Cour de cassation, arret, 1969-01-07, 68-90.495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-conformité à une décision judiciaire : La Cour a également souligné que Jean X... ne s'était pas conformé à une décision judiciaire qui confirmait une ordonnance exécutoire. Elle a noté que « le prévenu, ne s'étant pas conformé à une décision judiciaire [...] devait, en conséquence, être maintenu dans les liens de la prévention ».

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 357-2° : Cet article définit le délit d'abandon de famille. La Cour a conclu que les éléments constitutifs de ce délit étaient réunis, car Jean X... n'avait pas respecté ses obligations alimentaires. La Cour a noté que « les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille étant réunis en l'espèce, la condamnation prononcée de ce chef contre le demandeur est justifiée ».

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions judiciaires. La Cour a estimé que l'arrêt attaqué avait répondu aux conclusions du demandeur, affirmant qu'il n'y avait pas d'insuffisance dans la motivation de la décision.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jean X..., confirmant que les jugements antérieurs concernant la pension alimentaire demeuraient en vigueur et que son non-paiement constituait un abandon de famille.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 JANVIER 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABANDON DE FAMILLE;\n\n\n\n LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303, 1293 ET 1351 DU CODE CIVIL, 357-2° DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU CHANGER DE LEUR PROPRE AUTORITE ET A LEUR PROFIT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DECISION JUDICIAIRE FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE LE DEMANDEUR ETAIT REDEVABLE DE LA PENSION FIXEE A 150 FRANCS PAR L'ORDONNANCE DE NON -CONCILIATION RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 27 SEPTEMBRE 1960 CONFIRMEE PAR LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1961;\n\n\n\n " ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AVAIENT PU FIXER CONVENTIONNELLEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A L'UN D'EUX POUR LUI-MEME OU POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS;\n\n\n\n " ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1961 AYANT MODIFIE LES CONDITIONS DE LA GARDE DES ENFANTS, CE JUGEMENT AVAIT AINSI RENDU CADUQUES LES PRECEDENTES DECISIONS CONCERNANT LA GARDE ET LA PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\n " QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE DE CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n" ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS EXPRESSEMENT INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, FAISANT VALOIR QUE CHACUN DES EPOUX AYANT LA GARDE ET LA CHARGE D'UN DES ENFANTS, ET S'ACQUITTANT AINSI NATURELLEMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE QUI LUI INCOMBAIT, LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SE COMPENSAIENT";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ACQUITTE, DEPUIS LE 1ER JUIN 1966, LES TERMES D'UNE PENSION MENSUELLE DE 150 FRANCS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1961 QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX;\n\n\n\n QUE, SELON LE PREVENU, LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT SERAIENT DEVENUES CADUQUES, UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1961, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AYANT CONSTATE QUE CHACUN DES PARENTS ELEVE UN DES ENFANTS ET AYANT DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE CES DERNIERS SERAIENT PLACES, L'UN SOUS LA GARDE DU PERE, L'AUTRE SOUS CELLE DE LA MERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES ONT ESTIME QUE, CETTE DECISION N'AYANT PAS MODIFIE LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1961, CE PREMIER JUGEMENT AVAIT CONSERVE SA FORCE EXECUTOIRE ET CONTINUAIT A PRODUIRE SES EFFETS LEGAUX;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE ADMETTRE, EN SA FAVEUR, UNE PRETENDUE COMPENSATION, FONDEE SUR LE FAIT QUE CHACUN DES EPOUX AVAIT LA GARDE D'UN DES ENFANTS, A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE PREVENU, NE S'ETAIT PAS CONFORME A UNE DECISION JUDICIAIRE QUI CONFIRMAIT UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE PAR PROVISION ET DE PLEIN DROIT, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE MAINTENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ETANT REUNIS EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF CONTRE LE DEMANDEUR EST JUSTIFIEE;\n\n\n\n QUE L'ARRET, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE INSUFFISANCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS