Cour de cassation, arret, 1968-11-14, 68-90.877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice moral vs matériel : La Cour d'appel a écarté la demande du syndicat en considérant que le préjudice était essentiellement moral. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que les syndicats professionnels ont le droit de demander réparation pour un préjudice tant matériel que moral, notamment en cas d'exercice illégal de la médecine, comme le stipule l'article L375 du Code de la santé publique.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et 593 : Ces articles précisent que les décisions de justice doivent être motivées et que l'insuffisance de motifs peut entraîner la cassation de l'arrêt. La Cour de cassation a utilisé cette base pour justifier son intervention, en insistant sur le fait que les juges d'appel n'avaient pas suffisamment expliqué leur décision concernant le montant des dommages-intérêts.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite de l'exercice illégal de la médecine, a été invoqué pour souligner que des actions en justice peuvent être intentées pour protéger les intérêts des professions médicales contre des pratiques illégales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le droit des syndicats à obtenir réparation pour les préjudices matériels subis en raison d'exercices illégaux de la médecine.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE CASTEJON (ANGELO), POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A MILLE FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A CINQ CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L 375 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DONT CELUI-CI EST FONDE A SOLLICITER REPARATION EST ESSENTIELLEMENT MORAL ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT FONDES A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL, SUBI PAR LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DES SYNDICATS DE MEDECINS, INTERVENANT SUR DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 375 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, PAR SON ACTIVITE ILLEGALE, CASTEJON AVAIT DETOURNE SUR SON CABINET UNE CLIENTELE QUI AURAIT DU NORMALEMENT S'ADRESSER AUX MEDECINS SPECIALISTES, QUE LE PREVENU AVAIT RECONNU AVOIR RECU, DEPUIS 1949, 12 A 15 CLIENTS PAR JOUR, QUI PAYAIENT 20 A 28 FRANCS LA VISITE, SOIT ENVIRON 400 FRANCS PAR JOUR, QU'IL AVAIT CONTRIBUE A CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION ENTRE LES ACTES RELEVANT DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CEUX QUI SONT RESERVES AUX MEDECINS ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DU PREJUDICE MATERIEL QUE LE SYNDICAT ALLEGUAIT AINSI AVOIR ETE PORTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTAIT" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT, DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU CASTEJON, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, A EXERCE ILLEGALEMENT LA MEDECINE EN PROCEDANT SUR CERTAINES PERSONNES, SANS PRESCRIPTIONS MEDICALES, A DES MANIPULATIONS ET A DES ELONGATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE, LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nQUE LES PREMIERS JUGES, AYANT RETENU CASTEJON DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ONT ALLOUE A CE SYNDICAT, QUI RECLAMAIT CINQ MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE CINQ CENTS FRANCS ;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR A INTERJETE APPEL ;\n\n\n\n QU'IL A CONCLU, DEVANT LA COUR, A L'ELEVATION DU MONTANT DES REPARATIONS CIVILES EN OBSERVANT, D'UNE PART, QUE LE PREVENU, DONT LES GAINS AVOUES S'ELEVAIENT A QUATRE CENTS FRANCS PAR JOUR, AVAIT DETOURNE UNE CLIENTELE QUI SE SERAIT NORMALEMENT CONFIEE AUX MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES, D'AUTRE PART, QUE CASTEJON AVAIT CREE UNE FACHEUSE CONFUSION ENTRE LES ACTES QUE PEUVENT ACCOMPLIR LES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CEUX QUI SONT RESERVES AUX SEULS MEDECINS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "LE PREJUDICE DONT LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS EST FONDE A SOLLICITER REPARATION EST ESSENTIELLEMENT MORAL" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU SI LEUR DECISION EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS DE DROIT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT :\n\n M X... - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HENRY