Cour de cassation, arret, 1968-10-29, 68-90.830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification légale : La décision de la Cour d'appel de ne pas établir un partage de responsabilité a été jugée non justifiée. La Cour de cassation a noté que les juges d'appel n'avaient pas suffisamment motivé leur décision, ce qui a conduit à une violation des règles de droit applicables.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, paragraphe 1er : Cet article établit la responsabilité du fait d'autrui, ce qui est pertinent ici puisque les deux conducteurs étaient co-auteurs de l'infraction. La Cour a souligné que la responsabilité devait être partagée en fonction des fautes respectives.

3. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles régissent les droits des parties civiles et la procédure à suivre dans les affaires pénales. La Cour a noté que la décision de la Cour d'appel n'avait pas respecté les droits des parties civiles en omettant de déterminer le partage de responsabilité.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose des exigences de motivation dans les décisions judiciaires. La Cour de cassation a constaté un défaut de motivation dans l'arrêt de la Cour d'appel, ce qui a conduit à la cassation partielle de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en particulier en matière de partage de responsabilité dans les cas d'infractions ayant causé des dommages. La nécessité d'une évaluation précise des contributions respectives des fautes est essentielle pour garantir une réparation équitable des préjudices.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE SABY (FRANCOIS), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 80 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS, TOUS DEUX PARTIES CIVILES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE CAUSE A LA VOITURE DE L'AUTRE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ETABLIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET, CONDAMNE CHACUN D'EUX A LA COMPLETE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR AYANT RETENU A LA CHARGE DE CHACUN DES PREVENUS L'INFRACTION PRECITEE SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PRECISER EN QUELLE MESURE CETTE INFRACTION AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE CO-AUTEUR ET VICTIME, ET, DETERMINER, SUIVANT LE POURCENTAGE DE RESPONSABILITE AINSI ETABLI, LE MONTANT DES REPARATIONS DUES POUR CHACUN A L'AUTRE VICTIME";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A L'ENCONTRE DE OUACEL ET DE SABY, L'ARRET ATTAQUE, APRES LES AVOIR CONDAMNES CHACUN A UNE PEINE D'AMENDE, A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS RELATIFS A LA REPARATION DES DEGATS MATERIELS RESPECTIVEMENT CAUSES AUX VEHICULES, DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION QU'IL A COMMISE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT ETABLI L'INFRACTION RETENUE A L'ENCONTRE DE CHACUN DES PREVENUS QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIE CIVILE L'UN CONTRE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PRECISER DANS QUELLE MESURE CETTE INFRACTION AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE CO-AUTEUR ET VICTIME ET DE DETERMINER, SUIVANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AINSI ETABLI, LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR CHACUN A L'AUTRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1968, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MTALAMON