Cour de cassation, arret, 1968-11-21, 68-91.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des dispositions légales : La Cour a constaté que l'arrêt attaqué violait les articles 464 et 539 du Code de procédure pénale, en ne prononçant aucune peine après avoir déclaré la prévenue coupable. La Cour a souligné qu'il n'est pas permis aux juges de déclarer un prévenu coupable sans appliquer immédiatement la peine correspondante.

Interprétations et citations légales

2. Article 464 du Code de procédure pénale : Cet article précise que si le juge estime que le fait constitue un délit, il doit prononcer la peine. La Cour a interprété cet article comme une obligation pour le juge de prononcer une peine lorsque la culpabilité est établie. La décision de la Cour d'appel de ne pas appliquer de peine a été jugée en violation de cette obligation légale.

3. Article 539 du Code de procédure pénale : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est sous-jacent à la nécessité de respecter les procédures et les droits des prévenus, renforçant l'idée que le prononcé d'une peine est une étape essentielle dans le processus judiciaire.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers pour non-respect des dispositions légales concernant le prononcé de peine, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Bordeaux pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... (JACQUELINE), EPOUSE PARIS, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL GILLET ET CIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MARS 1968, LEQUEL ARRET A ORDONNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EST APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 JUILLET 1967 QUI A CONDAMNE LA SARL GILLET ET CIE A DIX-SEPT AMENDES DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE ET DE LA VENTE DES VIANDES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE CONTESTANT L'EXISTENCE DES INFRACTIONS, DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE "QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE GILLET S'EST BIEN RENDUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES EN APPLIQUANT ABUSIVEMENT LE TAUX DE REFACTION MAXIMUM DE 2 % A DES BETES PESEES PLUS DE TROIS HEURES APRES LEUR ABATTAGE ;\n\n\n\n MAIS QUE PAR CONTRE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT SOUTENIR QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT DROIT A AUCUNE REFACTION, QU'IL ECHET DE RECOURIR EN L'ETAT A L'EXPERTISE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES CONSTITUENT EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE, UNE DECISION SUR LE FOND;\n\n\n\nQU'AINSI IL Y A LIEU DE DIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI RECEVABLE ;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE MAIS NE PRONONCE AUCUNE PEINE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DU FAIT DE DECLARER UN PREVENU COUPABLE DE CERTAINS FAITS SANS LUI APPLIQUER IMMEDIATEMENT LA PEINE REPRIMANT L'INFRACTION CONSTITUEE" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE CERTAINS FAITS ET DE NE PAS APPLIQUER LA PEINE QUI REPRIME CES FAITS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT DECLARE, PAR LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES, LA PREVENUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES, L'ARRET OMET DANS SON DISPOSITIF DE PRONONCER LA PEINE QUI EN DECOULAIT, ET SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN VIOLATION DE LA LOI ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUIVANT LEQUEL, SI LE JUGE ESTIME QUE LE FAIT CONSTITUE UN DELIT, IL PRONONCE LA PEINE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MARS 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET JOLLY