Cour de cassation, arret, 1969-01-22, 68-91.203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la Cour d'appel a prononcé les pénalités de l'article L 43, la demandeuse ayant contrevenu à l'article L 33, aux termes duquel est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite par l'article L 31."

2. Responsabilité de l'exploitante : La Cour a également souligné que la demandeuse, en tant qu'exploitante, avait la responsabilité de s'assurer de la conformité de son établissement avec les prescriptions légales. Sa connaissance du caractère délictueux de ses agissements était déduite de sa qualité d'exploitante.

> "Il lui appartenait en conséquence, lorsqu'elle a acquis la qualité d'exploitante, de se renseigner sur l'étendue de ses obligations légales."

Interprétations et citations légales

- Code des débits de boissons - Article L 31 : Cet article impose une déclaration préalable pour l'ouverture d'un débit de boissons. La Cour a constaté que cette déclaration n'avait pas été faite, ce qui constitue une infraction.

- Code des débits de boissons - Article L 33 : Cet article stipule que la vente de boissons sans la déclaration requise est considérée comme l'ouverture d'un nouveau débit. La Cour a affirmé que la vente de boissons à des clients ne prenant pas de repas était une violation de cet article.

- Code des débits de boissons - Article L 43 : Cet article prévoit des sanctions pour les infractions aux dispositions du Code. La Cour a justifié les pénalités infligées à la demandeuse en vertu de cet article.

- Code général des impôts - Article 1791 : La Cour a également mentionné que les pénalités fiscales infligées par l'administration étaient indépendantes des infractions au Code des débits de boissons, ce qui a permis de justifier la condamnation sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations légales imposées aux exploitants de débits de boissons, soulignant la responsabilité de l'exploitante en matière de conformité réglementaire.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (PIERRETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 15 MARS 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, POUR OUVERTURE ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS, A DES DOMMAGES-INTERETS, A LA FERMETURE DU DEBIT ET A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 4 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A 250 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES PENALITES FISCALES ET UNE INDEMNITE ENVERS LA PARTIE CIVILE ET A LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS, POUR Y AVOIR VENDU DE LA BIERE A DES PERSONNES QUI N'Y PRENAIENT PAS DE REPAS;\n\n\n\n " AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE N'ETABLIT PAS AVOIR EFFECTUE LE RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE PRESCRIT PAR LE DECRET DU 5 JUILLET 1955 ET L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1955 ET QUE CE RENOUVELLEMENT DE DECLARATION, EUT-IL ETE EFFECTUE, AURAIT ETE INOPERANT, LES PORTATIFS DE LICENCE DE L'ADMINISTRATION NE FAISANT PAS ETAT DEPUIS 1936 DE L'EXISTENCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE;\n\n\n\n " ALORS QUE D'UNE PART, LES INFRACTIONS AU DECRET DU 4 JUILLET 1955 PRESCRIVANT LE RENOUVELLEMENT DES DECLARATIONS D'EXPLOITATION DE DEBITS DE BOISSONS NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MAIS SEULEMENT SOUS CELUI DES ARTICLES R26-15° DU CODE PENAL ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SI BIEN QUE LES PEINES PRONONCEES, NOTAMMENT CELLE DE FERMETURE DU DEBIT, NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES;\n\n\n\n " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, POUR S'ETRE ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE INVOQUANT DIVERSES PRESOMPTIONS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE SES AUTEURS BENEFICIAIENT D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DES AVANT LA CONSTRUCTION DU TEMPLE VOISIN EN 1967, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION;\n\n\n\n " ET ALORS ENFIN QUE, S'AGISSANT DU MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN DEBIT OUVERT PAR UN TIERS, POUR LEQUEL IL N'EST REPROCHE A LA PREVENUE QUE D'AVOIR CONTINUE L'EXPLOITATION COMMENCEE PAR SES AUTEURS, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE, QUI EXPLOITE A AIGUES-MORTES UN RESTAURANT, A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR VENDU A DES CLIENTS QUI NE PRENAIENT PAS LEUR REPAS DANS CET ETABLISSEMENT DES BOISSONS QUE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SERVIR EN DEHORS DES REPAS LA LICENCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE D'UNE PART, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DES ARTICLES L 31, L 33 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A UNE AMENDE DE 250 FRANCS, A LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, D'AUTRE PART, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A DES PENALITES FISCALES PAR APPLICATION DES ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'INFRACTION FISCALE POURSUIVIE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ETANT INDEPENDANTE DE L'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET LE MOYEN SE BORNANT A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE DERNIER CHEF, IL N'Y A LIEU DE STATUER QUE SUR LA LEGALITE DE LADITE CONDAMNATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SUR CE POINT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA POURSUITE ENGAGEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ETAIT FONDEE, NON SUR UNE INFRACTION AU DECRET DU 5 JUILLET 1955 QUI PRESCRIT LE RENOUVELLEMENT, PAR LES PERSONNES EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956, DES DECLARATIONS PRECEDEMMENT EFFECTUEES PAR ELLES, MAIS SUR LA VIOLATION PAR LA DEMANDERESSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 31 ET L 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RENOUVELLEMENT PREVU PAR LE DECRET DU 5 JUILLET 1955 N'A PAS ETE EFFECTUE, ENONCE PAR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION QUE S'IL AVAIT ETE FAIT, IL AURAIT ETE INOPERANT, LES AUTEURS DE LA PREVENUE N'AYANT JAMAIS ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT CELLE-CI DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL A ETE AINSI REPONDU, TITULAIRES D'UNE LICENCE DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, MAIS SEULEMENT D'UNE LICENCE DE RESTAURANT;\n\n\n\n QU'IL S'EN DEDUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LES PENALITES DE L'ARTICLE L 43, LA DEMANDERESSE AYANT CONTREVENU A L'ARTICLE L 33, AUX TERMES DUQUEL EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS SANS AVOIR EFFECTUE LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 31 OU DE DETENIR OU VENDRE DES BOISSONS D'UN GROUPE NE CORRESPONDANT PAS A LA CATHEGORIE DE DEBIT POUR LAQUELLE LA DECLARATION A ETE FAITE;\n\n\n\n QU'ENFIN LA CONNAISSANCE QUE LA DEMANDERESSE A EUE DU CARACTERE DELICTUEUX DE SES AGISSEMENTS, SI ELLE N'EST PAS EXPLICITEMENT AFFIRMEE PAR LES JUGES DU FOND, SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE SA QUALITE D'EXPLOITANTE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CHARGEE D'ASSURER LA STRICTE OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ELLE EST APPELEE A REPONDRE PENALEMENT DES INFRACTIONS AUDIT CODE COMMISES DANS LE DEBIT QU'ELLE EXPLOITE;\n\n\n\n QU'IL LUI APPARTENAIT EN CONSEQUENCE, LORSQU'ELLE A ACQUIS LA QUALITE D'EXPLOITANTE, DE SE RENSEIGNER SUR L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS LEGALES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY