Cour de cassation, arret, 1969-01-16, 68-91.835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du décès du président : La Cour a jugé que le décès de Y... n'affectait pas la validité des citations délivrées après son décès, car il n'était pas personnellement partie au procès. Les citations des 22 juillet et 18 octobre 1967 ont été considérées comme des ajournements, et donc, elles étaient valides et interruptives de prescription.

3. Constitution de partie civile : L'arrêt a également précisé que la Caisse, en tant que personne morale, s'était constituée partie civile par l'intermédiaire de son président, et que les citations postérieures avaient été délivrées par ses représentants légaux, conformément aux statuts de l'organisme.

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite de la régularité des actes de procédure. La Cour a jugé que les actes de procédure, y compris les citations postérieures, étaient réguliers et n'avaient pas été affectés par le décès de Y..., car ils avaient été délivrés dans le cadre d'une action déjà engagée.

3. Article 10 des statuts de la Caisse : La Cour a mentionné que, suite au décès du président, les vice-présidents de la Caisse avaient la qualité pour agir, conformément aux statuts. Cela a permis de justifier la délivrance de la dernière citation à la requête des représentants légaux de la Caisse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure pénale et des statuts de l'organisme, affirmant la validité des poursuites engagées malgré les changements dans la direction de la Caisse.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (LOUIS);\n\n\n\n2° LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET A DECLARE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE CIVILEMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU, TENDANT A FAIRE DIRE ET JUGER QU'ETAIENT NULLES POUR DEFAUT DE QUALITE DE LEUR DEMANDEUR, LA CITATION DELIVREE LE 22 JUILLET 1967 A X..., A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, POUR DIFFAMATION, A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, ET LA CITATION DELIVREE A X..., LE 18 OCTOBRE 1967, A COMPARAITRE POUR LES MEMES FAITS DEVANT LE MEME TRIBUNAL, A L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n "MOTIF PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI PAR UNE PREMIERE CITATION DELIVREE A X..., LE 22 AVRIL 1967, PAR Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PARTIE CIVILE, ET HABILITE PAR LEDIT CONSEIL A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE CAISSE, ET QUE LES CITATIONS POSTERIEURES AYANT ETE DELIVREES A LA REQUETE DES REPRESENTANT LEGAUX DE LA CAISSE ETAIENT, ELLES AUSSI REGULIERES ET, PAR SUITE, INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, LE 22 JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE LA SECONDE CITATION A ETE DELIVREE, Y... ETAIT DECEDE;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TROISIEME CITATION, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE "AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX", SANS QUE CEUX-CI AIENT ETE NOMMEMENT DESIGNES, CE QUI MET LA COUR DE CASSATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER SI LADITE CITATION A ETE REQUISE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR AGIR A CETTE FIN";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE REGULIEREMENT SAISIE PAR UNE CITATION EN DATE DU 27 AVRIL 1967, DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTEE, DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT Y... (MARCEL);\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE C'EST LADITE CAISSE, PERSONNE MORALE, QUI S'EST AINSI CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET QUE Y... N'A PAS AGI EN SON NOM PERSONNEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CITATIONS DES 22 JUILLET ET 18 OCTOBRE 1967 DELIVREES EN COURS D'INSTANCE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE CONSTITUENT SEULEMENT DES AJOURNEMENTS POUR LES DATES FIXEES PAR DES JUGEMENTS DU 13 JUILLET ET DU 28 SEPTEMBRE 1967 ORDONNANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE ET INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE QUE CES DEUX EXPLOITS AIENT ETE SIGNIFIES APRES LE DECES DE Y... QUI N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES;\n\n\n\nQUE CET EVENEMENT N'A PU AVOIR D'EFFET SUR L'ACTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE;\n\n\n\nQU'AU SURPLUS L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DERNIERE CITATION A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ET QUE CEUX-CI ETAIENT LES VICE-PRESIDENTS DE CET ORGANISME A LA SUITE DU DECES DU PRESIDENT ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS;\n\n\n\n ATTENDU DANS CES CONDITIONS QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES POURSUITES REGULIERES;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM RICHE ET BROUCHOT