Cour de cassation, arret, 1969-01-28, 68-92.493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : X... soutenait que les personnes chargées de l'enquête médico-psychologique avaient été entendues après avoir prêté le serment d'expert, ce qui violait les dispositions du Code de procédure pénale. La Cour a précisé que l'examen médico-psychologique, bien qu'issu d'une enquête, constitue une mesure d'expertise. Elle a affirmé que "l'examen médico-psychologique prévu par le dernier alinéa de l'article 81 constitue une mesure d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale". Ainsi, le moyen a été jugé non fondé.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'enquête médico-psychologique :
- Code de procédure pénale - Article 81 : Cet article distingue entre l'enquête de personnalité et les mesures d'expertise. La Cour a jugé que l'examen médico-psychologique, bien qu'il soit lié à une enquête, doit être traité comme une expertise.
- Citation pertinente : "L'examen médico-psychologique prévu par le dernier alinéa du même article constitue une mesure d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale".

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité de la peine infligée à Patrice X..., rejetant ainsi les deux moyens de cassation soulevés.

REJET DU POURVOI DE X... (PATRICE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'YONNE, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS, 555 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES AUX TROIS ACCUSES NE MENTIONNE QUE LA REMISE D'UNE SEULE COPIE;\n\n\n\n"ALORS QUE CHACUN DES ACCUSES DOIT, A PEINE DE NULLITE, RECEVOIR COPIE TANT DE LA LISTE DES JURES QUE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : "J'AI HUISSIER SOUSSIGNE NOTIFIE ET EN TETE DE CELLE DES PRESENTS, LAISSE COPIE A 1° Y... 2° X... 3° Z... DE LA LISTE DES VINGT-SEPT JURES TITULAIRES ET DES SIX JURES SUPPLEANTS TIRES AU SORT POUR LA SESSION DES ASSISES DU DEUXIEME TRIMESTRE MIL NEUF CENT SOIXANTE HUIT ET AFIN QUE LESDITS ACCUSES N'EN IGNORENT JE LEUR AI LAISSE COPIE ";\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CETTE REDACTION IL RESULTE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION A ETE SIGNIFIEE AUX TROIS ACCUSES ET QUE COPIE A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EST CORROBOREE PAR LA MENTION FIGURANT SUR L'ORIGINAL RELATIVE AU COUT DE L'EXPLOIT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156, 158, 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 8, 9 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE DEUX PERSONNES QUI AVAIENT ETE CHARGEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PROCEDER A L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE ENTENDUES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PROPRE AUX EXPERTS;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 6, NE CONSTITUE PAS UNE EXPERTISE ET QUE SES AUTEURS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PROPRE AUX TEMOINS";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR A... ET LA DAME B..., QUI AVAIENT ETE CHARGES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQU DE X..., ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRETER A CES DEUX PERSONNES LE SERMENT EXIGE DES EXPERTS PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE DEFINIE A L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE CONSTITUE UNE MESURE D'EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS QUE LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M CONSOLO