Cour de cassation, arret, 1969-01-15, 68-90.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel il ne pourrait y avoir de réparation que pour un préjudice direct et actuel. Elle a précisé que le préjudice éventuel, résultant de l'usage du faux contrat, était suffisant pour caractériser le délit. La Cour a noté que « le préjudice éventuel [...] est le préjudice particulier qui aurait pu résulter pour la partie civile de l'usage du faux contrat si la fausseté de celui-ci n'avait pas été reconnue ».

Interprétations et citations légales

2. Préjudice et réparation : La Cour s'est référée à l'article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, pour justifier la condamnation à des dommages-intérêts. Elle a établi que même un préjudice éventuel peut justifier une réparation, tant qu'il est lié à l'infraction. Cela montre une approche élargie de la notion de préjudice dans le cadre des infractions pénales, où le risque de préjudice peut suffire à engager la responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'application stricte des lois relatives à l'usage de faux et à la responsabilité civile, tout en élargissant la notion de préjudice dans le cadre des infractions pénales.

REJET DU POURVOI DE X... (HANS, JOACHIM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR USAGE DE FAUX;\n\n\n\n LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU CHEF D'USAGE DE FAUX AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS HESITE A UTILISER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UN CONTRAT DONT LES EXPERTS ASSERMENTES AURAIENT ADMIS QUE LA SIGNATURE ETAIT UNE CONTREFACON, MAIS SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE PRODUCTION ET LE BUT DANS LEQUEL ELLE ETAIT FAITE;\n\n\n\n "ALORS QUE LE FAIT D'USAGE D'UNE PIECE FAUSSE CONSTITUTIVE DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE SUPPOSE L'APPLICATION DE L'ACTE A L'EMPLOI AUQUEL IL EST DESTINE, C'EST-A-DIRE SUPPOSE L'EXECUTION DE L'ACTE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE PRECISE PAS SI LE DEMANDEUR A DEMANDE EN JUSTICE L'EXECUTION DU COURANT LITIGIEUX, N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE UN FAIT D'USAGE CONSTITUTIF DU DELIT POURSUIVI";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE X... A ETE ENGAGE LE 10 AVRIL 1951 PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES JUPITER EN QUALITE D'INGENIEUR RADIO-ELECTRICIEN D'ETUDES;\n\n\n\nQU'EN MARS 1953, DESIRANT AMELIORER SA SITUATION, X... A SOUMIS A LA SIGNATURE DE SON EMPLOYEUR TROIS EXEMPLAIRES D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL PLUS AVANTAGEUX POUR LUI;\n\n\n\nQUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JUPITER, A REFUSE DE SIGNER CE CONTRAT;\n\n\n\nQUE, LE 24 JUILLET 1964, X..., A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN NOUVEAU STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET UNE REMUNERATION PLUS IMPORTANTE, A PRODUIT UN DES EXEMPLAIRES DU PROJET DE CONTRAT DE 1953, APPAREMMENT SIGNE PAR Y...;\n\n\n\n QUE CELUI-CI, PROTESTANT QUE CETTE SIGNATURE ETAIT UN FAUX, A, POUR CE MOTIF, LICENCIE X..., LEQUEL A, ALORS, INTRODUIT UNE INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET PRODUIT, DEVANT CETTE JURIDICTION LE CONTRAT PORTANT LA SIGNATURE ARGUEE DE FAUX;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LA SIGNATURE "Y..." APPOSEE SUR LE CONTRAT PRODUIT PAR X... ETAIT UN FAUX;\n\n\n\nQU'ILS ONT FONDE LEUR DECISION AUSSI BIEN SUR UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE QUI AVAIT CONCLU DANS CE SENS QUE SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES ENTRE 1953 ET 1964 QUI RENDAIT INVRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES IL SE DEDUIT, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE X... A UTILISE UN FAUX CONTRAT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR FAIRE TRIOMPHER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LUI DEVANT CETTE JURIDICTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JUPITER;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'USAGE DE FAUX;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI INDIQUE QUE LE DELIT D'USAGE DE FAUX EST JURIDIQUEMENT CARACTERISE DES QUE, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT DUQUEL DEPEND LE PREJUDICE EVENTUEL EST CONSOMME, MEME EN DEHORS DE TOUTE REALISATION EFFECTIVE, A CEPENDANT CONDAMNE LE DEMANDEUR EN 2500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n "ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE NE DIRECT ET ACTUEL EST SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE, MAIS SEULEMENT D'UN PREJUDICE EVENTUEL, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE";\n\n\n\nATTENDU QUE LE PREJUDICE EVENTUEL, RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR CARACTERISER LE DELIT D'USAGE DE FAUX, EST LE PREJUDICE PARTICULIER QUI AURAIT PU RESULTER POUR LA PARTIE CIVILE DE L'USAGE DU FAUX CONTRAT SI LA FAUSSETE DE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE RECONNUE AVANT QUE CET USAGE AIT PRODUIT SES EFFETS;\n\n\n\n QUE TOUT AUTRE EST LE PREJUDICE NE ET ACTUEL QUI SERT DE FONDEMENT A LA CONDAMNATION DE X... AU PAIEMENT A LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUI RESULTE DIRECTEMENT DE LA PERPETRATION DE L'INFRACTION REPRIMEE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM RYZIGER ET HUBERT-HENRY