Cour de cassation, arret, 1968-11-21, 68-90.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Honoraires des experts : Concernant le second moyen, la Cour a estimé que la Chambre d'accusation était fondée à écarter la demande d'une rémunération spéciale pour la réception et la description des scellés, car ces opérations ne sont pas tarifées par les articles R117 à R120 du Code de procédure pénale. La Cour a noté que « le montant des honoraires est fixé par les juges taxateurs qui les évaluent globalement sans avoir à spécifier les différents éléments pris en considération ».

3. Frais envers l'État : Pour le troisième moyen, la Cour a conclu que la procédure de taxation ne peut donner lieu à des frais. Elle a rappelé que, selon l'article R227 du Code de procédure pénale, les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction. La décision a donc annulé la condamnation des experts aux frais, affirmant que « l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ».

Interprétations et citations légales

2. Honoraires des experts : L'article R106 du Code de procédure pénale, bien que mentionné dans l'arrêt, a été jugé inapplicable dans le cas présent. La Cour a précisé que cet article ne concerne que les expertises tarifées, et que les opérations de réception et de description des scellés ne peuvent être assimilées à la rédaction et au dépôt du rapport.

3. Frais envers l'État : L'article R227 du Code de procédure pénale est essentiel pour comprendre la décision concernant les frais. La Cour a affirmé que « les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais », ce qui a conduit à l'annulation de la condamnation des experts aux frais envers l'État.

En résumé, la décision de la Cour de cassation a confirmé certains aspects de la procédure tout en clarifiant les obligations financières des experts dans le cadre de la taxation des honoraires, respectant ainsi les principes de droit en matière de procédure pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS);\n\n\n\n 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DOUAI CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE TAXANT LES HONORAIRES DUS AUX SUSNOMMES COMMIS COMME EXPERTS Y... UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QUE LES EXPERTS Z... AIENT ETE APPELES A DEFENDRE LEURS INTERETS, L'AVIS RECOMMANDE LES INFORMANT DE LA DATE DE L'AUDIENCE AYANT INDIQUE COMME NE VALANT PAS CONVOCATION, CE QUI LEUR A PERMIS DE PENSER QU'ILS SERAIENT ULTERIEUREMENT CONVOQUES A UNE AUTRE AUDIENCE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS LENOIR ET DEBARGE ONT ETE, L'UN ET L'AUTRE, AVISES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DES LETTRES RECOMMANDEES ENVOYEES PLUS DE CINQ JOURS A L'AVANCE, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE AINSI MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES MEMOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE;\n\n\n\n QU'EN REVANCHE ILS N'ETAIENT PAS APPELES A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CETTE COMPARUTION EVENTUELLE, DONT L'OPPORTUNITE EST LAISSEE PAR L'ARTICLE 199 A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS ETE ORDONNEE DANS L'ESPECE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EXPERTS A... REMUNERATION QUELCONQUE POUR LA RECEPTION ET LA DESCRIPTION DES SCELLES;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 106 QUI PREVOIENT QUE LES FRAIS DE REDACTION ET DE DEPOT DU RAPPORT SONT COMPRIS DANS LES INDEMNITES FIXEES PAR LES TARIFS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX EXPERTISES NON TARIFEES;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE R 106 ETAIT INAPPLICABLE CAR IL NE CONCERNE QUE LES EXPERTISES TARIFEES, ET NE VISE PAS LES OPERATIONS DE RECEPTION ET DE DESCRIPTION DES SCELLES, LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A LA REDACTION ET AU DEPOT DU RAPPORT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE ONT PROCEDE LES DOCTEURS LENOIR ET DEBARGE NE SONT PAS DE CELLES DONT LE PRIX EST TARIFE PAR LES ARTICLES R117, R118, R119 OU R120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nQUE, DANS CE CAS, LE MONTANT DES HONORAIRES EST FIXE PAR LES JUGES TAXATEURS QUI LES EVALUENT GLOBALEMENT SANS AVOIR A SPECIFIER LES DIFFERENTS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A FIXE A LA SOMME DE 643,50 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A CHAQUE EXPERT, ETAIT FONDEE A ECARTER LA DEMANDE D'UNE REMUNERATION SPECIALE POUR LA RECEPTION ET LA DESCRIPTION DES SCELLES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA REFERENCE A L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SURABONDANTE, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R 235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EXPERTS X... FRAIS ENVERS L'ETAT;\n\n\n\n "ALORS QUE LA PROCEDURE DE LA TAXE NE PEUT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'AUCUN FRAIS";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R227 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES FORMALITES DE LA TAXE ET DE L'EXECUTOIRE SONT REMPLIES SANS FRAIS PAR LES PRESIDENTS ET LES JUGES D'INSTRUCTION;\n\n\n\n QUE CE PRINCIPE DOIT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'EN PRONONCANT CONTRE LES DEMANDEURS CONDAMNATION AUX DEPENS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, EN CE QU'IL A CONDAMNE LENOIR ET DEBARGE AUX FRAIS ENVERS L'ETAT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET