Cour de cassation, arret, 1969-01-28, 68-90.866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des restrictions de l'Ordonnance de 1959 : La Cour a précisé que les restrictions posées par l'article 5, alinéa 2, de l'Ordonnance du 7 janvier 1959 ne s'appliquent pas lorsque l'agent victime de l'accident ne relève pas du statut de la fonction publique. Ainsi, le recours du Trésor public s'exerce sur tous les éléments de l'indemnité due par le responsable de l'accident.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - Article 6 : Cet article précise que le recours du Trésor public est régi par les dispositions du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale, ce qui renforce le droit du Trésor à obtenir le remboursement complet des prestations versées.

3. Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - Article 5, alinéa 2 : La Cour a constaté que les juges du fond avaient fait une application erronée de cet article, qui limite le recours du Trésor public dans certaines situations. La Cour de cassation a affirmé que cette limitation ne s'applique pas lorsque la victime est un agent de l'État et que les conséquences de l'accident sont régies par la législation des accidents du travail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que le Trésor public a le droit de réclamer l'intégralité des sommes dues à la suite d'un accident du travail, y compris celles liées au pretium doloris, en vertu des dispositions du Code de la Sécurité Sociale et de l'Ordonnance du 7 janvier 1959.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 30 JANVIER 1968, QUI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946), DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PAR LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC POURSUIVAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER, SALARIE DE L'ETAT, AVAIT ETE VICTIME DU FAIT DE X..., A DECIDE QUE L'ACTION DE L'ETAT NE POURRAIT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTATIVE DU PRETIUM DOLORIS;\n\n\n\n "ALORS QUE LES RESTRICTIONS A L'ACTION DE L'ETAT POSEES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SONT INAPPLICABLES LORSQUE, L'AGENT VICTIME DE L'ACCIDENT NE RELEVANT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SONT REGIES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET QUE LE RECOURS DE L'ETAT, COMME CELUI DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, FONDE SUR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'EXERCE SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, LORSQU'ELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT, L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR PUBLIC EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LADITE ORDONNANCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., SURVEILLANT AUXILIAIRE A LA MAISON D'ARRET D'EPINAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU DU FAIT DE X... ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES A Y... A RAISON DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ONT DECIDE QUE LE RECOURS PRIORITAIRE DU TRESOR PUBLIC NE POURRAIT S'EXERCER SUR LA SOMME DE 6000 FRANCS, REPARATRICE DU PRETIUM DOLORIS;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET FAIT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU A L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONNANT LIEU AU SERVICE PAR L'ETAT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NE DEVAIT PAS DISTRAIRE DE L'INDEMNITE, SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LE TRESOR POUVAIT EXERCER SES DROITS, LES SOMMES AFFECTEES A LA REPARATION DU PRETIUM DOLORIS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 30 JANVIER 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT DES SOMMES ALLOUEES AU TRESOR PUBLIC, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M SOURDILLAT