Cour de cassation, arret, 1968-11-21, 68-91.632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction des motifs : La cour a constaté que l'arrêt attaqué affirmait qu'aucun lien de subordination n'existait entre Aarak et la société au moment des faits. Cependant, elle a relevé que les faits démontraient que l'agression était directement liée à une observation faite par Lambert dans le cadre de son travail, ce qui contredit la conclusion de la cour d'assises.

3. Responsabilité de l'employeur : En refusant de reconnaître la responsabilité civile de la société, la cour d'assises a omis de prendre en compte que l'utilisation d'une arme de fortune provenant du lieu de travail relevait du pouvoir de contrôle de l'employeur sur son préposé.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Articles L 470 et L 471 : Ces articles, modifiés par la loi du 6 août 1963, précisent les conditions de responsabilité des employeurs en matière d'accidents du travail et de dommages causés par les employés. La cour a interprété que le comportement fautif d'Aarak, survenu à la suite d'une observation de travail, était suffisamment lié à son activité professionnelle pour engager la responsabilité de l'employeur.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite de la responsabilité des employeurs pour les actes de leurs préposés. La cour a souligné que la nature de l'acte commis par Aarak, bien qu'il ait eu lieu après le travail, était suffisamment liée à ses fonctions pour que la société soit tenue responsable.

En conclusion, la cour de cassation a jugé que la décision de la cour d'assises était fondée sur une interprétation erronée des faits et des textes de loi, entraînant ainsi la cassation de l'arrêt et le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles pour un nouveau jugement.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR BUFFET (MARIE-THERESE), VEUVE LAMBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1968, QUI, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A CONDAMNE LAARAK, DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS, A DES REPARATIONS CIVILES ET DIT QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER L'"UNION DES COOPERATEURS" CIVILEMENT RESPONSABLE DE LAARAK ;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL AVAIT COMMIS LES FAITS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, LAARAK N'AURAIT PLUS ETE LE PREPOSE DE L'"UNION DES COOPERATEURS", LE FAIT QUE LE DIFFEREND ENTRE LA VICTIME ET LUI SE SOIT PRODUIT A L'OCCASION D'UNE OBSERVATION DE LAMBERT A LAARAK SUR LA FACON DE TRAVAILLER ET QUE CE DERNIER AIT UTILISE UNE ARME DE FORTUNE PRISE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL NE SUFFISANT PAS A CREER UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LAARAK ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE TANT DE CELUI-CI QUE DE LAMBERT ;\n\n\n\n " ALORS QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE RELATES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF ET DOMMAGEABLE DE LAARAK ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES OBSERVATIONS QUE LA VICTIME LUI AVAIT FAITES EN SERVICE ET A CAUSE DU SERVICE ET QUE L'UTILISATION D'UNE ARME DE FORTUNE PROVENANT DES LIEUX MEMES DU TRAVAIL RELEVAIT DU POUVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OBSERVATION FAITE PAR LAMBERT, CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'"UNION DES COOPERATEURS", A LAARAK, OUVRIER PLACE SOUS SES ORDRES AU COURS DU TRAVAIL, SUR SA FACON DE TRAVAILLER, CE DERNIER L'A SUIVI ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE ET L'A FRAPPE AVEC UNE PLANCHE DONT IL S'ETAIT MUNI DANS L'ATELIER ;\n\n\n\n QUE LES BLESSURES OCCASIONNEES A LAMBERT ONT ENTRAINE SA MORT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS" N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE LAARAK, LA COUR ENONCE QUE "AU MOMENT OU A ETE COMMIS L'ACTE DOMMAGEABLE DONT LAARAK A ETE RECONNU COUPABLE, AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT PLUS ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS", QUE LAMBERT A ETE FRAPPE ALORS QUE SON TRAVAIL ETAIT TERMINE, EN DEHORS DU LIEU DE CE TRAVAIL ET ALORS QU'IL N'ETAIT CHARGE D'AUCUNE MISSION PAR SON EMPLOYEUR" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATES DESQUELS IL RESULTE QUE LE CRIME A ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LAARAK ET PAR SUITE N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT CELUI-CI A SON EMPLOYEUR, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LA SOCIETE L'"UNION DES COOPERATEURS" N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1968, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M CHAPAR- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCAT : M X...