Cour de cassation, arret, 1968-10-30, 68-90.360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES DE STATUER SUR LA VALIDITE DES PROCEDURES DES JURIDICTIONS COMMERCIALES."

2. Recevabilité de l'action civile : La Cour a également affirmé que la constitution de partie civile du syndic était recevable, car celle-ci résultait d'un jugement du tribunal de commerce qui n'avait pas été rapporté ou annulé.

> "LE SYNDIC FILLETTE ETANT SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE HORMOVITA EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE QUI N'AVAIT ETE NI RAPPORTE, NI ANNULE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE."

3. État de cessation des paiements : La Cour a précisé que la constatation de l'état de cessation des paiements, qui est un élément essentiel du délit de banqueroute, relève des pouvoirs souverains du juge correctionnel. Celui-ci peut rechercher lui-même les éléments de fait sans être lié par l'appréciation de la juridiction commerciale.

> "LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE BANQUEROUTE, RENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE CORRECTIONNEL QUI EN RECHERCHE LUI-MEME LES ELEMENTS DANS L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 61 : Cet article précise les compétences des juridictions et leur domaine d'application.
- Code pénal - Article 402 : Cet article définit les éléments constitutifs des infractions pénales, y compris la banqueroute.

2. Recevabilité de l'action civile : L'article 70 du Code de commerce est pertinent pour la recevabilité de l'action civile par le syndic, car il régit les droits et obligations des syndics dans le cadre des procédures de faillite.

- Code de commerce - Article 70 : Cet article stipule que le syndic a le droit d'agir au nom de la masse des créanciers.

3. État de cessation des paiements : Les articles 614-15 et 614-16 du Code de commerce sont également importants, car ils traitent des conditions de la faillite et de la cessation des paiements, renforçant l'idée que le juge correctionnel peut évaluer ces éléments indépendamment des décisions commerciales antérieures.

- Code de commerce - Article 614-15 : Cet article définit la cessation des paiements comme un critère pour la déclaration de faillite.
- Code de commerce - Article 614-16 : Cet article précise les conséquences juridiques de la cessation des paiements.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des compétences des juridictions et des droits des syndics dans les procédures de faillite, affirmant ainsi la séparation des rôles entre les juridictions

REJET DU POURVOI DE CUYPERS (PIERRE X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 61, 69-6°, 70, 149, 156 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 456, 614-15 ET 614-16 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE LE PREVENU PAR LE SYNDIC DE FAILLITE D'UNE SOCIETE DONT LEDIT PREVENU AVAIT ETE LE GERANT DE FAIT ET, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A CONDAMNE LEDIT GERANT A DES PEINES PREVUES EN MATIERE DE BANQUEROUTE;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT MAL VENU ET IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE FAILLITE ET QUE, NE S'ETANT A AUCUN MOMENT POURVU, EN USANT DES VOIES DE DROIT QUE LUI OFFRAIT LE CODE DE COMMERCE, CONTRE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, CELUI-CI ETAIT DEVENU DEFINITIF;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE PREVENU AU SUJET DE LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE AVAIT POUR BUT DE CRITIQUER EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR UN SYNDIC IRREGULIEREMENT NOMME EN RAISON DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET EN SECOND LIEU LE PRONONCE A SON ENCONTRE DE CONDAMNATIONS PRESUPPOSANT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'ETAIT PAS PREOCCUPE DE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE FAILLITE, EN N'EXAMINANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE SIGNIFICATION ETAIT INTERVENUE, DE SORTE QUE, CELLE-CI ETANT IRREGULIERE, LE JUGEMENT PRECITE N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF";\n\n\n\nATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES DE STATUER SUR LA VALIDITE DES PROCEDURES DES JURIDICTIONS COMMERCIALES;\n\n\n\nQUE LE SYNDIC FILLETTE ETANT SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE HORMOVITA EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE QUI N'AVAIT ETE NI RAPPORTE, NI ANNULE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE BANQUEROUTE, RENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE CORRECTIONNEL QUI EN RECHERCHE LUI-MEME LES ELEMENTS DANS L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS ETRE LIE PAR L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M BEURDELEY