Cour de cassation, arret, 1968-11-21, 68-92.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt de cassation ne pouvant faire disparaître le fait que la chambre d'accusation s'était prononcée dans le délai de la loi."

2. Sur la compétence de la chambre de renvoi : La Cour a souligné que la chambre de renvoi n'était pas tenue de rechercher si la décision cassée avait été rendue par la chambre d'accusation ou une autre formation de la cour d'appel. Une chambre d'accusation, même si son arrêt a été annulé, a néanmoins statué en tant que telle.

> "Une chambre d'accusation dont l'arrêt a été annulé n'en a pas moins statué en tant que chambre d'accusation."

3. Sur l'absence de délai supplémentaire imposé : La Cour a précisé que le Code de procédure pénale ne réglemente pas le délai dans lequel la chambre d'accusation doit statuer après une cassation. Par conséquent, il n'était pas possible d'imposer un délai supplémentaire à la chambre de renvoi.

> "On ne saurait sans ajouter à la loi un délai non édicté par elle, imposer à la cour de renvoi... de se prononcer dans le délai de l'article 194, paragraphe 2."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 194 : "La chambre d'accusation statue dans un délai de trente jours sur l'appel formé contre les décisions du juge d'instruction."

2. Article 191 du Code de procédure pénale : Cet article concerne la composition de la chambre d'accusation. La Cour a noté qu'il n'était pas nécessaire de vérifier la composition de la chambre d'accusation pour déterminer la validité de la décision, puisque celle-ci avait déjà statué.

> Code de procédure pénale - Article 191 : "La chambre d'accusation est composée conformément aux dispositions légales en vigueur."

3. Article 197 du Code de procédure pénale : Cet article traite des notifications à l'inculpé. La Cour a précisé que le délai de trente jours ne pouvait être prolongé que dans des conditions spécifiques, qui n'étaient pas applicables dans le cas présent.

> Code de procédure pénale - Article 197 : "Les notifications doivent être faites dans les formes et délais prévus par la loi."

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la chambre d'accusation de Nîmes, en confirmant que toutes les procédures avaient été respectées et que le délai de mise en liberté d'office n'était pas applicable dans cette situation.

REJET DU POURVOI DE RUSSO (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 27 JUIN 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194, 195, 196 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR;\n\n\n\nPAR CE MOTIF QUE LA DECISION CASSEE, NONOBSTANT LE FAIT, RETENU PAR LA COUR SUPREME, QU'ELLE N'AIT PAS PERMIS DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDUE, N'EN AVAIT PAS MOINS STATUE ET, PAR SUITE, AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 194 SUSVISE ET A L'EXPIRATION DUQUEL LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE EST DE DROIT;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI DEVAIT, COMME L'Y INVITAIT LA COUR DE CASSATION, RECHERCHER SI LA DECISION CASSEE AVAIT ETE RENDUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE OU PAR UNE AUTRE FORMATION DE LA COUR D'APPEL, CETTE RECHERCHE DEVANT LUI PERMETTRE DE DETERMINER SI LE DELAI DE TRENTE JOURS AVAIT ETE OU NON INTERROMPU PUISQUE SEULE UNE DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT DE NATURE A L'INTERROMPRE;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER QUE LA DECISION CASSEE AIT INTERROMPU LE DELAI DE TRENTE JOURS, CELUI-CI NE S'ETAIT TROUVE QUE PROROGE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR COMPTE TENU DU TEMPS DEJA ECOULE ENTRE L'APPEL DE L'INCULPE, POINT DE DEPART DE CE DELAI, ET LA DECISION CASSEE, QU'IL AVAIT REPRIS SON COURS DU JOUR OU LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE ETAIT REDEVENU POSSIBLE, SOIT, EN L'ESPECE, QUARANTE-HUIT HEURES APRES L'ENVOI A L'INCULPE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 197 SUSVISE, ET QUE, DES LORS, EN STATUANT PLUS D'UN JOUR PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AU-DELA DU DELAI RESIDUEL DONT DISPOSAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CELLE-CI AVAIT EPUISE SON POUVOIR DE JURIDICTION ET NE POUVAIT QUE CONSTATER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE D'OFFICE DE L'INCULPE";\n\n\n\n ATTENDU QUE RUSSO, DETENU, INCULPE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, EXCITATION DE MINEURE A LA DEBAUCHE, TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS ET VOLS, AYANT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, PAR ORDONNANCE DU 18 MARS 1968, A REJETE CETTE REQUETE;\n\n\n\n QUE RUSSO AYANT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1968, RENDU DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 194, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE DU POURVOI DIRIGE PAR RUSSO CONTRE CETTE DECISION, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN A PRONONCE L'ANNULATION LE 7 JUIN 1968, AU MOTIF QUE LES MENTIONS DE L'ARRET NE LUI PERMETTAIENT PAS DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ETE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE DU 27 JUIN 1968, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE;\n\n\n\n QU'A L'APPUI DE SA DECISION ET REPONDANT AU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI SOUTENAIT QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 194, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 18 AVRIL 1968, ET QUE, DES LORS, L'INCULPE DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE, LA COUR A CONSTATE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE S'ETANT PRONONCEE, DANS LE DELAI LEGAL DE TRENTE JOURS, SUR L'APPEL FORME PAR RUSSO, IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 194, PARAGRAPHE 2, L'ARRET DE CASSATION NE POUVANT FAIRE DISPARAITRE LE FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'ETAIT PRONONCEE DANS LE DELAI DE LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT NULLEMENT ENJOINT A LA COUR DE RENVOI, COMME IL EST SOUTENU AU MOYEN, ET NE POUVAIT D'AILLEURS LUI ENJOINDRE, DE RECHERCHER SI LA DECISION CASSEE AVAIT ETE RENDUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION OU PAR UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\n QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION DONT L'ARRET A ETE ANNULE N'EN A PAS MOINS STATUE EN TANT QUE CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS REGLEMENTE LE DELAI DANS LEQUEL DOIT STATUER LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQU'ELLE EST SAISIE APRES CASSATION DE L'ARRET D'UNE PREMIERE CHAMBRE D'ACCUSATION, ON NE SAURAIT SANS AJOUTER A LA LOI UN DELAI NON EDICTE PAR ELLE, IMPOSER A LA COUR DE RENVOI, BIEN QU'ELLE DECIDE EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, DE SE PRONONCER DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 194, PARAGRAPHE 2, LEQUEL REGIT UN ETAT A CE MOMENT DEPASSE DE LA PROCEDURE;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ETANT SANS APPLICATION DANS CE CAS, LA COUR D'APPEL DE NIMES N'AVAIT D'AUTRE DEVOIR QUE DE STATUER AU PLUS TOT, OBLIGATION A LAQUELLE ELLE S'EST EXACTEMENT CONFORMEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON