Cour de cassation, arret, 1968-11-20, 68-91.246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs contradictoires."

2. Constatations des juges : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel avait constaté que Corbassière avait détourné une somme significative et des biens qui lui avaient été remis à titre de prêt. Malgré ces constatations, la Cour d'appel n'a pas justifié adéquatement le montant limité du préjudice.

> "En dépit d'une mise en demeure, Corbassière n'a effectué aucune restitution."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 et Article 1383 : Ces articles établissent la responsabilité délictuelle et les conditions de réparation du préjudice. La Cour de cassation a rappelé que la réparation doit être proportionnelle au préjudice subi, ce qui n'a pas été respecté dans l'évaluation faite par la Cour d'appel.

3. Code pénal - Article 408 : Cet article définit l'abus de confiance et les conséquences pénales qui en découlent. La reconnaissance de la culpabilité de Corbassière pour abus de confiance a été confirmée, mais la réparation du préjudice a été jugée insuffisante.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la Cour de cassation peut casser une décision en raison de motifs insuffisants ou contradictoires. La décision de la Cour d'appel a été annulée sur ce fondement, car elle n'a pas fourni de justification adéquate pour le montant du préjudice.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en raison de l'incohérence dans l'évaluation du préjudice, tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (LEILA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, RENDU DANS LA CAUSE ENTRE ELLE ET LE NOMME CORBASSIERE, DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI DECLARE QUE LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 45848,92 FRANCS AINSI QUE SUR DIVERS ARTICLES DE MOBILIER ENUMERES, ET QUI DECLARE EGALEMENT QUE LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME D'UN AUTRE DELIT COMMIS PAR CORBASSIERE, ET CONSISTANT EN L'USAGE D'UNE ATTESTATION FALSIFIEE, FIXE CEPENDANT A 7000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\n "ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, ILS NE PEUVENT CEPENDANT SE DECIDER PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS OU CONTRADICTOIRES, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE LES JUGES DU FOND N'ONT PU A LA FOIS CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR 45000 FRANCS ET DIVERS ARTICLES DE MOBILIER ET CONSIDERER QU'ELLE N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE DE 7000 FRANCS, SANS SE CONTREDIRE OU SANS DONNER DES MOTIFS INSUFFISANTS A L'APPUI DE LEUR DECISION" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES DEBATS QUE CORBASSIERE A DETOURNE AU PREJUDICE DE LA DAME X... UNE SOMME DE 45848,92 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LA RENDRE OU REPRESENTER ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE CORBASSIERE A, EN OUTRE, DETOURNE AU PREJUDICE DE LA MEME DAME X... UN REFRIGERATEUR, QUATRE FAUTEUILS, UN CANAPE, DEUX FAUTEUILS DE STYLE ANGLAIS ET UN SECRETAIRE DE STYLE ANCIEN QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE PRET A USAGE, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;\n\n\n\n QUE L'ARRET PRECISE QU'EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE CORBASSIERE N'A EFFECTUE AUCUNE RESTITUTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FAITES PAR ELLE ET ALORS QU'ELLE N'ORDONNAIT AUCUNE RESTITUTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, OU SANS S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT, EVALUER A SEPT MILLE FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME X... EN RAISON DES ABUS DE CONFIANCE DONT CORBASSIERE ETAIT DECLARE COUPABLE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER