Cour de cassation, arret, 1969-01-28, 68-91.876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen de cassation : La Cour a retenu que, bien qu'il y ait eu deux victimes avec des incapacités de travail différentes, le même fait générateur de blessures ne pouvait donner lieu qu'à une seule peine. La Cour a cité que "s'agissant d'un fait unique ayant donné naissance à un délit et à une contravention, une seule peine, celle du délit, doit être prononcée". Cela illustre le principe de non bis in idem, qui interdit de sanctionner deux fois pour le même fait.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article R 40-4° : Cet article précise les conditions d'application des contraventions pour blessures involontaires. La Cour a interprété que, dans le cas présent, le fait unique ayant causé des blessures à deux victimes ne justifiait pas l'application cumulative des peines.

- Code de procédure pénale - Articles 485, 512, 593 : Ces articles régissent les procédures pénales et les conditions de la décision de la cour. La Cour de cassation a constaté un défaut de motifs et un manque de base légale dans la décision de la cour d'appel concernant la double sanction.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté dans la qualification des infractions et des peines, ainsi que le respect des principes fondamentaux du droit pénal, notamment le principe de non bis in idem.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ALI), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A 300 FRANCS ET A DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE, A LAISSE 1/3 DE RESPONSABILITE DANS LEDIT ACCIDENT A SA CHARGE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, R 40 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE, DU FAIT DE SES BLESSURES, LA DAME Y... AVAIT SUBI "UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS ET QUE CELLE DU SIEUR Z... ETAIT INFERIEURE A TROIS MOIS", SANS CONSTATER QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIT "TOTALE";\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES TANT DE L'ARTICLE 320 QUE DE L'ARTICLE R 40-4° L'INFRACTION N'EST LEGALEMENT CONSTITUEE QU'AUTANT QU'IL EST CONSTATE QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EST TOTALE";\n\n\n\nATTENDU QUE X... A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL COMME PREVENU D'INFRACTION AUX ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES A LA DAME Y... ET A Z...;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR CHACUNE DES VICTIMES AVAIT ETE TOTALE PENDANT LA DUREE INDIQUEE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nQU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, R40-4° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PREMIERE AMENDE DE 300 FRANCS POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y... ET A UNE SECONDE AMENDE DE 100 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z...;\n\n\n\n "ALORS QUE, LORSQUE LE MEME FAIT GENERATEUR DE BLESSURES CONSTITUTIF DE FAUTE POUR LE PREVENU AYANT ENTRAINE POUR CERTAINES DES VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET POUR D'AUTRES UNE INCAPACITE INFERIEURE A TROIS MOIS, LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL PEUVENT SEULES ETRE APPLIQUEES, A L'EXCLUSION D'UNE SECONDE PEINE POUR LA CONTRAVENTION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR LE MEME FAIT, DEUX PERSONNES ONT ETE BLESSEES, DONT L'UNE A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, DE PLUS DE TROIS MOIS ET L'AUTRE DE MOINS DE TROIS MOIS;\n\n\n\n ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN FAIT UNIQUE AYANT DONNE NAISSANCE A UN DELIT ET A UNE CONTRAVENTION, UNE SEULE PEINE, CELLE DU DELIT, DOIT ETRE PRONONCEE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, EN CE QU'IL A PRONONCE UNE PEINE DE 100 FRANCS D'AMENDE CONTRE X... POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A Z..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\n PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, FORTUNET ET DE GRANDMAISON