Cour de cassation, arret, 1969-01-30, 64-91.753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN RESULTENT EST ASSUREE POUR PARTIE PAR LES PRESTATIONS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT FOURNIR A LA VICTIME EN VERTU DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LA LOI."

2. Cessation du service de la pension : La Cour a constaté que la Caisse avait suspendu le service de la pension d'invalidité, ce qui a conduit à la conclusion que le tiers responsable ne pouvait pas être contraint de prendre en charge ce service.

> "LA COUR D'APPEL CONSTATANT LA CESSATION PAR LA CAISSE REGIONALE DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE CE SERVICE."

Interprétations et citations légales

> "LA CAISSE REGIONALE, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE L318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE."

2. Code Civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour a appliqué ce principe pour déterminer que Jacques X... devait indemniser la victime, mais seulement dans la mesure où la Sécurité Sociale avait effectivement versé des prestations.

> "LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE X..., TIERS RESPONSABLE, SOLLICITANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT LUI SOIT SUBSTITUEE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE."

3. Code Civil - Article 1351 : Cet article traite des effets de la chose jugée, stipulant que les décisions de justice doivent être respectées et ne peuvent être remises en cause. Cela a été pris en compte pour justifier le rejet des pourvois.

> "C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES."

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel a été jugée conforme aux principes de droit en vigueur, et les pourvois ont été rejetés, confirmant la responsabilité de Jacques X... dans la mesure des dommages-intérêts accordés à la victime, tout en respectant les dispositions de la Sécurité Sociale.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACQUES);\n\n\n\n 2° LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A DEUX ANS A LEURS DEMANDES RELATIVES AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA DAME Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 318, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVRAIT SE SUBSTITUER A LA CAISSE REGIONALE POUR CONTINUER A SERVIR LA RENTE AU CAS OU LADITE CAISSE VIENDRAIT A EN SUSPENDRE LE SERVICE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LE DROIT A REPARATION DU A LA VICTIME DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA DECISION DEFINITIVE ET QUE LA REPRISE DE LA PENSION D'INVALIDITE EST INCERTAINE;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN FAIT QUE LA SUSPENSION DE LA PENSION N'ETAIT QUE PARTIELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA RESERVE DU CAPITAL ENTRE LES MAINS DU TIERS A POUR SEUL BUT D'ASSURER A LA CAISSE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE REMBOURSER EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION;\n\n\n\n"ET ENCORE EN CE QUE LA COUR, AU MOTIF QUE TOUTE JURIDICTION DOIT, A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUE, ASSURER A LA VICTIME UNE REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR X... AU PAIEMENT A LA VICTIME DE LA DIFFERENCE ENTRE SON PREJUDICE GLOBAL ET LES SOMMES QU'ELLE A RECUES DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n "ALORS QUE SI LA RENTE VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE N'EST PLUS ACTUELLEMENT SERVIE A LADITE VICTIME, C'EST UNIQUEMENT EN RAISON DU FAIT QUE CETTE DERNIERE A UNE NOUVELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET GAGNE UN SALAIRE SUPERIEUR AUX DEUX TIERS DE CELUI QU'ELLE PERCEVAIT LORS DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n "QUE, EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES EN INCOMBERA A NOUVEAU AU DEMANDEUR X...;\n\n\n\n "QUE LA COUR NE POUVAIT DONC CONDAMNER CELUI-CI QU'AU PAIEMENT A LA VICTIME DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SI CELLE-CI AVAIT CONTINUE LE SERVICE DE LA RENTE ET CE DANS LES LIMITES DU CAPITAL REPRESENTATIF";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME;\n\n\n\n QUE COMPTE TENU D'UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 75 %, L'ARRET A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL A LA SOMME DE 100000 FRANCS, LA DATE DE CONSOLIDATION ETANT CELLE DU 1ER OCTOBRE 1961;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT RECOUVRE UNE ACTIVITE SALARIEE LUI PROCURANT DES GAINS SUPERIEURS AU TIERS DES SOMMES QU'ELLE PERCEVAIT AYANT L'ACCIDENT, LA CAISSE REGIONALE, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE ET, AVANT QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE APPELEE A STATUER, A SUSPENDU A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1963 LE SERVICE DE LADITE PENSION;\n\n\n\n ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES 1° DE X..., TIERS RESPONSABLE, SOLLICITANT QU LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT LUI SOIT SUBSTITUEE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n2° DE LA CAISSE, TENDANT A CE QUE LE SERVICE DE LA PENSION SOIT ASSURE PAR LE TIERS RESPONSABLE;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE LORSQU'UNE PERSONNE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE EST VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN RESULTENT EST ASSUREE POUR PARTIE PAR LES PRESTATIONS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT FOURNIR A LA VICTIME EN VERTU DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LA LOI, ET POUR PARTIE, S'IL Y A LIEU, PAR LES INDEMNITES QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE;\n\n\n\n CELUI-CI ETANT, D'AUTRE PART, TENU DE REMBOURSER AUX CAISSES LES DEPENSES DECOULANT POUR ELLES DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA VICTIME;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA SITUATION RECIPROQUE DES PARTIES EN PRESENCE : VICTIME DE L'ACCIDENT, TIERS RESPONSABLE ET ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE MODIFIEE, EN DEHORS DU CAS DE REVISION SPECIALEMENT PREVU PAR LA LOI PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE D'ENTRE ELLES OU MEME PAR L'ACCORD DE DEUX D'ENTRE ELLES, INDEPENDAMMENT DE LA TROISIEME;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT LA CESSATION PAR LA CAISSE REGIONALE DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE CE SERVICE, NI DAVANTAGE SUBSTITUER AU TIERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI COUVRAIT LE RISQUE CELLE-CI ETANT D'AILLEURS ETRANGERE AU PROCES;\n\n\n\n QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LE TIERS AU PAIEMENT A LA VICTIME DE LA SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LEQUEL ETAIT DEVENU DISPONIBLE PAR SUITE DU NON-SERVICE PAR LA SECURITE SOCIALE DE LA PENSION D'INVALIDITE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE