Cour de cassation, arret, 1968-11-21, 68-90.055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les docteurs Lenoir et Debarge ont été, l'un et l'autre, avisés conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale."

2. Honoraires des experts : Concernant la demande de rémunération pour certaines opérations, la Cour a jugé que les honoraires dus pour les opérations d'expertise avaient été correctement fixés selon les articles R118 et R119 du Code de procédure pénale. Elle a rejeté l'argument selon lequel la nature "active" ou "passive" d'un acte influencerait la rémunération.

> "La réception d'un envoi scellé ne comporte aucune diligence de la part de son destinataire."

3. Frais envers l'État : La Cour a finalement annulé la condamnation des experts aux frais envers l'État, en se basant sur l'article R227 du Code de procédure pénale, qui stipule que les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction. La Cour a affirmé que cette règle devait également s'appliquer devant la chambre d'accusation.

> "Les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction."

Interprétations et citations légales

2. Articles R106, R118 et R119 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent les honoraires des experts. La Cour a souligné que les frais de rédaction du rapport sont inclus dans les indemnités fixées par les tarifs, ce qui a conduit à la conclusion que les experts ne pouvaient pas réclamer des frais supplémentaires pour des actes considérés comme faisant partie intégrante de leur mission.

3. Article R227 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont effectuées sans frais, ce qui a été déterminant pour annuler la condamnation des experts aux frais envers l'État.

En somme, la décision de la Cour de cassation a clarifié plusieurs points concernant les droits des experts, la fixation de leurs honoraires, et les implications financières liées à la procédure de taxation.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS); 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DOUAI CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE TAXANT LES HONORAIRES DUS AUX SUSNOMMES COMMIS COMME EXPERTS Y... UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QUE LES EXPERTS Z... AIENT ETE APPELES A DEFENDRE LEURS INTERETS, L'AVIS RECOMMANDE LES INFORMANT DE LA DATE DE L'AUDIENCE AYANT INDIQUE COMME NE VALANT PAS CONVOCATION, CE QUI LEUR A PERMIS DE PENSER QU'ILS SERAIENT ULTERIEUREMENT CONVOQUES A UNE AUTRE AUDIENCE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS LENOIR ET DEBARGE ONT ETE, L'UN ET L'AUTRE, AVISES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DES LETTRES RECOMMANDEES ENVOYEES PLUS DE CINQ JOURS A L'AVANCE, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE AINSI MIS EN MESURE DE PRODUIRE DES MEMOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE;\n\n\n\n QU'EN REVANCHE ILS N'ETAIENT PAS APPELES A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CETTE COMPARUTION EVENTUELLE, DONT L'OPPORTUNITE EST LAISSEE PAR L'ARTICLE 199 A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS ETE ORDONNEE DANS L'ESPECE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EXPERTS B... REMUNERATION POUR LA RECEPTION DU PARENCHYME PULMONAIRE ET LA DESCRIPTION DES SCELLES;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE LE PREMIER DE CES ACTES ETAIT PASSIF, QUE LE SECOND EST UN ELEMENT DU RAPPORT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R106 TOUS LES FRAIS DE REDACTION DU RAPPORT SONT COMPRIS DANS LES INDEMNITES FIXEES PAR LES TARIFS;\n\n\n\n ALORS QUE D'UNE PART LA REMUNERATION D'UN ACTE NE DEPEND PAS DE SON CARACTERE "ACTIF" OU "PASSIF";\n\n\n\n "ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE R106 EST DOUBLEMENT INAPPLICABLE, COMME NE CONCERNANT QUE LES EXPERTISES TARIFEES, ETRANGERES A L'ESPECE SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET LES FRAIS DE REDACTION ET DE DEPOT DES RAPPORTS, ETANT DIFFERENTS DES HONORAIRES D'ETABLISSEMENT DE CES DERNIERS";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE ONT PROCEDE LES DOCTEURS LENOIR ET DEBARGE ONT CONSISTE D'UNE PART DANS UNE RECHERCHE ET UN DOSAGE DE L'ALCOOL DANS LE SANG, D'AUTRE PART DANS TROIS FOIS LA CARACTERISATION DE PRODUITS BIOLOGIQUES, CES TROIS CAS ETANT SIMPLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES HONORAIRES DUS POUR CHACUNE DE CES OPERATIONS, SONT CEUX RESPECTIVEMENT FIXES PAR LES ARTICLES R 118-4° ET R 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES EN FIXANT LES HONORAIRES DUS AUX DEMANDEURS AUX TAUX PREVUS PAR LES ARTICLES PRECITES;\n\n\n\n ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME A BON DROIT LES ORDONNANCES DE TAXE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLES AVAIENT ALLOUE AUX EXPERTS DES A... SUPPLEMENTAIRES DEMANDEES POUR LA RECEPTION ET LA DESCRIPTION DES SCELLES;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA RECEPTION D'UN ENVOI SCELLE NE COMPORTE AUCUNE DILIGENCE DE LA PART DE SON DESTINATAIRE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA DESCRIPTION D'UN SCELLE EST UN ELEMENT DU RAPPORT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES FRAIS DE REDACTION DU RAPPORT SONT COMPRIS DANS LES INDEMNITES FIXEES PAR LE TARIF;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EXPERTS X... FRAIS ENVERS L'ETAT;\n\n\n\n "ALORS QUE LA PROCEDURE DE LA TAXE NE PEUT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'AUCUN FRAIS";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R227 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES FORMALITES DE LA TAXE ET DE L'EXECUTOIRE SONT REMPLIES SANS FRAIS PAR LES PRESIDENTS ET LES JUGES D'INSTRUCTION;\n\n\n\n QUE CE PRINCIPE DOIT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QU'EN PRONONCANT CONTRE LES DEMANDEURS CONDAMNATION AUX DEPENS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, EN CE QU'IL A CONDAMNE DEBARGE ET LENOIR AUX FRAIS ENVERS L'ETAT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET