Cour de cassation, arret, 1969-01-29, 68-91.697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le couteau à cran d'arrêt, décrit par la décision de renvoi, constitue par sa nature même une arme au sens dudit article 381."

2. Éléments constitutifs du vol qualifié : Les faits établis, tels que la saisie frauduleuse et l'utilisation d'une arme, réunissent les caractéristiques du vol qualifié. La cour a souligné que l'usage de l'arme n'était pas nécessaire pour établir la qualification du vol.

> "Ces faits, à les supposer établis, réunissent à la charge des demandeurs les caractères du vol qualifié prévu et puni par l'article 381 du Code pénal."

3. Compétence des juridictions : La cour a également confirmé la compétence de la chambre d'accusation et de la cour d'assises, ainsi que la régularité de la procédure.

> "La chambre d'accusation était compétente et il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les accusés sont renvoyés."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 102 : Cet article traite de la définition des armes. La cour a rejeté l'argument selon lequel le couteau ne serait pas une arme parce qu'il n'a pas été utilisé pour blesser ou tuer, affirmant que sa nature même en fait une arme.

> "Il ne constitue pas une arme et que le juge du fond ne pouvait sans se contredire admettre qu'il serait 'une arme prohibée' par nature."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code pénal concernant le vol qualifié et la définition des armes, affirmant la légitimité du renvoi devant la cour d'assises et la régularité de la procédure.

REJET DES POURVOIS DE : 1ER X... (CESARE);\n\n\n\n2EME Y... (OTELLO), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 MAI 1968, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD COMME ACCUSES DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 102, 381 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'ASSISES AU MOTIF QU'ILS AURAIENT PARTICIPE A UN VOL COMMIS SUR LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QU'ILS AURAIENT DISPOSE D'UNE ARME DANS LE VEHICULE QUI LES A CONDUITS SUR LES LIEUX DU FAIT, ET LEUR A ENSUITE ASSURE LEUR FUITE, CETTE ARME ETANT CONSTITUEE PAR UN COUTEAU A CRAN D'ARRET DONT LA LAME AVAIT ETE TRAVAILLEE DE MANIERE A RENDRE LE DOS TRANCHANT, ET QUI AVAIT ETE PLACEE DANS LA SACOCHE DE LA MOTOCYCLETTE AVEC LAQUELLE ILS SE SONT ENFUIS;\n\n\n\n "ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE EN FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN VOL "AU PNEU CREVE OU A L'ITALIENNE", PROCEDE QUI CONSISTE A CREVER UN PNEU DE LA VOITURE CONDUITE PAR CELUI QUI DOIT ETRE LA VICTIME DU VOL, POUR L'OBLIGER A ARRETER SA VOITURE ET A CHANGER DE ROUE, ET A PROFITER DE CE QU'IL SE LIVRE A CETTE OCCUPATION POUR VOLER UN OBJET QUI SE TROUVE DANS LA VOITURE, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION RAPPROCHEE DE LA DESCRIPTION DU COUTEAU QUE CET INSTRUMENT ETAIT DESTINE A CREVER UN PNEU, ET QU'IL A ETE EN FAIT UNIQUEMENT AFFECTE A CET USAGE, D'OU IL SUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE PENAL, IN FINE, IL NE CONSTITUE PAS UNE ARME ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'IL SERAIT "UNE ARME PROHIBEE" PAR NATURE, ALORS QUE LA LOI IGNORE LES "ARMES PROHIBEES" PAR OPPOSITION A DES ARMES QUI SERAIENT "PERMISES" ET QUE LA PRESENCE D'UN CRAN D'ARRET SUR UN COUTEAU DE POCHE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE LUI CONFERER LE CARACTERE D'UNE ARME, S'IL N'EN EST PAS FAIT USAGE POUR TUER, BLESSER OU FRAPPER";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... SE SERAIENT EMPARES FRAUDULEUSEMENT A LILLE D'UNE SACOCHE CONTENANT UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT APPARTENANT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AGENCE DE LILLE, "QU'A UN MOMENT DE L'ACTION", L'UN D'EUX AURAIT TENU A LA MAIN UN COUTEAU A CRAN D'ARRET DONT LES DEUX COTES DE LA LAME AVAIENT ETE RENDUS TRANCHANTS PAR MEULAGE ET QU'ILS AURAIENT PLACE CET INSTRUMENT DANS LA SACOCHE D'UNE MOTOCYCLETTE, VEHICULE MOTORISE QU'ILS AURAIENT UTILISE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX OU LE VOL A ETE COMMIS ET ENSUITE POUR PRENDRE LA FUITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DES DEMANDEURS LES CARACTERES DU VOL QUALIFIE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE COUTEAU A CRAN D'ARRET, DECRIT PAR LA DECISION DE RENVOI, CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ARME AU SENS DUDIT ARTICLE 381;\n\n\n\n QUE LE PORT ET LA DETENTION D'UN TEL INSTRUMENT DANS UN VEHICULE MOTORISE UTILISE PAR LES AUTEURS D'UN VOL POUR LES CONDUIRE SUR LES LIEUX DE L'INFRACTION OU POUR ASSURER LEUR FUITE CARACTERISENT, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE QUI A PU ETRE FAIT DE CET INSTRUMENT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LA MISE EN ACCUSATION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES, QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LEDIEU