Cour de cassation, arret, 1969-01-22, 68-92.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'importateur : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'importateur pourrait se décharger de sa responsabilité en invoquant le manque de moyens pour effectuer des analyses. Elle a précisé que le fait de se fier aux informations fournies par un fournisseur étranger ne constitue pas une excuse valable pour échapper à cette obligation.

3. Rejet de la force majeure : La Cour a également rejeté l'argument de force majeure, en soulignant que la responsabilité de l'importateur ne peut être atténuée par des circonstances extérieures, même si celles-ci impliquent un tiers. La cour a noté que l'importateur doit toujours vérifier la conformité des produits, indépendamment des informations fournies par le vendeur.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er août 1905 : Cette loi, modifiée par celle du 21 juillet 1929, impose des normes de qualité et de sécurité pour les produits commercialisés. La Cour a appliqué cette loi pour justifier que l'importateur doit s'assurer de la conformité des produits avant leur mise en vente.

3. Décret du 25 octobre 1963 : Ce décret précise les obligations des importateurs concernant l'étiquetage et la composition des produits. La Cour a constaté que X... avait violé ce décret en mettant en vente des cravates dont l'étiquetage était incorrect.

4. Code de procédure pénale - Articles 485 et 593 : Ces articles traitent des procédures de jugement et des droits des parties. La Cour a affirmé que les juges du fond avaient correctement répondu aux arguments présentés par la défense, justifiant ainsi leur décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a renforcé l'idée que les importateurs ont une obligation stricte de diligence en matière de conformité des produits, et que la responsabilité pénale peut être engagée même en l'absence de mauvaise foi ou de moyens d'analyse adéquats.

REJET DU POURVOI DE : 1ER X... (ROGER);\n\n\n\n2EME LA SOCIETE NOUVELLE D'APPROVISIONNEMENT COMMERCIAL (SONAC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1968, QUI, POUR INFRACTION AU DECRET DU 25 OCTOBRE 1963 ET A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SOCIETE SONAC CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE PAR CELLE DU 21 JUILLET 1929, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RECONNU X... COUPABLE D'AVOIR MIS EN VENTE DES CRAVATES IMPORTEES ETIQUETEES 92 % ACETATE ET 8 % SOIE, ET L'A CONDAMNE, DE CE FAIT, A UNE AMENDE DE 20 FRANCS, LA SOCIETE SONAC ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, MOTIF PRIS QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE IMPOSAIT AUX IMPORTATEURS DE S'ASSURER, AVANT DE LES DIFFUSER SUR LE MARCHE NATIONAL, QUE LES MARCHANDISES QU'ILS SE PROCURAIENT AUPRES DE FOURNISSEURS ETRANGERS REPONDAIENT AUX NORMES NATIONALES, ET QU'ILS NE SAURAIENT Y ECHAPPER EN FAISANT VALOIR QU'ILS NE DISPOSAIENT PAS DE MOYENS SUFFISANTS POUR EFFECTUER EUX-MEMES LES ANALYSES QUALITATIVES QUI S'IMPOSAIENT;\n\n\n\n "ALORS, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AINSI QU'ELLE LE DECLARE EXPRESSEMENT, A FAIT APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE L'IMPORTATEUR DOIT S'ASSURER QUE L'OBJET QU'IL IMPORTE EST CONFORME A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL N'EXISTE AUCUNE REGLEMENTATION FIXANT UN MINIMUM DE SOIE NATURELLE DANS LA COMPOSITION DE CRAVATES ET OU, PAR SUITE, IL S'AGISSAIT DE SAVOIR SI X... POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES FAUSSES INDICATIONS PORTEES PAR LE VENDEUR ITALIEN TANT DANS LA FACTURE QUE SUR LES CRAVATES ELLES-MEMES, CE QUI ETAIT TOUT DIFFERENT ET PERMETTAIT AU DEMANDEUR D'INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE LE DECHARGEANT DE TOUTE INFRACTION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR A STATUE EN L'ESPECE PAR DES MOTIFS ETRANGERS AU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, ENTACHANT, DE CE FAIT, SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANTS;\n\n\n\n "ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE L'EXCUSE TIREE DE LA FORCE MAJEURE PEUT RESULTER DU FAIT D'UN TIERS LORSQUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR UNE PERSONNE QUI A PARACHEVE LA CONTRAVENTION N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE OBLIGEE DE L'ACTE INITIAL DE CETTE CONTRAVENTION ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LE VENDEUR ITALIEN ETAIT A L'ORIGINE DE LADITE CONTRAVENTION COMME AYANT SEUL PROCEDE A L'ETIQUETAGE DES CRAVATES INCRIMINEES ET CERTIFIE, PAR SA FACTURE, UNE COMPOSITION DU TISSU QUI S'ETAIT REVELEE ERRONEE, SANS QUE L'IMPORTATEUR, QUI NE POSSEDAIT QUE DES MOYENS DE CONTROLE LIMITES, PUISSE SE TROUVER ASTREINT A PROCEDER A LA VERIFICATION EN PROFONDEUR DES QUALITES ORIGINAIRES DE LA MARCHANDISE, CE QUI ETAIT NON SEULEMENT IMPOSSIBLE, MAIS, EN OUTRE, EN ENTRAINAIT UNE DETERIORATION TOTALE QUI LA RENDAIT, DE CE CHEF, INVENDABLE, D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTAIT DE POURSUIVRE LE VENDEUR ITALIEN AU LIEU ET PLACE DE L'IMPORTATEUR QU'ON LUI SUBSTITUAIT, TOUTES CIRCONSTANCES QUE LES DEMANDEURS AVAIENT, AU SURPLUS, FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU";\n\n\n\nATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI, PAR APPLICATION DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1963, POUR AVOIR MIS EN VENTE DES CRAVATES IMPORTEES, ETIQUETEES 92 % D'ACETATE ET 8 % DE SOIE, ALORS QUE LA SOIE ENTRANT DANS LEUR COMPOSITION RESSORTAIT, D'APRES LES ECHANTILLONS SOUMIS A EXAMEN, RESPECTIVEMENT A 4,5 % ET 7 %;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES IMPORTATEURS DOIVENT S'ASSURER, AVANT DE LES DIFFUSER SUR LE MARCHE NATIONAL, QUE LES MARCHANDISES QU'ILS SE PROCURENT AUPRES DE FOURNISSEURS ETRANGERS REPONDENT A LA REGLEMENTATION FRANCAISE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT ECHAPPER A CETTE OBLIGATION, AU PRETEXTE QUE, NE DISPOSANT PAS DE MOYENS SUFFISANTS POUR EFFECTUER LUI-MEME LES ANALYSES QUALITATIVES QUI S'IMPOSAIENT, IL EN AURAIT CHARGE SON FOURNISSEUR ETRANGER, QUI LUI AURAIT FOURNI DES RENSEIGNEMENTS ERRONES;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PAR LESQUELLES CE DERNIER ALLEGUAIT, SINON SA BONNE FOI, D'AILLEURS SANS PORTEE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, DU MOINS L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE FORCE MAJEURE, EXCLUSIVE DE TOUTE INFRACTION;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M VIDART