Cour de cassation, arret, 1969-01-03, 68-91.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a décidé à bon droit que ces appels téléphoniques, en raison de leur multiplicité et de leur caractère intempestif, étaient constitutifs du délit de violences avec préméditation prévu et puni par l'article 311 du Code pénal."

2. Interprétation des textes légaux : Le moyen de cassation invoqué par la demanderesse soutenait que les appels téléphoniques, en tant qu'actes non matériels, ne pouvaient pas constituer des violences. Cependant, la Cour a précisé que le législateur a voulu réprimer des actes qui, bien que ne causant pas de dommages matériels, peuvent provoquer une émotion sérieuse chez la victime.

> "En visant dans les articles 309, 311 et R 40-1° dudit Code les violences et voies de fait exercées volontairement, le législateur a entendu réprimer notamment celles qui, sans atteindre matériellement la personne, sont cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 311 : Cet article stipule que les violences avec préméditation sont punies par la loi. La Cour a appliqué cet article en considérant que la préméditation était établie par la répétition des appels et l'intention déclarée de nuire.

3. Code pénal - Article R 40-1° : Cet article concerne les infractions de police. La Cour a souligné que même si les injures ou diffamations non publiques ne peuvent pas être qualifiées de violences au sens strict, la répétition des actes dans ce contexte précis a justifié la qualification de violences.

> "L'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large des actes de violence, incluant des comportements psychologiques dans la définition juridique de la violence, ce qui a permis de maintenir la condamnation de la demanderesse.

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X..., NEE Y... (JEANINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNEE POUR VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\n LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, AU MOTIF QUE, PAR LA REPETITION D'APPELS TELEPHONIQUES AU NUMERO D'UN ABONNE, ELLE AURAIT INTENTIONNELLEMENT, PAR CES ACTES VOLONTAIREMENT AGRESSIFS, OCCASIONNE DES REPERCUSSIONS GRAVES ET IMMEDIATES SUR L'ETAT DE SANTE ET L'EQUILIBRE NERVEUX DE CET ABONNE ET DE SON EPOUSE LESQUELS EN AURAIENT ETE TRAUMATISES;\n\n\n\n "ALORS QUE SI L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES N'EXIGE PAS LA CONSTATATION D'UN ACTE DE VIOLENCE MATERIELLE ATTEIGNANT UNE PERSONNE, LE JUGE DU FOND NE PEUT CEPENDANT RETENIR COMME CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, QU'UN ACTE DE NATURE A CAUSER A LA VICTIME UNE VIVE IMPRESSION OU UNE FRAYEUR, ET QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'APPELS TELEPHONIQUES QUI SE FONT PAR LE MOYEN NORMAL USUEL ET HABITUEL D'UNE SONNERIE DONT LA MISE EN MARCHE, MEME FREQUENTE ET REPETEE NE PEUT PAS PROVOQUER UNE VIVE IMPRESSION OU UNE FRAYEUR;\n\n\n\n "ALORS D'AILLEURS QUE LE PLAIGNANT LUI-MEME PRETENDAIT TROUVER LA PREUVE D'UNE "AGRESSION", NON DANS LA REPETITION DES APPELS, MAIS DANS LA NATURE DES PROPOS TENUS QUI AURAIENT ETE "OBSCENES, INJURIEUX OU DIFFAMATOIRES", MAIS QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DES PROPOS N'A ETE NI OFFERTE, NI RAPPORTEE ET QUE, MEME A LES SUPPOSER ETABLIES, DES INJURES OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES NE SAURAIENT MEME PAR LEUR REPETITION, PRENDRE LE CARACTERE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET NE POURRAIENT ETRE REPRIMEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-2° DU CODE PENAL QUI PORTE UNE PEINE MINIME D'AMENDE DE POLICE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1964, PENDANT PLUSIEURS JOURNEES CONSECUTIVES, ET AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, DE JOUR COMME DE NUIT, LA FEMME X... A ADRESSE DE MULTIPLES APPELS TELEPHONIQUES AU DOCTEUR Z..., DANS LA SEULE INTENTION DE NUIRE A CE MEDECIN QUI AVAIT REFUSE, DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX REGLES DE SA PROFESSION, DE CONTINUER A LUI DONNER DES SOINS;\n\n\n\n QUE LE 11 SEPTEMBRE 1964, NOTAMMENT, D'APRES DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LE POSTE TELEPHONIQUE DU DOCTEUR Z... ET CELUI DE SON PERE, INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE ONT FAIT L'OBJET, DE 15H A 17H30, DE TRENTE-SIX APPELS PROVENANT DU POSTE DONT LA FEMME X... ETAIT TITULAIRE;\n\n\n\nQUE LE DOCTEUR Z... A DENOMBRE, COMME AYANT LA MEME ORIGINE, VINGT-DEUX APPELS LE 30 SEPTEMBRE 1964 ET QUINZE LE 2 JUILLET 1965;\n\n\n\n QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR VOULU, PAR CE MOYEN "EMPOISONNER L'EXISTENCE" DU MEDECIN ET CELLE DE SON EPOUSE;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS, A LA SUITE DE CES FAITS, LE DOCTEUR Z... A DU RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A UN "ETAT DEPRESSIF ANXIEUX REACTIONNEL" ET QUE SA FEMME A ETE ATTEINTE D'UNE "PSYCHOSE DEPRESSIVE GRAVE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CES APPELS TELEPHONIQUES, EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE ET DE LEUR CARACTERE INTEMPESTIF, ETAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET, QU'EN VISANT DANS LES ARTICLES 309, 311 ET R 40-1° DUDIT CODE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPRIMER NOTAMMENT CELLES QUI, SANS ATTEINDRE MATERIELLEMENT LA PERSONNE, SONT CEPENDANT DE NATURE A PROVOQUER UNE SERIEUSE EMOTION;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GEORGE