Cour de cassation, arret, 1969-01-23, 68-91.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Culpabilité de Jean X... : La Cour a constaté que Jean X... n'avait accordé qu'un bref "repas casse-croûte" à son personnel, ce qui ne respectait pas les obligations légales. Elle a noté que "les juges du fond [...] ont déduit justement sa culpabilité".

3. Absence de dérogation : Il a été précisé que Jean X... ne bénéficiait d'aucune dérogation régulièrement demandée et obtenue, ce qui a renforcé la légitimité de la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 6 et 7 : Ces articles régissent les modalités d'application des lois relatives à la durée du travail. La Cour a affirmé que les juges du fond ne pouvaient qu'appliquer la loi dans ses termes mêmes, ce qui a conduit à la conclusion de culpabilité de Jean X....

3. Contradiction de motifs : La Cour a rejeté l'argument selon lequel il y aurait eu une contradiction de motifs dans l'arrêt attaqué, affirmant que "la Cour d'appel n'a pas adopté en totalité la stricte interprétation faite par les parties poursuivantes [...] mais n'en a pas moins fait sans contradiction ni insuffisance l'exacte application dudit article".

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations légales en matière de repos intercalé, confirmant ainsi la légitimité des sanctions infligées à Jean X... pour non-respect des dispositions du Code du travail.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT AMENDES DE 30 FRANCS POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE LA SOCIETE AU CAPRICE DE DIANE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 165, 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE SON INTERPRETATION DES TERMES "MILIEU DE LA JOURNEE" UTILISES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, POUR FIXER LE MOMENT AUQUEL DOIT AVOIR LIEU LE REPOS INTERCALAIRE COLLECTIF D'UNE HEURE ET DEMIE, INTERDIRAIT L'ORGANISATION DU TRAVAIL CONTINU PAR EQUIPES SUCCESSIVES QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE A L'ARRET ATTAQUE A, NEANMOINS, DECLARE X... CONVAINCU D'AVOIR ENFREINT LEDIT ARTICLE 2, A CONDAMNE L'INTERESSE A DES AMENDES ET A MIS A SA CHARGE, AINSI QU'A CELLE DE LA SARL AUX CAPRICES DE DIANE RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LE MILIEU DE LA JOURNEE ENVISAGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937 MODIFIE SERAIT CELUI DE LA JOURNEE DE TRAVAIL ET NON LE MILIEU DE LA JOURNEE SOLAIRE, QUE LA VOLONTE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE AURAIT ETE DE SCINDER EN DEUX PARTIES A PEU PRES EGALES, SEPAREES PAR UN TEMPS DE REPOS ASSEZ LONG, LA JOURNEE DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA COIFFURE ET QUE MALGRE SES DIVERS AVANTAGES SOCIAUX LE SYSTEME ORGANISE PAR LE PREVENU MECONNAITRAIT CETTE STRICTE OBLIGATION QUI NE SAURAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE BREVE PAUSE "CASSE-CROUTE";\n\n\n\n "ALORS QU'EN ECARTANT ET EN ADMETTANT SUCCESSIVEMENT L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE OBLIGATION REGLEMENTAIRE D'INTERPOSER LE REPOS INTERCALAIRE COLLECTIF AU MILIEU DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTS;\n\n\n\n "ALORS QUE NON SEULEMENT L'ORGANISATION DU TRAVAIL CONTINU PAR EQUIPES SUCCESSIVES N'EST PROHIBEE, DANS LES SALONS DE COIFFURE, PAR AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, MAIS QU'ELLE EST ENCORE EXPRESSEMENT AUTORISEE DANS CES ETABLISSEMENTS PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937 MODIFIE QUI PREND SOIN D'INTERDIRE DE SUPPRIMER LE REPOS INTERCALAIRE COLLECTIF DANS CEUX QUI UTILISENT LES EQUIPES SUCCESSIVES;\n\n\n\n"ET ALORS QUE LA PRATIQUE DE LA JOURNEE CONTINUE, QUI SE DEVELOPPE DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES IMPORTANTES, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE LA GRANDE MAJORITE DES SALARIES DE LEUR DOMICILE, QUI N'EST PROHIBEE PAR AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET QUI EST, AU CONTRAIRE, REGARDEE AVEC FAVEUR PAR LE POUVOIR EXECUTIF, IMPOSE D'INTERPRETER L'EXPRESSION "MILIEU DE LA JOURNEE", COMME SIGNIFIANT, NON CELUI DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, MAIS LE MILIEU DE LA JOURNEE SOLAIRE, FAUTE DE QUOI NE SERAIT PAS SATISFAIT LE BESOIN DE L'IMMENSE MAJORITE DES TRAVAILLEURS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LEUR REPAS EN FAMILLE, DE VOIR LIMITER L'ARRET DE TRAVAIL POUR LE CASSE-CROUTE, AFIN DE POUVOIR RENTRER PLUS TOT CHEZ EUX, LA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT A LYON DU SALON DE COIFFURE APPARTENANT A LA SOCIETE AU CAPRICE DE DIANE, A ORGANISE LE TRAVAIL DE SON PERSONNEL EN DEUX EQUIPES SUCCESSIVES, LA PREMIERE TRAVAILLANT DE 6 HEURES A 13 HEURES 30, LA SECONDE DE 13 HEURES 30 A 21 HEURES;\n\n\n\n QU'IL EST POURSUIVI POUR AVOIR ENFREINT L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 57 472 DU 8 AVRIL 1957 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AVRIL 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES SALONS DE COIFFURE, AUX TERMES DUQUEL UN REPOS INTERCALAIRE COLLECTIF D'UNE HEURE ET DEMIE AU MINIMUM DOIT ETRE ACCORDE AU PERSONNEL AU MILIEU DE LA JOURNEE;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'EXPRESSION "AU MILIEU DE LA JOURNEE" DESIGNE, NON LE MILIEU DE LA "JOURNEE SOLAIRE", COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU, MAIS LE MILIEU DE LA "JOURNEE DE TRAVAIL";\n\n\n\n QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT QU'APPLIQUER LA LOI DANS SES TERMES MEMES ET QUI CONSTATAIENT QUE X..., BIEN QUE NE BENEFICIANT D'AUCUNE DEROGATION REGULIEREMENT DEMANDEE ET OBTENUE, N'AVAIT ACCORDE A SON PERSONNEL QU'UN BREF "REPAS CASSE-CROUTE" AU COURS DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, EN ONT DEDUIT JUSTEMENT SA CULPABILITE;\n\n\n\nQUE SI LA COUR D'APPEL N'A PAS ADOPTE EN TOTALITE LA STRICTE INTERPRETATION FAITE PAR LES PARTIES POURSUIVANTES DE L'ARTICLE 2 PRECITE AU SEUL REGARD DES HORAIRES LICITES DE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES, ELLE N'EN A PAS MOINS FAIT SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE L'EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON