Cour de cassation, arret, 1968-11-13, 68-92.659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le jugement attaqué ne pouvait exonérer le chef d'entreprise de toute responsabilité pénale que s'il avait constaté expressément au préalable que celui-ci avait délégué la direction du chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la loi."

2. Application stricte des dispositions légales : La Cour a rappelé que les dispositions du Code du travail et des règlements d'administration publique doivent être appliquées strictement, et qu'il incombe au chef d'entreprise de veiller à leur application constante.

> "Les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements d'administration publique pris pour son application dans le dessein d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont d'application stricte."

Interprétations et citations légales

> "L'article 173 du livre II du Code du travail ne vise pas, comme unique contrevenant possible, le directeur ou chef d'établissement."

2. Code du travail - Article 176 : Cet article renforce l'idée que la responsabilité pénale est engagée en cas de manquement aux obligations de sécurité, et que le chef d'entreprise doit prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir de tels manquements.

> "Il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tout moment à leur constante application."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la responsabilité pénale des chefs d'entreprise en matière de sécurité au travail, et la nécessité pour eux de prouver qu'ils ont délégué leurs responsabilités de manière appropriée pour éviter toute implication pénale.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS QUI A RELAXE Y... (ALCIDE) DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M X..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968 ;\n\n\n\n VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1968 ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION REQUIERT QU'IL PLAISE A LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSER ET ANNULER, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS QUI A RELAXE ALCIDE Z... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DUDIT DECRET ET DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION DANS LE DESSEIN D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A LEUR CONSTANTE APPLICATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELAXE ALCIDE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PETRISSANS, DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 8 JANVIER 1965, AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE TENU POUR PENALEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION RESULTANT D'UN FAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DUQUEL IL N'A PRIS AUCUNE PART ET DONT IL N'AVAIT EU AUCUNE CONNAISSANCE, "ALORS QUE, SUR LE CHANTIER OU L'EVENEMENT EST SURVENU, LE POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION ETAIT CONFERE A TOUT AUTRE QUI POUVAIT AVOIR A RENDRE COMPTE DE SES PRECAUTIONS ET DE SA DILIGENCE" ;\n\n\n\n QU'EN CE CAS, SEULE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE RECHERCHEE ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL NE VISE PAS, COMME UNIQUE CONTREVENANT POSSIBLE, LE DIRECTEUR OU CHEF D'ETABLISSEMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT EXONERER LE CHEF D'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE QUE S'IL AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT AU PREALABLE QUE CELUI-CI AVAIT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI ;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTATATION NE RESULTE PAS DU MOTIF CI-DESSUS REPRODUIT ;\n\n\n\n QU'EN CET ETAT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON