Cour de cassation, arret, 1969-02-26, 68-90.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règlement de juges : La Cour a statué que, conformément à l'article 664 du Code de procédure pénale, il incombe à la Chambre criminelle de renvoyer la procédure à la juridiction compétente, en l'occurrence le juge d'instruction de Carcassonne, sans tenir compte des précédentes décisions de dessaisissement et d'incompétence.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 663 : Bien que cet article ne soit pas applicable dans le cas présent, il est pertinent de noter qu'il traite des cas de connexité. La Cour a souligné que l'absence de connexité entre les faits ne doit pas empêcher le renvoi de la procédure à la juridiction de détention, ce qui a été un point central de son raisonnement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la compétence territoriale en matière pénale et la nécessité de respecter les dispositions légales qui régissent le renvoi de procédures entre juridictions.

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CARCASSONNE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JEAN PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI LA COUR, VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DES JUGES FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CARCASSONNE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JEAN-PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE X... FAIT ACTUELLEMENT L'OBJET DE DEUX PROCEDURES D'INFORMATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE CARCASSONNE, L'UNE POUR S'ETRE FAIT DELIVRER PAR L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE CETTE VILLE UN CHEQUIER, EN PRODUISANT UNE CARTE D'IDENTITE MILITAIRE FALSIFIEE AU NOM DE Y...\nZ..., ET AVOIR, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, EMIS DES CHEQUES DETACHES DE CE CHEQUIER FRAUDULEUSEMENT OBTENU, L'AUTRE POUR EMISSION, A CARCASSONNE, DE TROIS CHEQUES DETACHES D'UN CHEQUIER OBTENU A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE MARMANDE, PAR LA PRODUCTION D'UNE FAUSSE PIECE D'IDENTITE MILITAIRE AU NOM FANTAISISTE DE A...;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE TROISIEME PROCEDURE A ETE OUVERTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULOUSE CONTRE LE MEME X..., POUR S'ETRE FAIT DELIVRER PAR UNE AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE CETTE VILLE UN CHEQUIER EN PRODUISANT UNE FAUSSE CARTE D'IDENTITE MILITAIRE AU NOM DE B..., CARTE SUPPOSEE VOLEE, ET AVOIR EMIS 25 CHEQUES A TOULOUSE, SIGEAN, CASTRES, NARBONNE, LAVAUR, BEZIERS, LEZIGNAN ET NIMES ;\n\n\n\n QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1968, LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULOUSE S'EST DESSAISI DE CETTE DERNIERE PROCEDURE EN FAVEUR DU JUGE D'INSTRUCTION DE CARCASSONNE ;\n\n\n\nQUE, PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1968, LE JUGE D'INSTRUCTION DE CARCASSONNE S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DES FAITS VISES DANS LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULOUSE, AUCUN DE CES FAITS N'AYANT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTIONS DE CARCASSONNE, AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'EXISTANT ENTRE EUX ET CEUX QUE VISENT LES DEUX PROCEDURES SUIVIES DANS CETTE VILLE, ET X... N'Y AYANT JAMAIS ETE DOMICILIE ET N'Y ETANT PAS DETENU EN VERTU D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE A CARCASSONNE, MAIS AYANT ETE ECROUE A PERPIGNAN EN VERTU D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE DANS CETTE VILLE LE 21 AOUT 1968 ET TRANSFERE ENSUITE A CARCASSONNE EN VERTU D'UN MANDAT D'AMENER DU 21 JUIN 1968, EMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CARCASSONNE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 663 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, IL INCOMBE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES, DE RENVOYER LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE X... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULOUSE, AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DU LIEU DE LA DETENTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 664 DUDIT CODE ;\n\n\n\n REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER NI A L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOULOUSE, NI A L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CARCASSONNE, LESQUELLES SERONT L'UNE ET L'AUTRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES, RENVOIE LA PROCEDURE INSTRUITE CONTRE X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULOUSE DES CHEFS SUS-INDIQUES, ET LE PREVENU, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE CARCASSONNE, POUR ETRE PROCEDE PAR CELUI-CI CONFORMEMENT A LA LOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN