Cour de cassation, arret, 1969-01-07, 67-93.176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la signification : La Cour a établi que la signification effectuée par l'huissier, qui a remis une copie à la concierge et a envoyé une lettre recommandée à la nouvelle adresse, ne pouvait pas être considérée comme régulière. La signification était donc nulle, ce qui signifie que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir. La Cour a affirmé : "la signification opérée et de nature à marquer le point de départ du délai d'appel ne peut être tenue comme régulièrement faite à domicile".

Interprétations et citations légales

2. Article 555 du Code de procédure pénale : Cet article précise les obligations de l'huissier lors de la signification. Il est essentiel que l'huissier tente de remettre l'exploit à la personne concernée ou, en son absence, à un proche. La Cour a noté que "l'huissier ne s'étant pas rendu au nouveau domicile de l'intéressé pour tenter de délivrer l'exploit à sa personne" a conduit à une signification irrégulière.

3. Article 556 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la remise à un tiers n'est valable que si ce tiers a la qualité pour recevoir l'exploit. La Cour a conclu que la concierge, n'ayant pas cette qualité, ne pouvait pas recevoir la signification.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des procédures de signification dans le cadre des appels. La nullité de la signification a eu pour effet de rendre l'appel recevable, ce qui souligne la nécessité d'une application rigoureuse des règles de procédure pénale.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, DU 23 NOVEMBRE 1966, LE CONDAMNANT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS;\n\n\n\n LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555, 556, 557, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE;\n\n\n\n"SOUS PRETEXTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RELEVE APPEL LE 19 MAI 1967 D'UN JUGEMENT SIGNIFIE A DOMICILE LE 15 MARS 1967, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ANNEXE A LA SIGNIFICATION QUE L'EXPLOIT A ETE REMIS A UNE ADRESSE OU N'HABITAIT PLUS LE DEMANDEUR ET QUE, RENSEIGNE SUR CE POINT, L'HUISSIER QUI A DELIVRE L'EXPLOIT NE S'EST PAS RENDU A LA NOUVELLE ADRESSE DU DEMANDEUR POUR TENTER DE LUI DELIVRER L'EXPLOIT A PERSONNE OU, EN SON ABSENCE, POUR REMETTRE CET EXPLOIT A CETTE NOUVELLE ADRESSE A UN PARENT, ALLIE OU SERVITEUR, DE SORTE QUE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETANT NULLE DE NULLITE ABSOLUE, LE DELAI D'APPEL CONTRE CETTE DECISION N'AVAIT PU COURIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DONT L'APPEL ETAIT DONC RECEVABLE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS D'UN JUGEMENT, PAR DEFAUT, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS DU MEME CODE QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS DES HUISSIERS;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... N'A RELEVE APPEL QUE LE 19 MAI 1967 DUDIT JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1966 ET SIGNIFIE A SON DOMICILE LE 15 MARS 1967, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUE L'HUISSIER CHARGE DE CETTE SIGNIFICATION S'EST PRESENTE LE 15 MARS 1967 AU DOMICILE PRESUME DU DEMANDEUR, ..., A MONTROUGE, QUE LA CONCIERGE LUI A DECLARE QUE X... N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE ET QUE SON NOUVEAU DOMICILE ETAIT ..., A PARIS;\n\n\n\n QUE L'HUISSIER A ALORS REMIS COPIE DE L'EXPLOIT A LADITE CONCIERGE ET AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION "ET CE, A SA NOUVELLE ADRESSE ..., A PARIS";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'HUISSIER NE S'ETANT PAS RENDU AU NOUVEAU DOMICILE DE L'INTERESSE POUR TENTER DE DELIVRER L'EXPLOIT A SA PERSONNE, COMME L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, ET S'ETANT BORNE A REMETTRE LA COPIE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR LA RECEVOIR, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 556 DU MEME CODE, LA SIGNIFICATION OPEREE ET DE NATURE A MARQUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL NE PEUT ETRE TENUE COMME REGULIEREMENT FAITE A DOMICILE, ET QUE L'AVIS QU'A PU EN AVOIR LE DEMANDEUR PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER NE SAURAIT FAIRE RECONNAITRE QUELQUE VALEUR A UNE SIGNIFICATION DEPOURVUE EN ELLE-MEME DE TOUT EFFET LEGAL;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL, INTERJETE AVANT QU'EN AIENT COURU LES DELAIS, ETAIT RECEVABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M GAUTHIER