Cour de cassation, arret, 1969-01-21, 68-90.405

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité pénale : Bien que X... ne soit pas le seul propriétaire au moment des faits, la Cour a souligné que la responsabilité pénale d'un copropriétaire ne modifie pas l'application de la mesure de fermeture. La Cour a déclaré que "même si le prévenu n'était pas au moment des faits le seul propriétaire de l'établissement irrégulièrement tenu, la fermeture définitive de celui-ci devait être prononcée".

3. Réponse aux conclusions : La Cour a également noté qu'elle avait répondu aux conclusions de X..., ce qui a été un point de contestation dans le pourvoi. Elle a affirmé que "la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions du prévenu, a justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Code des débits de boissons - Article L 57, alinéa 3 : Cet article prévoit que la fermeture définitive d'un débit de boissons doit être prononcée en cas d'infraction, indépendamment de la main qui exploite le débit. La Cour a appliqué cet article en déclarant que "la fermeture définitive de celui-ci devait être prononcée".

3. Loi du 9 novembre 1915 : Bien que les détails spécifiques de cette loi ne soient pas explicitement mentionnés dans le résumé, elle est citée comme ayant été violée par X..., ce qui renforce l'argument de la Cour sur la légalité de la fermeture.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant les débits de boissons et la responsabilité pénale, affirmant que les mesures de fermeture s'appliquent de manière impérative et sans exception, même en cas de changement de propriétaire.

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1915;\n\n\n\n DES ARTICLES L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS VENDU AU SIEUR ET A LA DAME Y...;\n\n\n\n " AU MOTIF QUE LE RETRAIT DE LICENCE AFFECTERAIT LE DEBIT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE, AYANT POUR OBJET DE METTRE FIN A UNE EXPLOITATION HABITUELLE JUGEE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE, MEME SI LA RESPONSABILITE PENALE D'UN COPROPRIETAIRE N'ETAIT PAS ENCOURUE;\n\n\n\n" ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU 2 JANVIER 1967 CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE SERVAIT PAS DE CLIENTS AU BAR, EXPLOITE PAR LE SEUL CLAUDE Z...;\n\n\n\n " QUE L'EXPOSANT S'EST PREOCCUPE DE VENDRE DES QU'IL S'EST SU EN SITUATION IRREGULIERE ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION CERTAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'ARRET A PU DECIDER QU'IL AVAIT " PASSE OUTRE A L'INJONCTION DU PARQUET DE CESSER SON COMMERCE ";\n\n\n\n " QU'EN OUTRE, L'ARRET ETAIT TENU DE CONSTATER EN QUOI L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE ETAIT DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE, L'ABSENCE DE CETTE CONSTATATION CONSTITUANT UN DEFAUT DE MOTIFS EVIDENT;\n\n\n\n " ALORS D'AUTRE PART, QU'IL EST INCONCEVABLE QUE, COMPTE TENU DE LA CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR PROXENETISME, LA MUTATION DU DEBIT A SON NOM N'AIT PAS ETE REFUSEE PAR LES SERVICES INTERESSES, LORSQU'IL A ACCOMPLI LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS;\n\n\n\n " QU'IL EST TOUT AUSSI INCONCEVABLE QUE LA MUTATION AU NOM DES EPOUX Y... AIT ETE ACCORDEE, SI L'ETABLISSEMENT ETAIT SOUS LE COUP D'UNE MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE, CE FAIT CAUSANT AUX NOUVEAUX ACQUEREURS UN TRES GRAVE PREJUDICE, ABSOLUMENT INJUSTIFIE;\n\n\n\n" ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE DES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, VISEES ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT, SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU FERMER IMMEDIATEMENT SON FONDS, N'ETANT PAS SEUL MAITRE DE L'AFFAIRE;\n\n\n\n QUE LA SITUATION IRREGULIERE AVAIT CESSE A LA DATE DU JUGEMENT ET QUE LA FERMETURE AUTOMATIQUE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES GENERAUX ET CONSTANTS DU DROIT PENAL, SI ELLE ETAIT EDICTEE APRES LE DEPART DE L'INDESIRABLE, LE VICE AFFECTANT LE FONDS AYANT DISPARU;\n\n\n\n" QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR L'ARGUMENT PRIS DE L'IMPOSSIBILITE D'UNE SANCTION FRAPPANT UN ACQUEREUR DE BONNE FOI POUR UNE INFRACTION QU'IL N'AVAIT PAS COMMISE;\n\n\n\n" QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A PRONONCE LA FERMETURE D'UN DEBIT PASSE EN D'AUTRES MAINS AVANT MEME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION POUR AVOIR APPLIQUE A TORT LES ARTICLES L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AINSI QUE DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1915 ";\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS, BIEN QUE CONDAMNE POUR PROXENETISME LE 7 MAI 1965, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU, EST DEVENU LE 1ER NOVEMBRE 1966, A SOTTEVILLE, COPROPRIETAIRE AVEC UN NOMME Z... D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE;\n\n\n\n QU'IL A EXPLOITE PERSONNELLEMENT CE DEBIT ET QU'IL A CONTINUE CETTE EXPLOITATION MALGRE L'INJONCTION DU PARQUET D'AVOIR A LA CESSER;\n\n\n\nQUE, POURSUIVI EN CONSEQUENCE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, IL A ALORS VENDU CE FONDS A DES TIERS;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DONT LE PREVENU L'AVAIT SAISIE ET QUI TENDAIENT SEULEMENT A VOIR ECARTER L'APPLICATION DE LA MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE MESURE, PREVUE PAR UN TEXTE IMPERATIF ET ABSOLU AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE, ET ALORS MEME QUE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN COPROPRIETAIRE NE SERAIT PAS ENCOURUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS SUSENONCES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, A LA DATE OU LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LE DEMANDEUR, CELUI-CI TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;\n\n\n\n QU'IL A ETE RECONNU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE;\n\n\n\n QUE DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 57, ALINEA 3, DU MEME CODE, MEME SI LE PREVENU N'ETAIT PAS AU MOMENT DES FAITS LE SEUL PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT TENU, LA FERMETURE DEFINITIVE DE CELUI-CI DEVAIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DESORMAIS ECHEC A CETTE MESURE PAR UNE CESSION ULTERIEURE DU DEBIT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE