Cour de cassation, arret, 1969-01-21, 68-92.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de l'employeur : La Cour a souligné que l'employeur ne peut pas se soustraire à ses obligations de paiement des cotisations patronales en raison du non-paiement des salaires. Elle a affirmé que "l'employeur ne saurait s'exonérer de ses obligations envers la caisse de sécurité sociale au prétexte qu'il s'est soustrait à l'obligation d'acquitter les salaires".

2. Exigibilité des cotisations : La décision a précisé que, bien que les cotisations ouvrières soient prélevées sur les salaires effectivement versés, les cotisations patronales sont exigibles dans le délai légal, indépendamment de la date de paiement des salaires.

3. Calcul des cotisations : La Cour a également noté que le montant des rémunérations, bien qu'elles n'aient pas été versées, permettait de calculer le taux des cotisations dues.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L 151 : Cet article stipule que le non-paiement des cotisations patronales constitue une infraction. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de Georgette X... pour non-paiement.

- Code de la sécurité sociale - Articles L 119, L 120 et L 124 : Ces articles précisent que les cotisations sont calculées sur le montant des rémunérations perçues par les salariés. La Cour a interprété ces articles pour établir que le fait que les salaires n'aient pas été versés ne libérait pas l'employeur de son obligation de payer les cotisations.

- Décret du 8 juin 1946 - Article 154 et Décret du 25 janvier 1961 - Article 1er : Ces textes renforcent l'idée que les cotisations patronales sont dues indépendamment du paiement effectif des salaires.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel en affirmant que les obligations de l'employeur envers la Sécurité sociale ne dépendent pas du paiement effectif des salaires, mais sont exigibles dès lors que les rémunérations sont fixées. Cette interprétation souligne l'importance de la responsabilité des employeurs dans le respect de leurs obligations sociales.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNEE A DIX-SEPT AMENDES DE 10 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DUES A LA SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 124 ET SUIVANTS, 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 145, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE, GERANTE D'UNE SOCIETE EMPLOYANT UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, DIX-SEPT AMENDES DE 10 FRANCS POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, L'A CONDAMNEE A PAYER A L'U R S S A F LA SOMME DE 8325,79 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU NON-PAYEMENT DE CES COTISATIONS;\n\n\n\n AU MOTIF QUE SI LES SALAIRES SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS RECLAMEES N'AVAIENT PAS ETE PAYES, LA CREANCE DES SALARIES ET CELLE DE LA SECURITE SOCIALE ONT UN FONDEMENT COMMUN ET UNE NAISSANCE CONCOMITANTE;\n\n\n\n " ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES PRECITES LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT ETE PAYEE POUR LA PERIODE CONSIDEREE NE POUVAIT DECLARER QUE LES COTISATIONS PATRONALES ETAIENT DUES ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE, QUI EST GERANTE DE LA SOCIETE TEXBABY, A OMIS D'ACQUITTER LES COTISATIONS PATRONALES DUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LYON POUR DIX-SEPT PERSONNES EMPLOYEES DURANT LES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1966;\n\n\n\n QUE LA PREVENUE A FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ELLE N'AVAIT VERSE A CES EMPLOYES, EN OCTOBRE, QU'UN ACOMPTE DE 2360 FRANCS ET QU'ELLE A ACQUITTE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A CET ACOMPTE;\n\n\n\n QUE LES SALAIRES DUS POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 N'ONT PAS ETE PAYES;\n\n\n\nQUE LA PREVENUE A SOLLICITE SA RELAXE AU MOTIF QUE LES COTISATIONS NE SERAIENT DUES PAR ELLE A LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE LES REMUNERATIONS AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LES SALARIES;\n\n\n\n ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR, AYANT ECARTE CETTE ARGUMENTATION, A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR N'AVOIR PAS PAYE LES COTISATIONS PATRONALES, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 119, L 120 ET L 124 DE CE CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 154 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES SALARIES, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS ENVERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU PRETEXTE QU'IL S'EST SOUSTRAIT A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LES SALAIRES DONT LE PAIEMENT LUI INCOMBAIT;\n\n\n\nQUE, D'UNE PART, LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS AYANT ETE FIXE, PERMETTAIT DE CALCULER LE TAUX DES COTISATIONS;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, SI LES COTISATIONS OUVRIERES NE PEUVENT ETRE PRECOMPTEES QUE SUR LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES, LES COTISATIONS PATRONALES SONT EXIGIBLES DANS LE DELAI LEGAL, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PAIEMENT DES SALAIRES;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CALON ET GALLAND