Cour de cassation, arret, 1969-01-23, 68-92.409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de la Cour de Cassation à exercer son contrôle : L'arrêt de la Cour d'Assises se contentait de mentionner l'article 362, alinéa 3, sans expliquer les raisons qui ont conduit à l'octroi du sursis. Cela a empêché la Cour de Cassation de vérifier la légalité de la décision. La Cour a déclaré : « En l'état de ces seules énonciations, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ».

Interprétations et citations légales

2. Article 362, alinéa 3, du Code de procédure pénale : Cet article précise que la cour et le jury doivent se prononcer sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine dans une délibération unique. La Cour de Cassation a interprété cela comme signifiant que les décisions sur la culpabilité et la peine sont indivisibles et ne peuvent être scindées. La citation pertinente est : « Ainsi les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles et ne sauraient être scindées ».

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance du respect des conditions légales pour l'octroi du sursis et souligne la nécessité d'une motivation claire et précise dans les décisions judiciaires pour permettre un contrôle effectif par la Cour de Cassation.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X... (MAURICE), A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 362, ALINEA 3, DU MEME CODE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LES COURS ET TRIBUNAUX A ORDONNER LE SURSIS QUE SI LE CONDAMNE N'A PAS FAIT L'OBJET DE CONDAMNATION ANTERIEURE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X..., RECONNU COUPABLE DE TENTATIVE DE MEURTRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A VISER L'ARTICLE 362, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECLARER QUE LA COUR ET LE JURY ORDONNENT CETTE MESURE, A LA MAJORITE, APRES EN AVOIR SPECIALEMENT DELIBERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE COMPLETER, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LE SURSIS A ETE LEGALEMENT PRONONCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nSUR L'ETENDUE DE LA CASSATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE PRONONCER SANS DESEMPARER SUCCESSIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET, S'IL Y A LIEU, SUR LA PEINE DANS UNE DELIBERATION UNIQUE;\n\n\n\n QU'AINSI LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, DU 10 JUILLET 1968, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET