Cour de cassation, arret, 1968-11-14, 68-91.720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'appel par lui interjeté le 28 février 1968 avait été fait hors du délai de trois jours fixé par l'article 186, 4° du Code de procédure pénale."

2. Notification et choix de domicile : La cour a également précisé que la notification de l'ordonnance avait été faite à l'avocat de Moskowie, Maître X..., et que l'élection de domicile chez un avocat n'impliquait pas nécessairement que cet avocat soit désigné en tant que conseil. La signification au domicile réel de Moskowie était donc valable.

> "L'élection de domicile de la partie civile chez Maître Y..., avocat, formalité que la loi n'impose pas, ne pouvait avoir pour effet de priver d'efficacité la signification des actes de procédure faite régulièrement."

3. Absence de préjudice : La cour a conclu qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits de la partie civile, car Moskowie avait été informé du dépôt de l'exploit d'huissier en mairie et avait pu en prendre connaissance.

> "Aucune atteinte n'avait été portée aux droits de la partie civile, dès lors qu'en l'espèce celle-ci ayant été avisée, dès le 24 février 1968, du dépôt de l'exploit d'huissier en mairie, avait pu, dès cette date, en prendre connaissance."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 186 : "Le délai pour interjeter appel est de trois jours à compter de la signification de l'ordonnance."

2. Article 183 du Code de procédure pénale : Cet article précise les modalités de notification des décisions judiciaires. La cour a interprété que la notification faite à l'avocat était suffisante et conforme aux exigences légales.

> Code de procédure pénale - Article 183 : "Les décisions judiciaires sont notifiées aux parties par exploit d'huissier."

3. Article 117 du Code de procédure pénale : Cet article évoque les formalités relatives à la notification des actes de procédure. La cour a noté que Moskowie n'avait pas respecté les formalités nécessaires pour contester la notification, ce qui a renforcé la validité de la signification.

> Code de procédure pénale - Article 117 : "Les parties doivent, sous peine de nullité, accomplir les formalités prévues par la loi."

En conclusion, la décision de la chambre d'accusation a été confirmée par la Cour de cassation, qui a déclaré le pourvoi de Moskowie irrecevable, en raison du non-respect des délais de recours et de la validité des notifications effectuées.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE MOSKOWIEZ(MAX), AGISSANT ES QUALITES DE GERANT ET LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS MOSART", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 MAI 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE MESSANT(RENEE),DES CHEFS DE VOL ET CONTREFACON DE MODELES, COMPLICITE ET RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\nATTENDU QU'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MOSKOWIEZ, ES QUALITES DE GERANT ET LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MOSART", CONTRE LA DAME Z... DE VOL, COMPLICITE, RECEL ET CONTREFACON DE MODELES A ETE CLOSE, LE 21 FEVRIER 1968 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;\n\n\n\n QU'AVIS DE CETTE DECISION A ETE DONNE A MAITRE X..., AVOCAT A LYON, CONSEIL DU DEMANDEUR, LE MEME JOUR;\n\n\n\n QUE LADITE ORDONNANCE A ETE EGALEMENT SIGNIFIEE, LE 22 FEVRIER 1968, A LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QUE CELLE-CI EN A RELEVE APPEL LE 28 FEVRIER 1968;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE CET APPEL, L'A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, AUX MOTIFS QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A MOSKOWIEZ SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 22 FEVRIER 1968, DONT COPIE AVAIT ETE DEPOSEE EN MAIRIE, L'INTERESSE N'AYANT PAS ETE TROUVE AU ... A LYON, DOMICILE PAR LUI INDIQUE EN COURS D'INFORMATION;\n\n\n\nQUE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LA LOI POUR L'INFORMER DU DEPOT DE LA COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE;\n\n\n\n QU'IL EN AVAIT SIGNE L'AVIS DE RECEPTION LE 24 FEVRIER 1968;\n\n\n\n QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE MOSKOWIEZ AVAIT PU, EN TEMPS UTILE, PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ACTE QUI LUI ETAIT DESTINE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 28 FEVRIER 1968 AVAIT ETE FAIT HORS DU DELAI DE TROIS JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 186, 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES SON APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 186 SUSVISE N'AYANT PAS COMMENCE DE COURIR PAR SUITE DES IRREGULARITES PRETENDUMENT COMMISES DANS LA NOTIFICATION ET LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET CONSTATE QUE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AVAIT ETE FAITE A MAITRE X..., AVOCAT A LYON, CONSEIL DU DEMANDEUR ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CE DERNIER, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE LE 21 OCTOBRE 1966, AIT "FAIT CHOIX DE DEUX CONSEILS";\n\n\n\n QU'IL PRECISE EGALEMENT QUE L'ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE CHEZ MAITRE Y..., AVOUE, FORMALITE QUE LA LOI N'IMPOSE PAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PARTIE CIVILE DEMEURE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL COMPETENT", NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE PRIVER D'EFFICACITE LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE FAITE REGULIEREMENT ET UTILEMENT AU DOMICILE REEL DE LA SOCIETE OU A LA PERSONNE DE SON GERANT, QUALIFIE POUR LES RECEVOIR";\n\n\n\n QU'IL EXPOSE, A CET EGARD, QUE LA SOCIETE AYANT CESSE SON ACTIVITE ET CEDE LES LOCAUX OU SE TROUVAIT SON SIEGE SOCIAL, LA SIGNIFICATION AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE DE SON REPRESENTANT LEGAL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;\n\n\n\n QUE D'UNE PART, EN EFFET, L'ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE EN L'ETUDE D'UN AVOUE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA DESIGNATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL "EN QUALITE DE CONSEIL";\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ACCOMPLI LA FORMALITE PREVUE PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION N'AIT PAS ETE FAITE A MAITRE Y... SON AVOUE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 183 PARAGRAPHE 3, 186 PARAGRAPHE 4 ET 558 PARAGRAPHE 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES;\n\n\n\n QU'AINSI LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE DE COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE LE 22 FEVRIER 1968, ET QUE FAUTE PAR MOSKOWIEZ D'AVOIR EXERCE SON RECOURS DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 186, SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE;\n\n\n\nQU'ENFIN, AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE, DES LORS QU'EN L'ESPECE CELLE-CI AYANT ETE AVISEE, DES LE 24 FEVRIER 1968, DU DEPOT DE L'EXPLOIT D'HUISSIER EN MAIRIE AVAIT PU, DES CETTE DATE, EN PRENDRE CONNAISSANCE ET AVAIT ETE AINSI MISE A MEME D'EN RELEVER APPEL ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON