Cour de cassation, arret, 1968-11-13, 68-91.303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL."

2. Sur le second moyen : La Cour a également rejeté le second moyen, qui portait sur la question de la confusion des peines. La Cour d'Appel a réservé la question de la confusion de la peine prononcée avec une peine antérieure, ce qui était conforme à la législation en vigueur. La Cour a précisé que la décision de ne pas prononcer la confusion des peines n'était pas une obligation, mais une prérogative, et que la Cour d'Appel avait agi correctement en ne statuant pas immédiatement sur cette question.

> "EN CONFIRMANT LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET EN S'ABSTENANT, EN L'ETAT, DE PRONONCER LA CONFUSION... LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN."

Interprétations et citations légales

2. Article 520 du Code de procédure pénale : Cet article traite des pouvoirs de la Cour d'Appel en matière d'évocation et de décision au fond. La Cour a précisé que, en cas de vice de forme, la Cour d'Appel doit évoquer et statuer au fond, ce qui n'était pas applicable ici puisque le moyen était irrecevable.

3. Article 5 du Code pénal : Cet article établit les principes de légalité des délits et des peines. La Cour a noté que la décision de ne pas prononcer la confusion des peines était conforme à la législation, et que la Cour d'Appel avait respecté le cadre légal en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que le respect des formes et des délais est essentiel pour la recevabilité des moyens de cassation.

REJET DU POURVOI DE PELLADEAU (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1968, QUI, POUR RECEL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT A LA CULPABILITE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\n ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT BASE SA CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DE PLUSIEURS TEMOINS, SPECIALEMENT CELLE DE LESQUENDIEU (JEAN-MARIE) ;\n\n\n\nQUE LEDIT TRIBUNAL S'EST BORNE A INDIQUER "OUI LES TEMOINS EN LEURS DECLARATIONS", "LES NOTES D'AUDIENCE COMPORTANT SEULEMENT, A COTE DES NOMS DES TEMOINS, LES INITIALES "SPCL" SIGNIFIANT SANS DOUTE SERMENT PRETE CONFORMEMENT A LA LOI" ;\n\n\n\n "QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE AIENT PRETE SERMENT DANS LES FORMES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT ETANT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE POUR N'AVOIR PAS REPRODUIT LA FORMULE SUBSTANTIELLE PRESCRITE PAR LA LOI ;\n\n\n\n QUE, POUR POUVOIR LEGALEMENT CONFIRMER UNE DECISION COMPORTANT UN VICE DE FORME DE CETTE ESPECE, LA COUR ETAIT TENUE D'EVOQUER, PUIS DE STATUER AU FOND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\nQUE CE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RESERVE LA QUESTION DE LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL PRONONCAIT AVEC CELLE, INFLIGEE AU DEMANDEUR LE 23 JANVIER 1965, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, INFIRMANT, SUR CE POINT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ACCORDE CETTE CONFUSION ;\n\n\n\n SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR ETAIT TENUE DE JUSTIFIER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ETANT SOULIGNE QUE CETTE INFIRMATION, REFUSANT DE PRONONCER LA CONFUSION, FAIT GRIEF AU DEMANDEUR ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA QUALIFICATION DU DELIT SANCTIONNE LE 23 JANVIER 1965 (NI LE TRIBUNAL, NI LA COUR N'EN AYANT DONNE) L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CERTAINS ;\n\n\n\nQU'AINSI, LA COUR DE PARIS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET ENCOURU LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT CONDAMNE PELLADEAU A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME LE 23 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL A DECLARE RESERVER LA CONFUSION SUR LAQUELLE IL SERA STATUE, LE CAS ECHEANT, APRES PRODUCTION DES PROCEDURES, AU VU D'UNE REQUETE ADRESSEE A M LE PROCUREUR GENERAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONFIRMANT LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET EN S'ABSTENANT, EN L'ETAT, DE PRONONCER LA CONFUSION AVEC CELLE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION A ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE PAR LA DECISION ATTAQUEE;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA CONFUSION DES PEINES N'ETAIT PAS DE DROIT ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE