Cour de cassation, arret, 1968-11-20, 68-90.799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la Cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient admis l'exception de prescription soulevée par les prévenus."

2. Nullité des actes de procédure : Concernant la nullité du procès-verbal, la Cour a statué que cette exception n'avait pas été soulevée devant les premiers juges et ne pouvait donc pas être examinée en appel. De plus, les griefs invoqués par les prévenus étaient de nature à faire l'objet d'une procédure d'inscription de faux, et non d'une nullité.

> "Cette exception n'ayant pas été soulevée devant les premiers juges et avant toute défense au fond, ainsi que l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

2. Article 1869 du Code général des impôts : Cet article établit une déchéance annuelle pour les actions de l'administration fiscale. La Cour a noté que les citations avaient pour but de protéger l'action de l'administration contre cette déchéance, en substituant une prescription triennale.

3. Article 385 du Code de procédure pénale : Cet article exige que toute exception de nullité soit soulevée avant toute défense au fond. La Cour a souligné que les prévenus n'avaient pas respecté cette exigence, ce qui a conduit au rejet de leur demande de nullité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale et des dispositions fiscales, affirmant la validité des actes de poursuite et la nécessité de soulever les exceptions de nullité en temps utile.

REJET DU POURVOI FORME PAR PEZE (BERNARD), BRILLAUT (HILDEBERT), ANGIER (CHRISTOPHE), DEBOUT (ANTOINE), MOREAU (SERGE), LEBERT (PIERRE), BOUGE (MARCEL), MARQUIS (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1968, LEQUEL ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS ET LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR TRANSPORTS ET DETENTION IRREGULIERE DE SUCRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS ET TIREE DE CE QUE DES CITATIONS LEUR AVAIENT ETE DELIVREES "A TITRE PUREMENT CONSERVATOIRE", SANS QUE LES INTERESSES AIENT A COMPARAITRE NI A SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE INDIQUEE, AU MOTIF QUE DE TELLES CITATIONS SAISISSENT EFFECTIVEMENT LE JUGE ET AVERTISSENT LE PREVENU DE L'OBJET DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA CITATION EN JUSTICE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INDIQUER LE TRIBUNAL SAISI, LE LIEU, L'HEURE ET LA DATE DE L'AUDIENCE, A POUR BUT DE TRADUIRE LES PREVENUS DEVANT LES TRIBUNAUX, QUE CE N'EST QU'A CETTE CONDITION SUBSTANTIELLE A SA VALIDITE, QUE LA CITATION A LE CARACTERE D'ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, ALORS QU'EN L'ESPECE LES CITATIONS DELIVREES "A TITRE PUREMENT CONSERVATOIRE" ET NON "PLACEES", N'AVAIENT PAS POUR BUT DE TRADUIRE LES PREVENUS DEVANT LES TRIBUNAUX, NE SAISISSAIENT PAS LE JUGE ET N'ETAIENT DONC PAS SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET, LE 12 MARS 1960, AVEC SOIXANTE-QUINZE AUTRES VITICULTEURS, D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR TRANSPORTS ET DETENTION IRREGULIERE DE SUCRE ;\n\n\n\n QUE, PAR EXPLOITS DES 25-26-27 JANVIER 1961 ET 13 FEVRIER 1961, ILS ONT ETE CITES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS ;\n\n\n\nQUE CETTE CITATION QUI AVAIT POUR OBJET DE METTRE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE ANNALE DU PROCES-VERBAL EDICTEE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE SUIVIE DE NOUVELLES CITATIONS DELIVREES DANS LES DELAIS NORMAUX DE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS OUVERTS PAR LES EXPLOITS DES 25-26-27 JANVIER ET 13 FEVRIER 1961, LES 23 ET 27 DECEMBRE 1963, 26 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1966 ET ENFIN 13-14 ET 17JUIN 1967 ET A LA SUITE DESQUELLES L'AFFAIRE A ETE APPELEE LE 5 JUILLET SUIVANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE AINSI RAPPELEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS ;\n\n\n\n QUE, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT PEUT RESULTER DE L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DUDIT CODE, CETTE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LES IRREGULARITES CONSTATEES ONT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LES CITATIONS DE LA REGIE EN DATE DES 25-26-27 JANVIER ET 13 FEVRIER 1961 DONNEES POUR COMPARAITRE "APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE LA LOI ET, EN TANT QUE DE BESOIN, A TOUTES LES AUDIENCES SUIVANTES JUSQU'A JUGEMENT DEFINITIF" CONTENAIENT LES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INTERPELLER LES PREVENUS ET POUR SAISIR LE TRIBUNAL DES FAITS DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n QU'ELLES N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES PREVENUS ET ONT EU POUR EFFET DE METTRE LA REGIE A L'ABRI DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'Y SUBSTITUER LA PRESCRIPTION TRIENNALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1862 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUANT LA NULLITE DU PROCES-VERBAL COMME CONTENANT DES MENTIONS INEXACTES RELATIVES NOTAMMENT A LA CONVOCATION DES CONTREVENANTS POUR ASSISTER A LA DESCRIPTION DES OBJETS SAISIS ET A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, AU MOTIF QUE CES ALLEGATIONS NE SONT CORROBOREES PAR AUCUNE PREUVE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES CONCLUSIONS SOUTENAIENT QUE LES PREVENUS ETAIENT EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE A LA FOIS DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS DU PROCES-VERBAL INITIAL, QUE LA COUR A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR UN MOTIF INOPERANT, AU LIEU D'AUTORISER LES PREVENUS A RAPPORTER LA PREUVE OFFERTE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS TENDANT A LA NULLITE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, CETTE EXCEPTION N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS LES GRIEFS INVOQUES ET REPRIS AU MOYEN NE POUVAIENT EN RAISON DE LEUR NATURE, QUE FAIRE L'OBJET DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY