Cour de cassation, arret, 1969-01-04, 67-92.289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la connaissance de la fraude par Y... : Concernant Y..., la Cour a noté qu'il avait été gérant de la société jusqu'à fin 1965 et qu'il avait connaissance de la fausse valeur du bilan. La décision souligne que "Y..., bénéficiaire de la vente des parts sans valeur, avait reçu le prix des parts en toute connaissance de la fraude".

3. Sur la caractérisation des délits : La Cour a affirmé que les éléments constitutifs des délits d'escroquerie et de recel étaient présents, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du comptable B..., qui avait établi le bilan. La Cour a précisé que "il n'importe que le bilan falsifié, établi avant les pourparlers, n'ait pas été préparé dans le dessein particulier de tromper les futurs acquéreurs".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 460 : Cet article traite du recel, qui est le fait de détenir des biens provenant d'un délit. La Cour a jugé que Y... avait reçu des sommes en connaissance de leur origine frauduleuse, ce qui caractérise le recel.

3. Code de commerce - Article 614-4 : Cet article stipule que la distribution de dividendes fictifs est une infraction. Bien que la Cour ait rejeté le premier moyen relatif à cette infraction, elle a noté que les poursuites étaient prescrites, ce qui a conduit à ne pas statuer sur ce point.

4. Code de procédure pénale - Article 598 : Cet article précise que la Cour de cassation ne statue que sur les moyens qui ont un impact sur la décision. La Cour a donc décidé de ne pas examiner le premier moyen concernant la distribution de dividendes fictifs, étant donné que la culpabilité sur les autres chefs d'accusation justifiait la peine prononcée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments constitutifs des infractions, confirmant ainsi les condamnations pour escroquerie et recel.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE);\n\n\n\n2° Y... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 JUIN 1967, QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET EN OUTRE X... POUR ESCROQUERIE ET BANQUEROUTE SIMPLE ET Y... POUR RECEL;\n\n\n\n LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 405 ET 460 DU CODE PENAL, 614-4, 614-7 ET 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER CHACUN DES PREVENUS A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A RETENU QUE Z... ET A... AVAIENT ETE ESCROQUES PAR X..., QUI AVAIT UTILISE DE MAUVAISE FOI LE BILAN DE FUSION ETABLI PAR B... AVANT TOUTE NEGOCIATION, MAIS FAUSSE PAR L'ABSENCE DE CONTROLE DE LA VALEUR DES STOCKS DE LA SOCIETE FLANDRELEC, ET QUE Y... AVAIT, DE SON COTE, RECELE LE PRIX DES CESSIONS DE PARTS DONT IL N'IGNORAIT PAS L'ABSENCE DE VALEUR;\n\n\n\n " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CARACTERISER DES MANOEUVRES OURDIES PAR X..., POSTERIEUREMENT A LA FUSION, EFFECTIVEMENT REALISEE ET NON CRITIQUEE EN ELLE-MEME, CONSTATE QUE B..., QUI AVAIT LA CONFIANCE DE A... ET AGISSAIT EN TOUTE INDEPENDANCE DU PREMIER, N'A PAS CONTROLE LA VALEUR DES STOCKS NI PRECISE AUX ACQUEREURS QUE L'AVIS QU'IL DONNAIT SUR LE PRIX DE CESSION NE COMPORTAIT PAS CETTE GARANTIE QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTREDIRE SES PROPRES CONSTATATIONS, DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DE X..., ET PARALLELEMENT CELLE DE Y..., QUI S'ETAIT FIE AU BILAN DE FUSION, D'UNE SIMPLE RETICENCE VIS-A-VIS DES ACHETEURS DE PARTS APRES LA FUSION OU DE LA LEGERETE PERSONNELLE DU TIERS, B..., DONT L'INTERVENTION N'AVAIT ETE NI SUSCITEE, NI GUIDEE PAR X...;\n\n\n\n" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES POURSUITES POUR DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ETANT PRESCRITES, LES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE RECEL D'ESCROQUERIE N'ETANT PAS LEGALEMENT CARACTERISES, LES PEINES PRONONCEES NE SONT PAS JUSTIFIEES SUR LE SEUL FONDEMENT DU DELIT, DEMEURANT CONTESTE, DE BANQUEROUTE SIMPLE, DONT LE MAXIMUM DE LA PEINE, QUI EST DE DEUX ANS SE TROUVE DEPASSE ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE X... S'EST, GRACE A L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, FAIT REMETTRE PAR LES SIEURS A... ET Z..., FIN 1957, UNE SOMME DE 6438000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX D'ACHAT PAR Z... A Y..., BEAU-FRERE ET ASSOCIE DE X..., DE PARTS SOCIALES, EN REALITE SANS VALEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FLANDRELEC;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE FRANDELEC, GEREE PAR X..., ETAIT ALORS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 AINSI QU'EN DEVAIT DECIDER PLUS TARD UN JUGEMENT DE FAILLITE;\n\n\n\nQUE, CEPENDANT X... N'AVAIT PAS HESITE A PRODUIRE A Z... ET AU BEAU-PERE DE CELUI-CI A..., UN BILAN LARGEMENT BENEFICIAIRE DONT IL CONNAISSAIT LA FAUSSETE POUR Y AVOIR FAIT INTRODUIRE LUI-MEME EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES STOCKS, DES CHIFFRES CONSIDERABLEMENT EXAGERES ET N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LA REALITE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONSTATE QUE X... AVAIT FAIT CONFIRMER PAR UN SIEUR B..., AGENT DE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE FRANCE, COMPTABLE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN, L'EXACTITUDE DE CE BILAN, ALORS QUE B... DEVAIT RECONNAITRE, PAR LA SUITE, AVOIR DISSIMULE A Z... ET A... QU'IL N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION DE LA VALEUR DES STOCKS, QU'IL S'EN ETAIT RAPPORTE SUR CE POINT AUX AFFIRMATIONS DE X..., ET QUE, DES LORS, IL IGNORAIT SI LE BILAN ETABLI PAR LUI ETAIT SINCERE OU NON;\n\n\n\nQU'AINSI B... AVAIT COMME TIERS INTERVENANT CORROBORE LES FAUSSES ALLEGATIONS DE X... ET DONNE FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES DE CELUI-CI;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE Y... (CHARLES), BENEFICIAIRE DE LA VENTE DES PARTS SANS VALEUR DE LA SOCIETE FLANDRELEC, AVAIT ETE GERANT DE CETTE SOCIETE JUSQU'A FIN 1965, DATE A LAQUELLE CETTE SOCIETE CONNAISSAIT DEJA UN DEFICIT IMPORTANT;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LES POURPARLERS QUI AVAIENT ABOUTI A LA CESSION FRAUDULEUSE DES PARTS AVAIENT EU LIEU CHEZ Y..., QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LA FAUSSETE DU BILAN QUI DEVAIT ENTRAINER LE CONSENTEMENT DE Z... ET DE A..., QU'IL AVAIT RECU LE PRIX DES PARTS EN TOUTE CONNAISSANCE DE LA FRAUDE QUI AVAIT ENTACHE LA DETERMINATION DE SON MONTANT;\n\n\n\n QUE, CONNAISSANT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES SOMMES RECUES PAR LUI, IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE RECEL;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE ET Y... (CHARLES) COUPABLE DE RECEL, DELITS DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QUE LE BILAN FALSIFIE, ETABLI AVANT LES POURPALERS AVEC Z... ET A..., N'AIT PAS ETE, A L'ORIGINE, PREPARE DANS LE DESSEIN PARTICULIER DE TROMPER LES FUTURS ACQUEREURS DE PARTS DE LA SOCIETE, DES L'INSTANT, OU, PAR LA SUITE, IL A ETE VOLONTAIREMENT UTILISE A CETTE FIN;\n\n\n\n QUE, DE MEME, IL EST INDIFFERENT POUR CARACTERISER LES MANOEUVRES QUE LE COMPTABLE B..., TIERS INTERVENANT, AIT ETE LUI-MEME DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, PUISQUE, CONSEIL FINANCIER DE Y..., ET, D'APRES LE JUGEMENT, DE X..., IL EST INTERVENU DANS LES POURPARLERS A LA DEMANDE DE CEUX-CI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR CE CHEF DE LA PREVENTION JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE;\n\n\n\n QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR RELATIF AU DELIT DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LE BRET