Cour de cassation, arret, 1969-02-26, 68-91.616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le premier moyen de cassation : La demanderesse a contesté la qualification du bâtiment comme construction nécessitant un permis, arguant qu'il était démontable et non incorporé au sol. La Cour a rejeté cet argument en se basant sur les constatations de fait, affirmant que le bâtiment avait été édifié pour une utilisation permanente et possédait les caractéristiques d'une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 485, 512 et 593 : Ces articles traitent des procédures relatives aux contraventions et des droits de la défense. La Cour a souligné qu'aucune conclusion régulière n'avait été déposée par la demanderesse, ce qui a conduit à un défaut de réponse à ses arguments. Cela a été interprété comme un manquement à la procédure, mais la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à remettre en cause la décision de la Cour d'appel.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des définitions légales concernant les constructions et sur l'absence de preuves suffisantes pour contester la décision de la Cour d'appel. Les arguments de la demanderesse ont été écartés en raison de leur manque de fondement dans le dossier.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (MARTHE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 AVRIL 1968 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, A UNE AMENDE DE 200 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU FAIT QUE LE SIEUR Z... AVAIT ETABLI PAR LA SUITE UNE LOGGIA, DES WC CHIMIQUES ESSENTIELLEMENT DEMONTABLES ET TRANSPORTABLES COMME CEUX QUI EQUIPENT LES CARAVANES, PAR SES PROPRES MOYENS ET A SES FRAIS, N'Y A PAS REPONDU ;\n\n\n\n "ALORS QUE CES ADDITIONS NE SONT PAS IMPUTABLES A LA DEMANDERESSE, QUI A LIVRE UN ABRI DE JARDIN ET NON UN BATIMENT POUVANT PERMETTRE A SON PROPRIETAIRE DE LE TRANSFORMER EN CONSTRUCTION VERITABLE, LE FAIT DE L'EXISTENCE DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE ETANT INSUFFISANT POUR PERMETTRE CETTE QUALIFICATION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE POUR AVOIR CONSTRUIT, POUR LE COMPTE D'UN SIEUR Z..., UN BATIMENT POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE REFUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE CONCLUSION REGULIEREMENT DEPOSEE PAR LA DEMANDERESSE, SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET INVENTORIEE, N'EXISTE AU DOSSIER, ET QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NE SE REFERE A UN ARGUMENT QUI AURAIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL ET ALLEGUANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT SOULEVEES PAR LE MOYEN ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, 517 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE L'OUVRAGE INCRIMINE SANS AVOIR EXIGE LA PRESENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AU MOTIF QUE LEDIT BATIMENT SE PRESENTE COMME UNE PETITE HABITATION, REPOSANT SUR DES PARPAINGS, COMPORTANT L'EAU, L'ELECTRICITE ET UN EQUIPEMENT SANITAIRE, AYANT AINSI LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION VERITABLE;\n\n\n\n "ALORS QUE, L'EDIFICE EN QUESTION N'ETANT PAS INCORPORE AU SOL ET ETANT ESSENTIELLEMENT DEMONTABLE, SON EDIFICATION NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'AINSI LA CONTRAVENTION PRONONCEE CONTRE LA DAME Y... MANQUE DE BASE LEGALE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION ET UN PETIT BATIMENT, "GENRE BUNGALOW", QUALIFIE "ABRI DE JARDIN" PAR L'INTERESSE;\n\n\n\n QUE LE PERMIS LUI A ETE ACCORDE POUR LA MAISON, MAIS REFUSE POUR LE PETIT BATIMENT;\n\n\n\nQUE, SANS ENTREPRENDRE LA SEULE CONSTRUCTION AUTORISEE, Z... A FAIT EDIFIER L'AUTRE PAR LA SOCIETE LE BOIS CONDITIONNE DONT LA DAME Y... EST LA GERANTE RESPONSABLE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DES PHOTOGRAPHIES Y ANNEXEES QUE LEDIT BATIMENT SE PRESENTE NON COMME UN ABRI DE JARDIN, MAIS COMME UNE PETITE HABITATION, DE 4 METRES SUR 2,30 METRES, REPOSANT SUR DES PARPAINGS, COMPORTANT L'EAU, L'ELECTRICITE ET UN EQUIPEMENT SANITAIRE, ET AYANT AINSI LES CARACTERES D'UNE CONSTRUCTION VERITABLE;\n\n\n\nQUE Z... A RECONNU L'AVOIR FAIT EDIFIER POUR L'UTILISER DE FACON PERMANENTE ET Y HABITER EN FIN DE SEMAINE;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT QUE L'EDIFICE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAY