Cour de cassation, arret, 1969-01-14, 67-93.710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des arrérages : La Cour d'appel avait décidé que le paiement des arrérages de la rente serait limité à une somme déterminée, ce qui a été jugé erroné. La Cour de cassation a affirmé que le débiteur est tenu de payer ces arrérages jusqu'à extinction de la rente, sans limitation à un montant spécifique.

> "ALORS QUE LE DEBIRENTIER QUI ASSUME LUI-MEME LE PAYEMENT DE CES ARRERAGES EST TENU DE L'EFFECTUER JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE."

Interprétations et citations légales

> "TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES INDEMNITES MISES LEGALEMENT A LEUR CHARGE."

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, renforce l'idée que la créance de la Caisse doit être satisfaite dans son intégralité. La décision de la Cour d'appel de limiter le remboursement a été jugée en contradiction avec cette obligation légale.

> "EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A UNE SOMME DETERMINEE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER [...] EST TENU DE L'EFFECTUER JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE."

Conclusion

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, CONDAMNANT X... (RENE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\n LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME NE POURRAIENT ETRE REMBOURSES A LA CAISSE DEMANDERESSE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME RESTANT DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DEDUCTION DE LA PROVISION;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA VICTIME, "ALORS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE PAR LE SOLDE DISPONIBLE DESDITES CONDAMNATIONS ET QUE CE SOLDE NE SAURAIT ETRE DEDUIT DES ARRERAGES A VENIR MAIS DU CAPITAL DE LA RENTE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES INDEMNITES MISES LEGALEMENT A LEUR CHARGE ET, PAR CONSEQUENT, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LE PAYEMENT DES ARRERAGES, SOIT PERSONNELLEMENT S'IL ACCEPTE LES RISQUES DE PERTE OU DE PROFIT DU DEBIRENTIER, SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, SOUS LA RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU SERVICE DE LA RENTE DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X..., PRECEDEMMENT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, LES ARRERAGES ECHUS, ET A ECHOIR, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, DE LA RENTE SERVI A CE DERNIER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE, A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE 4550 FRANCS MISE A SA CHARGE EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME;\n\n\n\nATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR A UNE SOMME DETERMINEE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER QUI ASSUME LUI-MEME LE PAYEMENT DE CES ARRERAGES EST TENU DE L'EFFECTUER JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LEUR DECISION ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, DANS SA DISPOSITION LIMITANT A UNE SOMME DETERMINEE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, SPECIALEMENT CELLE FIXANT A 4550 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE