Cour de cassation, arret, 1969-01-29, 68-91.910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de priorité : Bien que l'article 25 du Code de la route stipule que le conducteur venant par la gauche doit céder le passage, cette règle ne s'applique pas lorsque l'un des conducteurs doit faire preuve d'une prudence particulière, comme c'était le cas pour X... qui devait faire attention aux autres véhicules engagés dans le carrefour.

3. Évaluation des circonstances de l'accident : La Cour a pris en compte les circonstances spécifiques de l'accident, notamment le fait que X... avait démarré au feu jaune clignotant, ce qui l'obligeait à être particulièrement vigilant.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article R 40 : Cet article concerne les fautes involontaires, et la Cour a jugé que X... avait commis des fautes qui justifiaient sa condamnation. En pénétrant dans le carrefour sans la vigilance requise, il a violé les normes de prudence imposées par la loi.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité civile pour faute. La Cour a appliqué ce principe en considérant que les actions de X... avaient directement contribué à l'accident, justifiant ainsi la condamnation pour blessures involontaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de la circulation et de la responsabilité civile, tenant compte des circonstances spécifiques de l'accident pour établir la responsabilité de X... dans la collision.

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 MAI 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS ET 30 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE, TENU, POUR QUITTER LA ROUTE VERS LA GAUCHE, DE CONTOURNER UN ILOT DIRECTIONNEL SITUE A DROITE, LE DEMANDEUR SE PRESENTAIT AINSI PAR RAPPORT AU MOTOCYCLISTE PAR UNE VOIE ADJACENTE VENANT PAR LA DROITE, ET JOUISSAIT PAR CONSEQUENT DE LA PRIORITE DE PASSAGE QUI INTERDISAIT AU MOTOCYCLISTE DE S'ENGAGER S'IL N'ETAIT PAS ASSURE DE POUVOIR PASSER AVANT L'ARRIVEE DU DEMANDEUR;\n\n\n\n "ET ALORS QU'IL EST PAR AILLEURS SPECIFIE QUE, S'ETANT ARRETE AU FEU (ALORS ROUGE) QUI SE TROUVE A L'EXTREMITE DE L'ILOT DIRECTIONNEL, LE DEMANDEUR A DEMARRE QUAND CE FEU EST PASSE A L'ORANGE, ET QUE SA VOITURE A ETE HEURTEE SUR LE COTE GAUCHE PAR LE MOTOCYCLISTE QUI ETAIT PASSE APRES LUI AU FEU VERT DU BOULEVARD SAKAKINI, ET QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LE MOTOCYCLISTE S'EST ENGAGE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE, ALORS QUE LE DEMANDEUR, DE SON COTE, ETAIT ENGAGE DEPUIS UN TEMPS APPRECIABLE, APRES S'ETRE ARRETE AU CARREFOUR ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE DEMANDEUR, MEME S'IL N'A PAS VU ARRIVER LA MOTOCYCLETTE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT QUI EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A LA VIOLATION DU REGLEMENT COMMISE PAR LA VICTIME";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 AVRIL 1967, A MARSEILLE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR Y...;\n\n\n\nQUE, DANS L'ACCIDENT, CE DERNIER A SUBI DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEUR A TROIS MOIS;\n\n\n\n QUE, SUIVANT DANS LA MEME DIRECTION LE BOULEVARD SAKAKINI, LES DEUX CONDUCTEURS ONT ABORDE SUCCESSIVEMENT LE CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DUDIT BOULEVARD AVEC LE BOULEVARD JEANNE-D'ARC;\n\n\n\nQUE X..., DESIRANT TOURNER SUR SA GAUCHE AUDIT CARREFOUR, A CONTOURNE D'ABORD PAR LA DROITE UN ILOT DIRECTIONNEL, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION IMPOSEE, A STOPPE AU FEU ROUGE DE SIGNALISATION, PUIS, CE DERNIER PASSANT AU JAUNE CLIGNOTANT, A DEMARRE RAPIDEMENT VERS LE BOULEVARD JEANNE-D'ARC, COUPANT AINSI LA ROUTE AU MOTOCYCLISTE Y... QUI POURSUIVAIT SON CHEMIN EN LIGNE DROITE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE EDICTE QUE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR, CETTE PRESCRIPTION EST SANS APPLICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'UN DES CONDUCTEURS EST TENU, EN RAISON DU FEU CLIGNOTANT JAUNE QU'IL EST SUR LE POINT DE FRANCHIR, D'OBSERVER UNE PRUDENCE PARTICULIERE, NOTAMMENT EN LAISSANT LE PASSAGE AUX AUTRES VEHICULES REGULIEREMENT ENGAGES QUI COUPENT SA ROUTE ET QUI N'ONT RENCONTRE DANS LEUR MARCHE AUCUN SIGNAL DE MEME NATURE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN PENETRANT DANS LE CARREFOUR "EN AVEUGLE", ALORS QU'IL ETAIT EBLOUI PAR LE SOLEIL, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, LE DEMANDEUR A COMMIS DES FAUTES GENERATRICES DE L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EN SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM LEDIEU ET SOURDILLAT