Cour de cassation, arret, 1969-01-30, 64-92.390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Hypothèses et événements futurs : La Cour a rejeté l'argument de la Caisse selon lequel il était inapproprié de prendre en compte un événement hypothétique (la reprise du service de la rente). Elle a affirmé qu'une juridiction ne peut pas tenir compte d'un événement hypothétique pour déterminer la réparation d'un préjudice, ce qui est illustré par la phrase : "une juridiction ne peut pour déterminer la réparation d'un préjudice tenir compte d'un événement éventuel et hypothétique."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Articles 318 et 319 : Ces articles traitent des conditions de suspension des prestations. La Cour a précisé que les décisions de suspension ne sont pas des mesures définitives, mais que la caisse peut rétablir les paiements si les conditions sont remplies. Cela a été un point central dans le rejet du pourvoi, car la Caisse ne pouvait pas prétendre que la suspension des arrérages empêchait la victime de réclamer des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant le droit de la victime à obtenir réparation même en cas de suspension des prestations par la sécurité sociale, tant que cette suspension n'est pas définitive.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI DECIDANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE INSTANCE DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'A PAS FAIT DROIT A UNE PARTIE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 318, 319 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE, LA SECURITE SOCIALE AYANT CESSE DE PAYER LES PRESTATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, LA VICTIME X... EST EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE;\n\n\n\n"ALORS QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION D'ARRERAGES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 318 ET 319 SUSVISES NE SONT PAS DES MESURES DEFINITIVES COMME LE SERAIT UNE DECISION DE SUPPRESSION POUR RAISONS MEDICALES ET QUE LA CAISSE DEMANDERESSE PEUT, A TOUT MOMENT, DES QUE LA VICTIME REMPLIRA LES CONDITIONS REQUISES, ET CE JUSQU'A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, ETRE DANS L'OBLIGATION DE RETABLIR LES PAIEMENTS, CE QUI SERAIT IMPOSSIBLE SI LA THESE DE L'ARRET ATTAQUE ETAIT MAINTENUE PUISQUE, DES LA PREMIERE SUSPENSION D'ARRERAGES, LA VICTIME SE VOIT VERSER LA TOTALITE DU SOLDE DISPONIBLE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT SAISIE PAR L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LIMITE A LA PARTIE DU JUGEMENT, QUI, DECIDANT SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, CAUSE A X... PAR Y...\nZ..., LEQUEL EN AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, AVAIT REFUSE DE CONDAMNER Y...\nZ... A LUI PAYER LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE D'UN MONTANT INITIAL DE 3802 FRANCS QU'ELLE AVAIT ALLOUEE A LA VICTIME, MAIS DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE SERVICE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE LA REPRISE DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET DES GAINS ET SALAIRES QU'ELLE PERCEVAIT;\n\n\n\n QUE L'APPELANTE DEMANDAIT ENCORE QUE LE PREVENU SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LES ARRERAGES A ECHOIR POUR LE CAS OU ELLE AURAIT A REPRENDRE LE SERVICE DE LA PENSION SUSPENDUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'UNE JURIDICTION NE PEUT POUR DETERMINER LA REPARATION D'UN PREJUDICE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, EN L'ESPECE LA REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE;\n\n\n\n QUE LA SECURITE SOCIALE AYANT CESSE DE PAYER LES PRESTATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, LA VICTIME X... ETAIT EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURAIT PLUS LE SERVICE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT TENUS DE SERVIR A LEUR ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA REPARATION EST REGIE PAR LES TEXTES DE DROIT COMMUN, UNE PENSION D'INVALIDITE QUE DANS LE CAS OU CELUI-CI A JUSTIFIE D'UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU SON GAIN;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION NE CONFERE PAS A LA VICTIME LE DROIT D'EXIGER DU TIERS RESPONSABLE LE SERVICE DIRECT DE LA PENSION AFFERENTE A UNE INVALIDITE QUI N'A PAS ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAS PLUS QU'A CET ORGANISME CELUI D'EXIGER LA CONSIGNATION ENTRE LES MAINS DES TIERS DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE;\n\n\n\n QUE, PAR CONTRE, SI LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PLUS ASSURE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER AU TIERS LE PAIEMENT DE LA SOMME RESERVEE POUR ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE ET DEVENUE AINSI DISPONIBLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM DESACHE, GEORGE ET ROQUES