Cour de cassation, arret, 1968-11-21, 67-93.887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La manœuvre de dépassement entreprise par ce dernier était d'autant plus dangereuse qu'elle l'avait placé dans la nécessité d'occuper de manière prolongée la voie centrale."

2. Application des règles de circulation : La Cour a justifié la culpabilité d'Eyma en se fondant sur l'article R14 du Code de la route, qui impose des obligations de prudence aux conducteurs lors de manœuvres de dépassement.

> "La Cour a justifié la décision aux termes de laquelle elle a retenu la culpabilité du demandeur par application des dispositions de l'article R14 du Code de la route."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article R40-4° : Cet article concerne les blessures involontaires. La Cour a appliqué cet article pour établir la culpabilité d'Eyma en raison de son comportement imprudent lors de la manœuvre de dépassement.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La Cour a utilisé cet article pour affirmer que la faute d'Eyma dans la manœuvre de dépassement a contribué aux blessures causées à autrui, justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts.

4. Code de procédure pénale - Articles 2, 3, 485, 593 : Ces articles régissent les procédures pénales et les droits des parties. La Cour a veillé à respecter ces dispositions tout au long du procès, garantissant ainsi que la décision était conforme aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux repose sur une analyse approfondie des circonstances de l'accident et sur l'application rigoureuse des règles de circulation, confirmant ainsi la responsabilité partagée des conducteurs impliqués. Le pourvoi de Roland Eyma a été rejeté, soulignant l'importance de la prudence sur les routes.

REJET DU POURVOI FORME PAR EYMA (ROLAND), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A TROIS CENTS FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A SOIXANTE FRANCS D'AMENDE LA COUR, SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CET ORGANISME AYANT ETE PARTIE AU PROCES, SON INTERVENTION EST RECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE POURVOI;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R14, R18 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN FAUTE ET A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE, SE TROUVANT POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION DIVISEE EN TROIS VOIES, AVAIT ETE HEURTE PAR UN AUTRE VEHICULE VENANT DE LA DIRECTION OPPOSEE QUI S'ETAIT ENGAGE APRES LUI DANS LA MEME VOIE CENTRALE EN VUE D'UN DEPASSEMENT ET A EN CONSEQUENCE MIS A LA CHARGE DUDIT AUTOMOBILISTE UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n MOTIF PRIS DE CE QUE LEDIT AUTOMOBILISTE EN DOUBLANT UNE DOUZAINE DE VEHICULES SUR LA VOIE CENTRALE AURAIT OUBLIE QUE CETTE VOIE APPARTIENT A TOUT USAGER DE LA ROUTE ET AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA DEGAGER EN CAS D'UN OBSTACLE IMPREVU;\n\n\n\n "ALORS QUE LE CONDUCTEUR ENGAGE LE PREMIER DANS LA VOIE CENTRALE POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT NE COMMET AUCUNE INFRACTION ET NE FAIT QU'USER D'UN DROIT QUE TOUT USAGER VENANT DE LA DIRECTION OPPOSEE DOIT RESPECTER EN NE SE PORTANT LUI-MEME SUR LA VOIE CENTRALE, QUE LORSQU'ELLE EST REDEVENUE LIBRE, LA MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION CONSTITUANT UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE CONDUCTEUR ENGAGE LE PREMIER QUI NE POUVAIT PREVOIR UN TEL COMPORTEMENT, CE QUI A ETE LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, QUI CIRCULAIT EN VOITURE SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES, S'EST ENGAGE DANS LA VOIE CENTRALE "AFIN D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT D'UNE DOUZAINE DE VEHICULES AU MOINS" EN UTILISANT AU MAXIMUM LA FAIBLE PUISSANCE DE SA VOITURE;\n\n\n\n QUE LA DAME X..., DONT L'AUTOMOBILE ARRIVAIT EN SENS INVERSE, A TENTE, A CE MOMENT, DE DEPASSER ELLE-MEME UN CAMION, QUI LUI MASQUAIT LA VISIBILITE;\n\n\n\nQU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES DEUX VEHICULES CAUSANT DES BLESSURES A LEURS CONDUCTEURS, ET A UNE PASSAGERE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETABLI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE, ENTRE DAME X..., COPREVENUE ET EYMA;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT ENONCEES PAR L'ARRET, LA COUR A JUSTIFIE LA DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE A RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R14 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ENTREPRISE PAR CE DERNIER ETAIT D'AUTANT PLUS DANGEREUSE QU'ELLE L'AVAIT PLACE DANS LA NECESSITE D'OCCUPER DE MANIERE PROLONGEE, LA VOIE CENTRALE EN RAISON DE LA PUISSANCE DE SA VOITURE ET DE LA LONGUEUR DE LA FILE DE VEHICULES QUI LA PRECEDAIT;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI;\n\n\n\n DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, AU FOND L'EN DEBOUTE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROQUES ET COULET