Cour de cassation, arret, 1969-02-04, 67-93.556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de provision : La Cour a précisé que la caution donnée par le père de X... n'avait pas pour effet de créer une provision sur son compte. La provision doit être "liquide, exigible et certaine", ce qui n'était pas le cas ici. La décision indique que "la caution donnée par Robert X..., père du demandeur, au moyen de titres affectés en nantissement n'avait pas eu pour effet de mettre à la disposition du demandeur dans les comptes de la banque un avoir répondant à la définition de la provision d'un chèque au sens de la loi."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions relatives à la provision des chèques. La Cour a interprété cet article en affirmant que la provision doit être "liquide, exigible et certaine", ce qui n'était pas respecté dans le cas de X....

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur l'évaluation des éléments de fait et de droit, confirmant que le demandeur a agi en connaissance de cause et en violation des dispositions légales relatives à l'émission de chèques. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi, validant la décision de la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI DE X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;\n\n\n\n "AU SEUL MOTIF QUE LE CHEQUE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE PROVISION PREALABLE ET QUE LE DEMANDEUR A CONSIDERE A TORT QU'IL BENEFICIAIT EN PERMANENCE D'UNE AUTORISATION DE DECOUVERT, LA CAUTION ILLIMITEE DONNEE PAR SON PERE NE POUVANT SUPPLEER AU DEFAUT DE PROVISION ;\n\n\n\n"ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PERE DU DEMANDEUR AVAIT DONNE A LA BANQUE SA CAUTION ILLIMITEE, LA COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT UN ENGAGEMENT FORMEL DE LUI CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT ;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR A OMIS DE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONFIRME, QUE LE DEMANDEUR A EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE POSTAL DE 2000 FRANCS ET 14 CHEQUES BANCAIRES SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A SOUTENU QU'IL BENEFICIAIT EN CE QUI CONCERNE LES CHEQUES BANCAIRES DE FACILITES DE CAISSE ET D'UNE CAUTION ILLIMITEE DE SON PERE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE SI X... DISPOSAIT A SON COMPTE D'UN CREDIT BANCAIRE DE 50000 FRANCS IL SAVAIT PAR CONTRE QUE DEPUIS LE 21 JANVIER 1966, A LA SUITE DE POURSUITES ANTERIEURES POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, SA BANQUE LUI AVAIT SUPPRIME LE CREDIT DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE ET QUE CEPENDANT IL A EMIS, APRES LA DATE SUS-INDIQUEE, DES CHEQUES BANCAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'AVOIR DONT IL POUVAIT DISPOSER ;\n\n\n\nQUE LA CAUTION DONNEE PAR ROBERT X..., PERE DU DEMANDEUR, AU MOYEN DE TITRES AFFECTES EN NANTISSEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DU DEMANDEUR DANS LES COMPTES DE LA BANQUE UN AVOIR REPONDANT A LA DEFINITION DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AU SENS DE LA LOI ;\n\n\n\n QUE CETTE PROVISION, EN EFFET, DOIT ETRE LIQUIDE, EXIGIBLE ET CERTAINE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES RESULTE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET NOTAMMENT SA MAUVAISE FOI, D'AILLEURS EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI, EN STATUANT COMME ILS L'AVAIENT FAIT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHAREYRE