Cour de cassation, arret, 1968-11-14, 68-90.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du produit : La Cour a noté que les époux Y... avaient commercialisé un produit qui, selon la documentation fournie, avait des propriétés curatives. Cela a été corroboré par un article de journal et une feuille roneotypée précisant les indications thérapeutiques du produit. La Cour a déclaré que "le produit était conditionné en sachets contenant vingt grammes de cette substance", ce qui le qualifiait de médicament au sens de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Réserves aux pharmaciens : L'article L 512 du même code stipule que "la préparation et la mise en vente des médicaments sont réservées aux pharmaciens". Cela souligne l'illégalité de l'action des époux Y..., qui n'étaient pas titulaires du diplôme requis.

3. Conditionnement et documentation : La Cour a critiqué la condition imposée par la Cour d'appel selon laquelle les documents devaient être joints aux produits pour établir l'infraction. La Cour de cassation a précisé que "les juges, en soumettant l'application des textes susvisés à une condition qu'ils ne comportaient point, n'ont pas légalement justifié la décision de relaxe".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'application correcte des dispositions légales concernant la définition et la mise en vente des médicaments, tout en soulignant que les juges ne peuvent imposer des conditions non prévues par la loi pour établir la culpabilité dans des affaires pénales.

CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI FORME PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 14 DECEMBRE 1967, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE Y... (HENRI), ET DE SON EPOUSE Y... (REINE), POURSUIVIS POUR AVOIR PREPARE ET MIS EN VENTE DES MEDICAMENTS, ALORS QU'ILS NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 505 L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A PRONONCE LA RELAXE DES EPOUX Y... ET X...\nZ... LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LE SACHET DE CONDIMENT SPECIAL MIS EN VENTE PAR LES PREVENUS NE PORTAIT AUCUNE MENTION CONCERNANT SA COMPOSITION ET SON UTILISATION THERAPEUTIQUE ET NE CORRESPONDAIT PAS A UN CONDITIONNEMENT EN VUE DE L'USAGE AU A... MEDICAL, ET QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA DOCUMENTATION DEFINISSANT L'USAGE DU SACHET FUT JOINTE A CELUI-CI ;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE LES SACHETS INCRIMINES, D'UN A... CONSTANT DE 20 GRAMMES, DIFFERAIENT MANIFESTEMENT DE TOUTE PRESENTATION COMMERCIALE S'APPLIQUANT A UN ALIMENT ET QUE LA FEUILLE RONEOTYPEE JOINTE AUX SACHETS INDIQUAIT QUE LE A... DE CHAQUE SACHET CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR REALISER UNE HUILE DE FORCE GUERISSANT L'HYPERTHYROIDIE, LA SENILITE PRECOSE, ETC, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE, AU VU DES DEUX DOCUMENTS JOINTS, DE JUGER QUE LES PREVENUS N'AVAIENT PAS MIS EN VENTE UN PRODUIT DELIVRE AU A... MEDICINAL ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS QUE LA COUR A INDIQUE QUE LA NOTICE ET LES SACHETS N'ETAIENT PAS JOINTS ALORS QUE LA NOTICE DONNANT LE MODE D'EMPLOI VISE "UN SACHET" SANS DEFINIR AUTREMENT CE SACHET CE QUI IMPLIQUE EVIDEMMENT QUE LA NOTICE ET LE SACHET INCRIMINES ETAIENT LIES L'UN A L'AUTRE ;\n\n\n\nQUE, DE SURCROIT, LE VENDEUR DU PRODUIT A REMIS TOUS LES DOCUMENTS EN MEME TEMPS AU SERVICE DES FRAUDES" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ENSEMBLE LES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DE CE CODE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ET APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS, ON ENTEND PAR MEDICAMENT TOUTE COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES ET CONDITIONNEE AU A... MEDICINAL ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE L 512 DU MEME CODE RESERVE AUX PHARMACIENS LA PREPARATION ET LA MISE EN VENTE DES MEDICAMENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE LES EPOUX Y..., QUI NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN, ONT PROCEDE, EN 1964, A LA PREPARATION ET A LA MISE EN VENTE D'UNE COMPOSITION DENOMMEE "CONDIMENT SPECIAL N° 4" A BASE DE PLANTES AROMATIQUES COMESTIBLES ;\n\n\n\nQUE LE PRODUIT ETAIT CONDITIONNE EN SACHETS CONTENANT VINGT GRAMMES DE CETTE SUBSTANCE ;\n\n\n\nQUE LE GERANT DU MAGASIN A REMIS AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES UNE FEUILLE RONEOTYPEE PRECISANT LE MODE D'EMPLOI DU PRODUIT "ET SES INDICATIONS POUR CERTAINES CARENCES" TELLES QUE L'HYPERTHYROIDIE, L'IMPUISSANCE, LA STERILITE ET LA SENELITE PRECOCE ;\n\n\n\n QUE LES ACHETEURS AVAIENT CONFIRMATION DE CES PROPRIETES CURATIVES DANS UN ARTICLE DU JOURNAL "LA C... CLAIRE", PRESENTANT CE PRODUIT AU PUBLIC ET PRECISANT QUE CHAQUE SACHET DEVAIT MACERER DANS UN LITRE D'HUILE D'OLIVE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DES EPOUX Y..., B... POUR PREPARATION ET VENTE ILLICITES DE MEDICAMENTS, AU MOTIF QU'IL "N'A PAS ETE DEMONTRE" QUE LA FEUILLE RONEOTYPEE, AINSI QUE L'ARTICLE DE JOURNAL, PRECITES, AIENT ETE "ANNEXES AUX SACHETS OU SPECIALEMENT REMIS AVEC L'ACQUISITION DU PRODUIT" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PREVU QUE LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES SUBSTANCES PRESENTEES COMME DES MEDICAMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DE CE CODE, DEVAIENT ETRE JOINTES AUX PRODUITS OU REMISES A CHAQUE ACHETEUR, POUR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, REPRIMEE PAR LES ARTICLES L 517 ET L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES, EN SOUMETTANT L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES A UNE CONDITION QU'ILS NE COMPORTAIENT POINT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION DE RELAXE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 14 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CELICE