Cour de cassation, arret, 1969-01-07, 68-90.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des faits retenus : La Cour a souligné que les faits retenus dans l'arrêt de la Cour d'appel étaient différents de ceux qui avaient été soumis à son examen. Les juges avaient été saisis d'une ordonnance fondée sur l'inexécution d'un jugement de la Cour d'Agen, ce qui ne permettait pas de retenir le non-paiement des mensualités de 1965, car la décision de la Cour d'Agen n'était intervenue qu'après cette période.

Interprétations et citations légales

2. Sur la base légale de la condamnation : La Cour a conclu que « la condamnation prononcée contre X... est dépourvue, en l'état, de base légale », ce qui met en lumière l'exigence d'une adéquation entre les faits reprochés et ceux qui ont été effectivement examinés par la juridiction.

3. Références légales : Les articles de loi pertinents cités dans la décision incluent :
- Code de procédure pénale - Article 388 : qui traite des modalités de saisine des juridictions pénales.
- Code de procédure pénale - Article 593 : qui stipule que les décisions doivent être motivées et fondées sur des éléments clairement établis.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des règles de procédure pénale et la nécessité pour les juridictions de se limiter aux faits pour lesquels elles ont été saisies, afin de garantir la légalité des décisions rendues.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL EST RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LES TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 31 OCTOBRE 1961;\n\n\n\n " ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE;\n\n\n\n QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR ETAIT SAISIE DU NON-PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965, ET NON EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, QU'ELLE A DONC STATUE SUR DES FAITS DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE, DURANT LES ANNEES 1965 ET 1966, IL N'AVAIT PAS ACQUITTE LE MONTANT INTEGRAL DES VINGT-QUATRE MENSUALITES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, DU 30 OCTOBRE 1961;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES AVAIENT ETE SAISIS, DANS LES LIMITES DE L'ACTE D'APPEL, PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI FONDEE SUR L'INEXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, DU 9 DECEMBRE 1965, QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A SA FEMME, D'UNE PART, LA PENSION SUSVISEE POUR L'ENTRETIEN D'UNE ENFANT, D'AUTRE PART, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS DESTINEE A L'EPOUSE DU DEMANDEUR;\n\n\n\n QU'AINSI LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ARRET;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA COUR D'AGEN, VISEE PAR CETTE ORDONNANCE, N'ETANT INTERVENUE QUE LE 9 DECEMBRE 1965, NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LE NON-PAYEMENT DE DOUZE MENSUALITES DE LA PENSION, CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE L'ANNEE 1965;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EST DEPOURVUE, EN L'ETAT, DE BASE LEGALE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRESENTES A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M LYON CAEN