Cour de cassation, arret, 1969-02-25, 68-93.098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le pouvoir attribué au président de la Cour d'assises par l'article 283 du Code de procédure pénale confère à ce magistrat un droit propre dont il apprécie souverainement s'il y a lieu, ou non, de faire usage."

2. Deuxième moyen de cassation : Les accusés ont contesté le rejet d'une demande de renvoi pour complément d'information, arguant que la Cour d'assises ne s'était pas expliquée sur certains éléments de preuve. La Cour a affirmé que la décision de la Cour d'assises de rejeter la demande était motivée et qu'elle n'était pas tenue de répondre à chaque argument de la défense.

> "La Cour, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les arguments contenus dans lesdites conclusions, n'a fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartenait d'ordonner, ou non, le supplément d'information et le renvoi sollicités."

3. Troisième moyen de cassation : Il a été soutenu qu'un témoin avait été entendu après le réquisitoire du ministère public, ce qui violerait l'article 346 du Code de procédure pénale. La Cour a constaté que le témoin avait été entendu à la demande de la défense et que les formalités prévues avaient été respectées.

> "Le procès-verbal des débats relate que le témoin Z..., qui n'avait pas répondu à l'appel, s'est présenté au cours des débats après le réquisitoire du ministère public et la plaidoirie du défenseur de Y...".

Interprétations et citations légales

2. Article 346 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la partie civile ou son conseil doit être entendu après le réquisitoire du ministère public. La Cour a précisé que, bien que le témoin ait été entendu après le réquisitoire, cela ne constituait pas une irrégularité puisque la demande venait de la défense et que les formalités avaient été respectées.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des motifs de cassation. La Cour a souligné que les décisions de la Cour d'assises étaient suffisamment motivées et que les arguments de la défense n'étaient pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité des peines infligées, rejetant les pourvois des accusés sur la base d'une interprétation stricte des articles de loi pertinents et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par la Cour d'assises.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (TONY) ;\n\n\n\n2° Y... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968, LES CONDAMNANT CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVES D'ASSASSINAT ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A UNE REQUETE DE X..., DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SAISI D'UNE REQUETE DES CONSEILS DE X... AUX FINS DE COMPLEMENT D'INFORMATION AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, A OMIS DE STATUER SUR LADITE REQUETE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POUVOIR ATTRIBUE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER A UN COMPLEMENT D'INFORMATION CONFERE A CE MAGISTRAT UN DROIT PROPRE DONT IL APPRECIE SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU, OU NON, DE FAIRE USAGE ;\n\n\n\n QUE SA DECISION A CET EGARD N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EST PAS TENU DE REPONDRE A UNE DEMANDE AUX FINS DE COMPLEMENT D'INFORMATION QUI LUI EST ADRESSEE, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, PAR LE CONSEIL D'UN ACCUSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS IRRECEVABLE DE LA PART DE Y..., QUI NE S'ETAIT PAS ASSOCIE A LA DEMANDE QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE CONSEIL DE X..., NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES ACCUSES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR ARRET INCIDENT, A DIT N'Y AVOIR LIEU AU RENVOI DE L'AFFAIRE POUR SUPPLEMENT D'INFORMATION, AUX MOTIFS QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE POUR VOL SUIVIE CONTRE X..., Y..., ET AUTRES, AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1967, N'A PAS ETE RETROUVE, MAIS QU'UNE EXPEDITION DU JUGEMENT A ETE VERSEE AUX DEBATS, QUE, D'AUTRE PART, LE TEMOIN Z..., NON TOUCHE PAR LA CITATION, A DEPOSE LORS DE L'ENQUETE VERSEE AUX DEBATS ;\n\n\n\nALORS QUE LES CONCLUSIONS DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES, CONCLUSIONS AUXQUELLES Y... S'EST ORALEMENT ASSOCIE EN DEMANDANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION, FAISAIENT ENCORE VALOIR QUE LE DEBUT D'UNE ENQUETE POLICIERE AVAIT CORROBORE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR A..., QU'UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE A L'ENCONTRE D'UN NOMME B... A LA SUITE DES DECLARATIONS DE A... ET QU'IL CONVENAIT D'ATTENDRE LA SUITE DE CETTE INFORMATION ET QUE LA COUR D'ASSISES NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE CHEF DISTINCT DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'A LA PREMIERE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DES DEMANDEURS, L'UN DES CONSEILS DE X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;\n\n\n\nQUE LE CONSEIL DE Y... A DECLARE SE JOINDRE A CETTE DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DEMANDE AYANT ETE REJETEE EN L'ETAT, PAR UN PREMIER ARRET INCIDENT, LE CONSEIL DE X... A DEPOSE, AU COURS D'UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AINSI QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN REJETANT CES DERNIERES CONCLUSIONS PAR UN ARRET MOTIVE EN FAIT, ET RENDU APRES DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET LA DEFENSE, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES ARGUMENTS CONTENUS DANS LESDITES CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'ORDONNER, OU NON, LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LE RENVOI SOLLICITES ;\n\n\n\n QUE, SOUS CE DOUBLE RAPPORT, SON APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN, LE SIEUR Z..., A ETE ENTENDU APRES LE REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\n ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LE TEMOIN Z..., QUI N'AVAIT PAS REPONDU A L'APPEL, S'EST PRESENTE AU COURS DES DEBATS APRES LE REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DU DEFENSEUR DE Y... ;\n\n\n\nQU'IL A ETE ALORS ENTENDU, A LA DEMANDE DES CONSEILS DE X... ;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL AJOUTE QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE NI X... NI Y... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE MESURE PRISE SUR LA DEMANDE MEME DU PREMIER ET AU SUJET DE LAQUELLE LE SECOND N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON