Cour de cassation, arret, 1969-02-25, 68-92.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 58 du Code pénal : Concernant la récidive, la Cour a noté que les juges du fond avaient retenu une condamnation antérieure pour des infractions différentes (ouverture de correspondance et infraction à la législation sur les chèques) pour établir la récidive. La Cour a souligné que cela était contraire à la loi, déclarant que « pour déclarer en état de récidive légale, les condamnations doivent être encourues pour un même délit ».

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 379 et 401 : Ces articles définissent respectivement le vol et les conditions de sa répression. La Cour a affirmé que les éléments constitutifs du délit de vol étaient réunis dans le cas de X..., en se basant sur les faits établis par les juges du fond. Cela a permis de confirmer la culpabilité de X... pour vol, tout en soulignant que les juges avaient correctement appliqué la loi dans ce contexte.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la conformité aux dispositions légales concernant la récidive, tout en affirmant la validité des constatations des juges du fond sur la culpabilité de l'accusé pour vol.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET POUR USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION D'AUTOMOBILE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE Y... UNE VOITURE AUTOMOBILE ET AU PREJUDICE DE LA FEMME Z... DIVERS OBJETS MOBILIERS, NOTAMMENT UN TELEVISEUR, UN POSTE DE RADIO, UN TOURNE-DISQUES, DES DISQUES, UN BRIQUET, UNE VALISE ET DES VETEMENTS ;\n\n\n\nQU'IL RECONNAIT LES FAITS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET ONT, EN LE DECLARANT COUPABLE DE CE DELIT, JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE IL N'Y A RECIDIVE LEGALE DE DELIT A DELIT QU'AUTANT QUE LA CONDAMNATION ANTERIEURE RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ET LA CONDAMNATION NOUVELLE SONT ENCOURUES PAR UN MEME DELIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE X... POURSUIVI POUR VOL ET USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION D'AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL A ENCOURU, LE 2 JUIN 1965, UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR OUVERTURE DE CORRESPONDANCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE DEMANDEUR EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET SUR LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT :\n\n M NICOLAS