Cour de cassation, arret, 1969-01-08, 67-93.150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le cheptel mort : La Cour a également constaté que le cheptel mort avait été détourné ou dissipé par X..., qui avait l'obligation de le rendre. Cela a permis de caractériser le délit d'abus de confiance pour chacun des faits retenus.

3. Sur l'indemnité allouée à la partie civile : Concernant la question de l'indemnité, la Cour a précisé que la détermination de l'indemnité à accorder à la partie civile est une question de fait échappant au contrôle de la Cour de cassation, ce qui a conduit à écarter le second moyen de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Contrat de cheptel : En se référant aux articles 1805 et 1822 du Code civil, la Cour a précisé que "dans le contrat de cheptel, l'état numératif, descriptif et estimatif des animaux dressé par les parties ne transporte pas la propriété de ces animaux au preneur". Cela signifie que même si X... avait la possibilité de vendre les animaux, le produit de cette vente devait revenir au bailleur.

3. Indemnité à la partie civile : La Cour a souligné que la détermination de l'indemnité est une question de fait, en citant que "la détermination de l'indemnité à accorder à la partie civile, dans les limites de ses conclusions, a pour effet d'assurer la réparation du préjudice souffert par elle". Cela souligne le rôle du juge dans l'évaluation du préjudice, qui ne peut être contesté par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité de la condamnation pour abus de confiance et la compétence du juge pour évaluer les dommages-intérêts, tout en clarifiant les obligations contractuelles du preneur dans le cadre d'un contrat de cheptel.

REJET DU POURVOI DE X... (JACKY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 12 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETANT PRENEUR A BAIL A FERME D'UNE EXPLOITATION OU FIGURAIT UN PETIT CHEPTEL VIF ET MORT REMPLACE DES ANIMAUX VENDUS AU COURS DU BAIL, ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE VENDRE SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, ET AU MOTIF QU'UNE PARTIE DU MATERIEL CHEPTEL MORT N'AURAIT, EN FIN DE BAIL, PAS ETE "RETROUVE";\n\n\n\n "ALORS QUE LE DROIT DE VENDRE LES ANIMAUX DU CHEPTEL VIF, EXPRESSEMENT RECONNU PAR LE JUGE DU FOND AU DEMANDEUR, A POUR CONSEQUENCE QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE LES REMPLACER EN NATURE SE RESOUD EN DOMMAGES-INTERETS ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES ANIMAUX DONT LA VENTE ETAIT PERMISE ET ENCORE MOINS DE LEUR VALEUR QUI N'EST PAS UNE CHOSE INDIVIDUALISEE ET DONT LE PROPRIETAIRE EST SIMPLEMENT CREANCIER;\n\n\n\n"ALORS EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL QUE LA SIMPLE CONSTATATION QU'IL N'A "PAS ETE RETROUVE" RAPPROCHEE D'AILLEURS DE CELLE QUE LE DEMANDEUR LUI-MEME AVAIT DISPARU NE CARACTERISE NI LE DETOURNEMENT NI LA DISSIPATION ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR QU'IL AURAIT LA CHARGE DE FAIRE LA PREUVE D'UN VOL DONT IL AURAIT ETE LA VICTIME";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA DAME Y... AVAIT AFFERME A X... UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A PAYRIN-AUGMONTEL, AVEC CHEPTEL MORT ET VIF;\n\n\n\n QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, LE BAIL A ETE RESILIE JUDICIAIREMENT ET X... SOMME DE RENDRE LE CHEPTEL LOUE;\n\n\n\nQUE X... N'EN A RIEN FAIT ET A RECONNU AVOIR VENDU LE CHEPTEL VIF ET NE L'AVOIR PAS REMPLACE;\n\n\n\nQUE LA COUR A JUGE QU'IL ETAIT PROUVE QUE X... AVAIT DETOURNE L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1805 ET 1822 DU CODE CIVIL, DANS LE CONTRAT DE CHEPTEL, L'ETAT NUMERATIF, DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES ANIMAUX DRESSE PAR LES PARTIES NE TRANSPORTE PAS LA PROPRIETE DE CES ANIMAUX AU PRENEUR;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE PRIX DE VENTE OPEREE PAR X..., EN TANT QU'IL REPRESENTAIT LES ANIMAUX VENDUS, APPARTENAIT AU BAILLEUR, RESTE PROPRIETAIRE DU CHEPTEL;\n\n\n\nQUE, DES LORS, A L'EXPIRATION DU BAIL, X..., S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REPRESENTER LE CHEPTEL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, OU UN MEME FONDS DE BETAIL QUE CELUI QU'IL AVAIT RECU, DEVAIT REMETTRE AU BAILLEUR LE PRODUIT DE LA VENTE QU'IL EN AVAIT FAITE;\n\n\n\nQU'EN DETOURNANT LE PRIX DE VENTE DES ANIMAUX DONNES A BAIL, X... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, ET POUR CE QUI EST DU CHEPTEL MORT, LE JUGEMENT CONFIRME A, EN TERMES EXPRES, CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DETOURNE OU DISSIPE PAR X... QUI NE L'AVAIT RECU QU'A CHARGE DE LE RENDRE;\n\n\n\nQU'AINSI, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS POUR CHACUN DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES "DETOURNEMENTS" S'ELEVENT A 12355 FRANCS ET ALLOUE CEPENDANT A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER PENDANT DEUX ANNEES, ET TIENT COMPTE AINSI D'UN PREJUDICE QUI NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DU DELIT QUE LE JUGE REPRESSIF N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER ET DONT IL NE POUVAIT ORDONNER LA REPARATION";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ACCORDER A LA PARTIE CIVILE, DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS, A L'EFFET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLE, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M ROUSSEAU