Cour de cassation, arret, 1969-01-04, 68-92.224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à l'audition des témoins : Z... a soulevé un moyen de cassation basé sur la violation des articles 310, 326, et 593 du Code de procédure pénale, arguant que la Cour d'assises aurait dû se limiter à un acte de renonciation par le président plutôt que de rendre un arrêt. La Cour a répondu que, bien qu'elle n'était pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte de cette renonciation, rien ne l'interdisait. La décision de la Cour d'assises de prendre acte de la renonciation était donc valide.

> "AUCUN TEXTE NE LUI INTERDISAIT CEPENDANT DE LE FAIRE, UNE TELLE DECISION N'ENTRANT PAS DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EXCLUSIF DU PRESIDENT."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 326 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles les témoins peuvent être entendus ou non. La Cour a précisé que la décision de passer outre à l'audition des témoins était conforme à la loi, tant que toutes les parties avaient acquiescé à cette renonciation.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des voies de recours et des conditions de leur recevabilité. La Cour a affirmé que la procédure suivie était régulière et que les peines avaient été légalement appliquées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la rigueur procédurale et la nécessité pour les parties de présenter des arguments juridiques substantiels pour contester une décision judiciaire. Les interprétations des articles du Code de procédure pénale montrent que la Cour d'assises a agi dans le cadre de ses prérogatives, respectant ainsi les droits des accusés tout en appliquant la loi.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...\nY... (JOSE);\n\n\n\n2° Z... (SAUVEUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A QUINZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, ET PAR X...\nY... SEUL CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES, DU 22 JUIN 1968, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\n LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\nSUR LE POURVOI FORME PAR X...\nY... : ATTENDU QUE X...\nY... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;\n\n\n\nSUR LE POUVOIR FORME PAR Z... : VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DONNE-ACTE DE LA RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION DES TEMOINS DEFAILLANTS A ETE DONNE PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES;\n\n\n\n "ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT RENONCE A L'AUDITION DE CES TEMOINS DEFAILLANTS CITES PAR LUI ET LES ACCUSES DE LA DEFENSE AYANT ACQUIESCE A CETTE RENONCIATION, IL APPARTENAIT EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX AU PRESIDENT SEUL DE DECERNER CE DONNE-ACTE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, LES CONSEILS DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES EN LEURS DECLARATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET PAR LEQUEL ELLE A DONNE ACTE AU MINISTERE PUBLIC, AUX DEFENSEURS DES ACCUSES ET AUX ACCUSES EUX-MEMES DE CE QU'ILS RENONCAIENT EXPRESSEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS A..., B..., C..., D... ET E..., QU'ELLE A EXCUSE L'ABSENCE DE CES TEMOINS ET DIT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;\n\n\n\n QU'EN EFFET SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET POUR DONNER ACTE AUX ACCUSES ET AU MINISTERE PUBLIC DE LEUR RENONCIATION A L'AUDITION DE CERTAINS TEMOINS, AUCUN TEXTE NE LUI INTERDISAIT CEPENDANT DE LE FAIRE, UNE TELLE DECISION N'ENTRANT PAS DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EXCLUSIF DU PRESIDENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RICHE ET SOURDILLAT