Cour de cassation, arret, 1969-01-24, 65-13.808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Décret du 10 décembre 1946 - Article 1er
2. Loi du 11 décembre 1956 - Article 1er (codifié par le Code de la sécurité sociale - Article 535-1°)
3. Décret du 7 juin 1957 - Articles 1er et 14
4. Décret du 8 juin 1946 - Article 101

Ces textes stipulent que lorsque l'allocataire exerce à la fois une activité salariée et une activité non salariée, les prestations familiales doivent être attribuées en fonction de la comparaison des revenus issus de chaque activité. La Cour de cassation a précisé que la notion de "revenu principal" doit être interprétée comme étant le revenu le plus élevé, indépendamment du temps consacré à chaque activité.

La décision de la Cour d'appel, qui a considéré que l'activité salariée était principale en raison du temps consacré, a été jugée incorrecte. La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt, réaffirmant que les critères d'attribution des prestations familiales doivent se fonder sur les revenus générés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sur le moyen unique :\n\n Vu l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956 codifié par l'article 535-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la sécurité sociale ;\n\n Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'un même allocataire exerce simultanément une activité non salariée et une activité salariée relevant toutes deux du régime général, les prestations familiales devant lui être attribuées sont déterminées, après comparaison des revenus que chacun lui procure, pour l'activité dont il tire le revenu le plus élevé ;\n\n\n\n Attendu que, pour décider que Barthels avait droit aux prestations familiales du régime salarié, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir constaté que le susnommé exerçait deux activités professionnelles, l'une salariée de directeur d'une entreprise l'autre non salariée d'agent commercial, a déclaré que Barthels "exerçait, à titre principal, une activité salariée à laquelle il consacrait la plus grande partie de son temps et dont il tirait des moyens normaux d'existence, et que son activité non salariée d'agent commercial était secondaire en ce qui concerne le temps passé", l'expression "principal revenu" devant s'entendre "non pas nécessairement du revenu le plus important en argent mais du revenu provenant de l'activité principale, c'est-à-dire de celle qui nécessite le plus de temps consacré au travail" ;\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n Par ces motifs ;\n\n Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Amiens, le 24 juin 1965 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.