE, AU MOTIF QU'IL A, EN AOUT 1962, RECUEILLI LUCIENNE X..., EVADEE DU CENTRE DE CHEVILLY-LARUE, ET VECU AVEC ELLE JUSQU'EN DECEMBRE 1964;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEUR SUPPOSE QUE CE DERNIER AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS;\n\n\n\n "ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE C'ETAIT A L'INSTIGATION DU PREVENU QUE LA MINEURE S'ETAIT ENFUIE DU LIEU OU ELLE SE TROUVAIT ET S'ETAIT SOUSTRAITE A L'AUTORITE QUI LA DETENAIT, LA DECISION EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET CONFIRME LES DISPOSITIONS, QUE, PEU APRES AVOIR ETE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE LA MINEURE X..., NEE LE 18 NOVEMBRE 1945, DE SOUZA PINKEIRO A, EN AOUT 1962, DE NOUVEAU RECUEILLI LA JEUNE FILLE, EVADEE DU CENTRE DE CHEVILLY-LARUE, ET A VECU AVEC ELLE JUSQU'EN DECEMBRE 1964;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU A PENDANT PLUS D'UN AN, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, SOUSTRAIT UNE MINEURE DE 18 ANS A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DES PERSONNES QUI AVAIENT QUALITE POUR LES EXERCER, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT DECLARE DE SOUZA PINKEIRO COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEURE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE CE TEXTE QUI TEND A ASSURER AUX MINEURES DE 18 ANS L'ENTIERE PROTECTION ET LA SECURITE DUES A LEUR JEUNE AGE EST CONCU EN TERMES GENERAUX ET NE COMPORTE NI RESERVES NI RESTRICTIONS;\n\n\n\n QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 354 IL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LE MINEUR AIT ETE ENLEVE OU DETOURNE DES LIEUX MEMES OU L'AVAIENT PLACE CEUX A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DESQUELS IL ETAIT SOUMIS OU CONFIE;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 356, QUE LE MINEUR AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, QUAND BIEN MEME IL Y AURAIT CONSENTI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT OU SE PLACENT LES FAITS INCRIMINES LEDIT MINEUR AVAIT DEJA ABANDONNE, DE SON PROPRE GRE, LE DOMICILE OU LA RESIDENCE QUI ETAIENT NORMALEMENT LES SIENS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MONGIN AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M CALON