Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi de X... (Tahar) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 20 octobre 1967, qui a rejeté son opposition à un jugement par défaut du 23 septembre 1966 le condamnant pour proxénétisme. Ce jugement avait entraîné une amende de 15 000 francs, une privation de droits pendant cinq ans, la fermeture définitive de son hôtel, et la confiscation de mobilier. L'arrêt attaqué a été signifié le 15 décembre 1967, et le pourvoi a été formé le 20 février 1968. La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant qu'il avait été formé après l'expiration du délai légal de cinq jours francs.
Arguments pertinents
1. Délai de pourvoi : La Cour a souligné que le pourvoi a été déclaré irrecevable car il a été formé après l'expiration du délai de cinq jours francs à compter de la signification de l'arrêt, conformément à l'article 568 du Code de procédure pénale. La Cour a précisé que ce délai s'applique quel que soit le mode de signification, y compris pour les prévenus jugés par défaut.
2. Éloignement du domicile : La Cour a également noté que l'éloignement du domicile de l'intéressé (X...) ne pouvait pas être pris en compte pour justifier le non-respect du délai de pourvoi. Cela souligne l'importance de respecter les délais légaux indépendamment des circonstances personnelles.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 568 du Code de procédure pénale, qui stipule que :
- Code de procédure pénale - Article 568 : "Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours francs à compter de la signification de la décision."
Cette disposition impose un cadre strict pour le dépôt des pourvois, visant à garantir la rapidité et l'efficacité des procédures judiciaires. La Cour a interprété cet article de manière rigoureuse, affirmant que le respect des délais est essentiel, même pour les prévenus jugés par défaut.
En outre, la décision rappelle que la signification de l'arrêt au parquet et la transmission d'une copie au procureur de la République pour remise à l'intéressé sont des étapes procédurales cruciales qui déclenchent le délai de recours. La Cour a ainsi affirmé que "quel qu'en soit le mode" de signification, le délai doit être respecté, renforçant l'idée que les règles de procédure sont impératives et doivent être suivies scrupuleusement.
Cette interprétation souligne l'importance de la diligence dans le respect des délais procéduraux, ce qui est fondamental pour la bonne administration de la justice.