Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté les pourvois de Aissa Bendif et Said Bourouba, condamnés par la Cour d'assises de Paris le 2 avril 1968 pour viol, complicité et coups et blessures volontaires. Bendif a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle, tandis que Bourouba a écopé de dix-huit ans. Les deux accusés ont contesté la régularité de la procédure, notamment la notification de la liste du jury et l'absence de cette liste dans le dossier de la procédure.
Arguments pertinents
1. Sur la notification de la liste du jury : Les demandeurs ont soutenu que la signification de la liste du jury n'était pas conforme aux exigences légales, en raison de l'absence de visa de l'huissier sur les mentions du clerc assermenté. La Cour a répondu que les mentions relatives à cette notification émanaient du clerc et étaient régulièrement visées par l'huissier, ce qui rendait le moyen de cassation infondé.
> "Les mentions relatives à cette notification et à la remise de la copie émanent nécessairement dudit clerc et sont régulièrement visées par l'huissier."
2. Sur l'absence de la liste du jury dans le dossier : Les demandeurs ont également argué que la Cour de cassation ne pouvait vérifier si le jury avait été tiré au sort sur une liste de jurés idoines, car la liste du jury ne figurait pas dans le dossier. La Cour a constaté qu'une expédition de la liste du jury était jointe au dossier, rendant ce moyen de cassation inopérant.
> "Une expédition de la liste du jury de session est jointe au dossier de la procédure."
Interprétations et citations légales
1. Article 7 de la loi du 27 décembre 1923 : Cet article stipule que lorsque des actes judiciaires sont notifiés par un clerc assermenté, l'huissier doit viser les mentions faites sur l'original par le clerc, "à peine de nullité". La Cour a interprété cette disposition en confirmant que les mentions étaient valides et que leur visa par l'huissier était suffisant pour garantir la régularité de la procédure.
2. Articles 255 et suivants, 266 et 289 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent la composition et le tirage au sort des jurés. La Cour a noté que l'expédition de la liste du jury était bien présente dans le dossier, ce qui permettait de vérifier la conformité de la procédure. Cela a conduit à la conclusion que la procédure était régulière et que les peines étaient légalement appliquées.
> "La procédure est régulière et les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury."
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, affirmant que les notifications et la documentation étaient conformes aux lois en vigueur. Les pourvois ont été rejetés, confirmant ainsi les condamnations initiales.