Cour de cassation, arret, 1968-11-20, 68-91.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il suffit, comme en l'espèce, qu'il soit constaté que ladite liste a été notifiée à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 55 du décret du 7 avril 1928."

2. Sur la présidence de la Cour d'assises : Le second moyen de cassation contestait la régularité de la présidence de la Cour d'assises par M. Petre, en raison de l'absence de preuve qu'il était le plus ancien des conseillers n'ayant pas connu de l'affaire. La Cour a estimé que, en l'absence de preuve contraire et de toute réclamation de l'accusé, M. Petre devait être présumé avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de la loi.

> "Ce magistrat doit être présumé à défaut de preuve contraire résultant des pièces de la procédure."

Interprétations et citations légales

> Décret du 7 avril 1928 - Article 49 : "Les assesseurs sont tirés au sort sur une liste de notables."

2. Sur la présidence de la Cour d'assises : L'article 50 du même décret précise que, en cas d'empêchement du président, il doit être remplacé par le plus ancien des conseillers n'ayant pas connu de l'affaire. La Cour a conclu que, faute de preuve contraire, M. Petre pouvait être présumé être le plus ancien conseiller.

> Décret du 7 avril 1928 - Article 50 : "En cas d'empêchement, le président de la Cour est remplacé par le plus ancien des conseillers n'ayant pas connu de l'affaire."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation des textes régissant la procédure devant les Cours d'assises, confirmant ainsi la régularité de la procédure et la légalité de la peine infligée.

REJET DU POURVOI DE KARTOSEMITO (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, DU 20 MARS 1968, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 53 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES NOTABLES SUR LAQUELLE ONT ETE TIRES AU SORT LES QUATRE ASSESSEURS COMPLETANT LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST DES LORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES ASSESSEURS ONT ETE TIRES AU SORT SUR UNE LISTE DE TRENTE NOTABLES IDOINES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 49 ET 53 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE LA LISTE ANNUELLE DES ASSESSEURS ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE LADITE LISTE A ETE NOTIFIEE A L'ACCUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ;\n\n\n\n ATTENDU D'AILLEURS QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES ASSESSEURS AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE DU DEMANDEUR, QUE CETTE OPERATION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION OU OBSERVATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE PRESIDEE PAR M PETRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMPLACANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EMPECHE ;\n\n\n\n"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA COUR EST REMPLACE PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE ET QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PRECISER QUE M PETRE ETAIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLER DE LA COUR DE NOUMEA N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES AIT ETE REGULIERE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT PRESIDEE PAR M PETRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMPLACANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EMPECHE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS PRECISE QUE M LE CONSEILLER PETRE ETAIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, CE MAGISTRAT DOIT ETRE PRESUME A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL DEVANT LA COUR D'ASSISES, AVOIR ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND